Certiphyto

Mise à jour août 2016 : durée de validité de tous les Certiphyto portée à 5 ans pour tous les utilisateurs (au lieu de la durée exceptionnelle de 10 ans pour les utilisateurs en exploitation agricole). Décret du 11 août 2016.

Afin de réduire le recours à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de sécuriser leur utilisation, une réglementation spécifique est en place depuis octobre 2014.

Tous les traitements chimiques sont concernés : herbicides, insecticides, fongicides.

Les utilisateurs professionnels de ces produits doivent justifier d’un niveau de formation approprié, de même que les conseillers et les distributeurs. Les forestiers privés, assimilés aux utilisateurs en exploitation agricoles, sont soumis à cette réglementation.

A compter du 26 novembre 2015, toutes les personnes physiques qui utilisent les produits dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié ou pour leur propre compte doivent avoir obtenu un certificat. Pour l’utilisation en exploitation agricole (y compris sur une propriété forestière), il existe deux certificats : décideur et opérateur. Le certificat « décideur en exploitation agricole » permet d’acheter, d’utiliser les produits professionnels et d’organiser cette utilisation pour son propre compte. Le certificat « opérateur en exploitation agricole » permet d’utiliser les produits en suivant les consignes données.

En l’absence de certificat, les utilisateurs peuvent se procurer des produits avec mention « autorisé dans les jardins » ou faire appel à un prestataire agréé. En effet, pour les activités d’utilisation en travaux et services, mais aussi de conseil à l’utilisation et de vente des produits, un agrément est obligatoire. Il implique la certification individuelle des personnels exerçant cette activité ainsi que la certification de l’entreprise par un organisme certificateur.

Les voies d’accès au certificat pour les utilisateurs en exploitation agricole sont une formation de deux jours avec vérification des connaissances ou le succès à un test. Le certificat est valable 5 ans. Le renouvellement est possible par les mêmes voies. Le certificat peut aussi être délivré sur présentation de certains diplômes obtenus au cours des 5 années précédentes. Le programme des formations est propre au certificat visé. Il concerne la réglementation des produits, la prévention des risques pour la santé et pour l’environnement, les stratégies alternatives aux traitements.

Ces formations ou tests doivent être assurés par des organismes de formation habilités pour le certificat souhaité (liste consultable sur le site de la DRAAF). Pour les forestiers intéressés, un certain nombre de centres de formation agricole pour adultes peuvent contextualiser leurs formations au domaine forestier. Les CRPF ou les syndicats de forestiers privés centralisent les demandes des propriétaires forestiers, constituent des groupes de stagiaires et commandent les formations adaptées. Les fonds de formation, VIVEA pour les non salariés cotisant à la MSA et FAFSEA pour les salariés, prennent en charge le coût de ces formations.

 

Textes de référence :

-        Arrêté du 30/12/2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques et arrêté du 09/02/2011 le modifiant.

-        Décret n°2011-1325 du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance […] des agréments des entreprises et des certificats individuels […].

-        Décret n°2016-1125 du 11/08/2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels […].

-        Arrêté du 21/10/2011 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation […].

-        Arrêté du 21/10/2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideurs en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ».

Contacts :

Le correspondant Certiphyto de votre CRPF.

 

Présentation détaillée de la réglementation pour l’utilisation des produits phytosanitaires dans le dossier de Forêts de France n°561 de mars 2013.

À télécharger :