La TVA en forêt
Mise à jour avril 2016 : taux de TVA applicables aux produits et travaux forestiers.
Pour plus de renseignements en matière de TVA, vous pouvez contacter votre syndicat ou votre CRPF.
Assujettissement à la TVA
Le sylviculteur n'est pas assujetti à la TVA le plus souvent :
- sauf à dépasser un certain chiffre d'affaires venant de la seule exploitation forestière ou, sous la même entité juridique l'exploitation agricole et forestière,
- ou sauf à l'avoir choisi volontairement.
Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN).
Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis. Les ventes de bois sont alors facturées nettes de taxes.
Quels sont les taux de TVA applicables aux travaux et produits forestiers ?
Les taux de TVA ont changé au 1er janvier 2016, suite au vote de la loi de finances rectificative pour 2015 (modification de l’art 278 bis du CGI).
Taux réduit à 10 % pour les :
- bois destinés au chauffage quelques soient leurs dimensions : bois de chauffage, plaquette, ... ;
- travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière réalisés pour le compte d’un “exploitant agricole” (un propriétaire forestier est un exploitant agricole s’il relève du régime de la TVA agricole) ;
- semences forestières et plants forestiers,
- produits biocides et phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.
Taux normal à 20 % pour les :
- bois destinés à une autre utilisation que le bois énergie, quelques soient leurs dimensions : bois d’œuvre, bois destinés à la papèterie ou à la fabrication de panneaux de particules,... ;
- travaux forestiers réalisés pour le compte d'un non “exploitant agricole” (ex : coopérative, association syndicale, propriétaire forestier non identifié comme tel...) ;
- pour les travaux réalisés sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage, car ils ne sont pas considérés comme des travaux forestiers ;
- les bois sciés, piquets, certains honoraires (ex : rédaction de PSG), les travaux immobiliers (création de voirie, construction d’aires de stockage du bois), les achats de protections contre le gibier, les produits biocides et phytopharmaceutiques non utilisables en agriculture biologique.
