Usufruit et nue-propriété : une large pratique, un régime juridique et fiscal délicat

Le 01/07/2000

L'usufruit et la nue-propriété demeurent en France d'une très large pratique : issu principalement de donations parents-enfants, ils permettent une transmission de biens patrimoniaux en douceur.

L'intérêt est redoublé par la réduction fiscale qui est liée : lors de la donation, les droits ne peuvent porter que sur les biens donnés, c'est-à-dire la nue-propriété, celle-ci étant évaluée selon un barème fixé à l'article 762 du Code général des impôts.

Le point sur cette question dans cet article de Forêts de France à télécharger au format pdf.

ThèmeDroit et fiscalité
Mots-clésusufruit, donation, fiscalité, succession