La fédération à l'action - avril 2017

Articles Forêts de France - Le 12/04/2017

Zoom sur les actions clés ! Les rencontres récentes les plus porteuses parmi les rendez-vous des membres du bureau et de l’équipe de Fransylva. 

S’informer

Espace Adhérents

Fransylva va ouvrir automatiquement un espace adhérent accessible sur son site internet, pour les syndicats n’en possédant pas. Cet espace est un nouveau service pour mieux vous informer. Pour en bénéficier, il vous suffit de vous inscrire sur le site internet : http://www.fransylva.fr/ dans l’espace « mon compte » en haut à droite de la page d’accueil. Ainsi vous aurez accès, en ligne aux services et informations à la bonne gestion proposés par votre syndicat et la Fédération (informations juridiques, économiques, lettre du syndicat, service de petites annonces...). Accédez en un clic à toutes vos informations pour mieux gérer votre forêt !

Protection des espèces

Jurisprudence suédoise sur l’indemnisation d’arrêt de chantier

Grace au réseau européen auquel participe Fransylva, la Confédération Européenne des Propriétaires Forestiers, nous avons eu connaissance d’un jugement de la Cour Suprême de Suède qui montre que l’arrêt d’activités forestières ne peut avoir lieu sans prévoir, par l’acteur qui prend cette décision, une mesure permettant d’indemniser le propriétaire forestier. La Cour suprême suédoise pour la terre et l'environnement a décidé le mois dernier, dans un cas très important, que l'autorité environnementale de l'État avait tort lorsqu'elle a ordonné l’arrêt des activités forestières en raison de l'existence d'un champignon rouge Sarcosoma globosum. Il est à noter que les décisions de la Cour suprême ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. La Cour suprême a conclu que cette décision était une application disproportionnée de la législation sur les espèces et l'habitat. Le jugement dit que «la continuité de la gestion des terres » (comme la foresterie sur les terres forestières ou l'agriculture sur les terres agricoles) ne peut être arrêté uniquement sur la base des espèces inscrites sur la liste rouge (espèces rares ou protégées), à moins que des mesures ne soient prises pour indemniser le propriétaire foncier. Cela signifie que la protection de l'environnement due à la législation sur les espèces et l'habitat a un prix pour l'État et sera donc sujet à une analyse des priorités avant d’être appliquée. C'est une grande clarification sur l’application de cette législation en Suède. Le syndicalisme a soutenu juridiquement le propriétaire forestier concerné par ce sujet, ce résultat pourra faire jurisprudence en matière juridique.