Les groupements d'employeurs
Là où un seul propriétaire est dans l'impossibilité d'assurer à un salarié un emploi à temps complet, plusieurs peuvent se grouper pour se partager son temps. Il existe déjà en France quelques groupements d'employeurs permettant de réaliser les indispensables petits travaux de sylviculture qui exigent un suivi régulier.
Lorsqu'il n'existe pas de structures de coopération forestière ou encore lorsque les entrepreneurs ne peuvent par eux-mêmes assurer les travaux de gestion forestière, soit parce qu'ils sont peu nombreux, ou encore parce qu'ils répugnent à effectuer de petits travaux souvent peu rentables pour eux, les sylviculteurs ne peuvent effectuer les travaux nécessaires à l'entretien forestier.
Les structures de propriété sont en effet souvent trop petites pour assurer la charge d'une personne salariée, même payée au SMIC.
Il convient d'avoir au moins 200 à 300 ha de résineux sapins, épicéa ou douglas ou encore 400 à 600 ha de pin maritime, ou enfin 400 à 500 ha de futaies feuillus pour supporter et justifier un emploi à plein temps avec tout le matériel nécessaire.
Ces conditions sont rarement atteintes.
Rôle et statut des Groupements d'employeurs
Là où un seul employeur est incapable de prendre un salarié, plusieurs employeurs peuvent se regrouper pour se partager le temps d'un salarié. Une formule juridique a été mise au point dans ce sens : le groupement d'employeurs, dont le régime juridique est codifié aux articles L. 127-1 du Code du travail.
Le Groupement d'employeurs a pour objet :
- de partager à temps partiel un salarié qualifié, le salarié bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein ;
- d'utiliser successivement, suivant les périodes de l'année, un ou plusieurs salariés pour effectuer des travaux saisonniers se situant à des époques différentes (dépressages, plantations, nettoyage des pistes et allées forestières, coupes de menus bois, gestion ou contrôle de chasse, marquage des bois, surveillance, etc...)
- de bénéficier occasionnellement d'appoints de main-d'œuvre pour renforcer l'effectif de salariés existant ou d'entrepreneurs, et permettre ainsi de faire face à des besoins échelonnés avec un travailleur qui bénéficie du statut de salarié permanent du groupement ;
- de maintenir la permanence de l'emploi d'un salarié sur plusieurs entreprises alors que ce dernier était menacé de licenciement ou risquait de voir son statut devenir précaire, ou encore n'avait aucune chance d'être employé sur une seule entreprise ;
- de transformer des emplois précaires en emplois permanents, en mettant à la disposition des adhérents les services d'un salarié expérimenté. A ce titre, ils ne peuvent pas avoir recours au TESA.
Les groupements ont la forme d'associations déclarées et régies par la loi de 1901, ce qui leur confère expressément le droit de conclure valablement un contrat de travail avec un ou plusieurs salariés.
Les membres fondateurs élaborent librement les statuts qui fixent notamment les modalités de répartition de charges entre les adhérents. Le groupement ne peut effectuer par lui-même que des opérations à but non lucratif. Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Les membres du groupement doivent exercer leur activité professionnelle dans le champ d'une seule convention collective. Cependant toute autre solution est toujours possible moyennant autorisation spéciale Si les employeurs n'entrent pas dans le champ de la même convention collective, une déclaration est exigée à envoyer au Directeur départemental du Travail en Agriculture.
Surtout, l'article L. 127-8 du Code du travail prévoit la faculté de créer des groupements locaux d'employeurs à l'intérieur des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux. Leur mission est limitée aux zones ainsi délimitées.
Assurances
Bien que les salariés en question relèvent incontestablement (du fait de la nature des travaux qui leurs sont confiés) des assurances sociales agricoles en application de la combinaison des articles 1024 et 1144 du Code Rural, la Caisse Centrale des MSA a décidé qu'un groupement d'employeur pour être qualifié d'agricole et pour relever de la MSA devait être " constitué en majorité de professionnels de l'agriculture. " (circulaire du 1er octobre 1985)
Cette position restrictive aboutit dans plusieurs départements à l'exclusion des sylviculteurs du régime des groupements agricoles d'employeurs.
Cette position que ne justifie pas les textes en vigueur devrait faire l'objet de modifications en faveur des groupements constitués entre propriétaires forestiers, quelle que soit par ailleurs leur position quant à leur couverture sociale personnelle.
Cas particulier du matériel
Le ou les salariés de ces groupements sont spécialisé(s) dans le travail manuel, donc dans les petits travaux forestiers n'exigeant que peu d'outils importants, mais par contre une grande technicité en sylviculture et un goût affirmé pour les métiers de nature : regarnissage de plants, dégagements manuels sur la ligne de plantation ou du semis, taille de forme, élagage, balivage, dépressage, entretien des pistes et fossés, etc...
Les travaux très mécanisés exigent de gros investissements en matériels quelquefois lourds et de plus en plus sophistiqués hors de portée d'un groupement d'employeur.
Cependant, si un propriétaire possède un ou des matériels, peut être envisagé un contrat de mise à disposition à titre onéreux aux autres propriétaires à travers le groupement et son ou ses salariés.
Mais il convient d'éviter que le salarié se transforme en entrepreneur de fait, et le groupement d'employeur en société de fait à but lucratif : ce genre de montage exige donc la plus grande prudence, notamment vis-à-vis de la fiscalité qui est aujourd'hui favorable.
Fiscalité
Les groupements d'employeurs sont expressément exonérés à la fois d'imposition forfaitaire annuelle (I.F.A.) substitut à l'Impôt sur les sociétés (I.S.) lorsque les résultats ne font pas apparaître de bénéfices, et de taxe professionnelle, dans la mesure où ils sont constitués exclusivement d'exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles, et dans le cas qui nous concerne de propriétaires forestiers relevant d'activités qui par nature sont exonérées d'I.S. et de taxe professionnelle.
Aucune T.V.A. n'est due sur les sommes apportées au groupement pour faire face aux dépenses de salaire, (certaines subventions hors décret sont soumises à T.V.A.) qui sont donc couvertes par les cotisations des adhérents, du moins pour les groupements agricoles d'employeurs qui ne peuvent être considérés en aucun cas comme des entrepreneurs.
Le coût horaire des ouvriers sylvicoles facturé aux adhérents est de l'ordre de 12 €/heure (entre 11 et 14 €/heure, valeurs 2002). Afin de maîtriser les coûts, les chantiers doivent durer idéalement 5 jours minimum, pour éviter les déplacements trop nombreux.
Les groupements d'employeurs nécessitent un encadrement technique de la part du CRPF ou de la chambre d'agriculture, afin de fixer les orientations sylvicoles, définir les travaux adéquats ou apporter un conseil. Avec du personnel hautement qualifié, le groupement d'employeur peut être l'occasion pour les propriétaires forestiers de préparer des lots de bois bord de route.
En France il existe quelques Groupements d'employeurs qui permettent de réaliser des travaux d'éclaircies, de balivage des parcelles de taillis ou taillis sous futaie, de nettoyage de plantations, ou la préparation de bois de chauffage. Se regrouper, c'est savoir s'organiser chez soi d'abord et avec les autres ensuite. En effet, avoir la responsabilité d'emplois va au delà d'assurer un salaire, il faut définir le profil du poste de l'ouvrier, prévoir un planning des travaux, fixer les priorités entre adhérents un an à l'avance, s'engager sur les dates.
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