Cueillette des champignons : que dit la Loi ?

Mise à jour Novembre 2012, d'après un article paru dans l'hebdomadaire "la Terre" du 14 septembre 2004, et repris dans Forêt-entreprise n°164 de septembre 2005, avec l'aimable autorisation de son auteur, Daniel Roucous.

La cueillette sur les propriétés privées

Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. Ils ne sont pas res nullius comme le gibier (qui n'appartient à personne). En effet, l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». Leur cueillette n'est, par conséquent, tolérée qu'aux conditions suivantes :

  • demander l'autorisation au propriétaire ;
  • respecter les lieux, les animaux et les panneaux d'interdiction ;
  • ramasser avec parcimonie ;
  • consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie.

La jurisprudence est constante à propos de la cueillette des champignons :

  • non seulement ils appartiennent au propriétaire du sol et donc son autorisation est nécessaire ;
  • mais encore le propriétaire du sol n'est pas obligé, pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de clôturer son immeuble ou d'en interdire l'accès par voie d'affiches ou d'autres moyens.

Autrement dit, le fait de ne pas avertir par un panneau «cueillette de champignons interdite» n'est pas une faute et n'autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.

Ramasser des champignons chez autrui c'est du vol (l'article 311-1 du code pénal dit bien que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code forestier le 1er juillet 2012, il n’existe plus de seuil sous lequel la récolte serait « tolérée » ; la nature des peines a été profondément remaniée, et les sanctions sont désormais sans commune mesure avec celles qui étaient prévues auparavant.

D’après l’article  R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €. Une récolte supérieure à 10 litres, et quelque soit le volume pour les truffes, peut être sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être portée à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes : plusieurs personnes ou complices, violences sur autrui, actes de dégradation... 

Bien évidemment, sous couvert de respecter les arrêtés préfectoraux, le propriétaire du sol peut cueillir chez lui les champignons sauvages. 

Cette règle est valable pour toutes les sortes de cueillettes : petits fruits, glands, faines, bois morts, fleurs, etc.


La cueillette sur les terres en fermage

Le propriétaire loue ses terres à un preneur qui les exploite. De ce fait, que le statut du fermage s'applique ou non, sauf si une convention du bail prévoit le contraire, le fermier (preneur) peut parfaitement interdire au propriétaire-bailleur à la fois l'accès libre des terres et la cueillette des champignons ou tous autres produits.


La cueillette en forêt publique

L’article R163-5 du code forestier précise que « dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres ». Cette tolérance ne s’applique pas dans le cas des truffes. 

Au-delà de 5 litres, la règle est la même qu’en forêt privée, et l'enlèvement frauduleux peut donner lieu à de lourdes peines.


La cueillette sur les terrains communaux

Quant au cas particulier du ramassage des champignons sur les terrains faisant partie des biens communaux, il y a lieu de se référer à l'article 542 du code civil qui dit que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou aux produits desquels, les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. » La cueillette des champignons sur ces terrains constitue donc un droit acquis à tous les habitants de la commune.

À cet effet et en vertu de l'article 542 du code civil, le Conseil d'État, dans un arrêt n° 82234 rendu le 31 mai 1989 a estimé illégale la délibération d'un conseil municipal qui réserve le bénéfice d'une carte annuelle de ramassage des champignons sur les biens communaux aux seuls habitants permanents de la commune. Les habitants ayant une résidence temporaire ou secondaire dans la commune y ont également droit.

Dans les parcs nationaux ou régionaux et les zones protégées, il peut exister soit des conventions soit des arrêtés qui réglementent la cueillette des champignons. Il faut s'y conformer.


La réglementation préfectorale

Ce n'est pas systématique mais la cueillette des champignons peut être réglementée par arrêté préfectoral, dans les départements où les champignons ne sont pas protégés par la loi (au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique). Il convient donc de se renseigner en mairie du lieu du ramassage ou en préfecture, si un tel arrêté existe.

Il peut, en effet, être arrêté, en application de l'article R. 212-8 du code de l'environnement, une liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont soit interdits, soit autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

En pratique, l'arrêté du préfet fixe, pour une ou plusieurs espèces :

  • l'étendue du territoire concerné ;
  • la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction (horaires et dates) ;
  • les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte ou de la cession ;
  • la qualité des bénéficiaires de l'autorisation ;
  • la quantité maximale à ramasser (cela varie de 2 litres à 10 litres par jour et par personne selon la région et la nature du champignon ou encore un panier par personne et par jour).

Ces arrêtés préfectoraux sont affichés dans chacune des communes concernées et publiées dans au moins deux journaux régionaux ainsi que le Recueil des actes administratifs.

Attention à ne pas tout ramasser ni piétiner afin que les champignons se reproduisent et il faut savoir que tout instrument autre que le couteau est interdit.

S'il existe un arrêté préfectoral, il s'applique à tout le monde y compris au propriétaire du sol.


Les champignons protégés par la loi

L'article L. 411-1 du code de l'environnement interdit strictement la cueillette de champignons lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation.

Il précise que sont interdits :

  • « la destruction, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
    La liste de tels champignons est arrêtée par décret en conseil d'État, affichée dans les préfectures et les mairies.

Cette interdiction de ramasser peut (article L. 411-2 du code de l'environnement) :

  • être permanente ou temporaire ;
  • concerner tout ou partie d'un territoire ;
  • être soumise à une autorisation de prélèvement.

La commercialisation des champignons cueillis

La commercialisation est interdite par la loi dans les cas suivants indiqués :

  • à l'article L.411-1 du code de l'environnement qui interdit la vente, la mise en vente et même l'achat des champignons faisant partie des espèces protégées ;
  • à l'article R.212-8 du code de l'environnement qui interdit la cession à titre gratuit ou onéreux des champignons dont la liste est arrêtée par le préfet ;
  • à l'article L.163-11 du code forestier qui sanctionne tout enlèvement non autorisé de champignons en forêt et bien entendu leur vente ;
  • à l'article L. 412-1 du code de l'environnement qui oblige à obtenir une autorisation pour céder à titre gratuit ou onéreux tous champignons indiqués dans une liste arrêtée par le ministre de l'Agriculture.

Les produits de la cueillette autorisée sont en principe destinés à la consommation personnelle, leur commercialisation se fait sous la responsabilité du vendeur.