Usufruit et nue-propriété : attention aux embûches

Le 15/07/2002

Les donations avec réserve d'usufruit sont une pratique courante qui se passent généralement bien, mais toutefois susceptibles d'embûches. Quelques conseils pour les éviter.
Prenons le cas, extrêmement courant, de parents qui donnent à leurs enfants une forêt avec réserve d'usufruit. Les enfants font confiance à leurs parents. Ceux-ci continuent à gérer ladite forêt pour le temps que leurs moyens physiques et mentaux le leur permettent. Ils continuent à encaisser toutes les sommes issues des coupes forestières, quitte à en opérer ensuite la redistribution. Aucun compte particulier nouveau n'est créé, dans l'intention même d'éviter aux enfants tout souci de gestion.

Or, une tierce personne est susceptible de s'intéresser à cette gestion de « père de famille » : le fisc. Il convient donc de rappeler quelques règles essentielles de l'usufruit et de la nue-propriété avant de percevoir les risques de cette confusion de comptes.


Règles essentielles de l'usufruit et de la nue-propriété en forêt

Les produits des bois de hautes futaies vont au nu-propriétaire (les enfants), les fruits des éclaircies ou du taillis vont à l'usufruitier (les parents).

La jurisprudence ainsi que le code civil font traditionnellement une différence entre les éclaircies et les coupes de bois de hautes futaies : les arbres de hautes futaies constituent en principe un produit, c'est-à-dire un capital, auquel l'article 592 du code civil interdit expressément à l'usufruitier de toucher ; il ne peut même pas s'approprier les arbres arrachés ou brisés par une tempête sauf pour faire des réparations dont il est tenu ; et s'il doit pour ce faire, abattre des arbres, il ne peut le faire qu'après que le propriétaire, c'est-à-dire le nu-propriétaire, ait constaté la nécessité de cet abattage. Les arbres de haute futaie sont donc réservés au nu-propriétaire.

L'usufruitier doit conduire le capital mis en place, c'est-à-dire le peuplement, vers la haute futaie en encaissant au passage tous les fruits nécessaires à l'apparition de ce capital que constituent les arbres d'avenir : en définitive, il encaisse le revenu des éclaircies.

L'article 590 du code civil précise que l'usufruitier profite aussi des coupes de bois taillis en observant « l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou l'usage constant des propriétaires ». L'usufruitier (ou ses héritiers) ne peut toutefois prétendre à une indemnité pour des coupes ordinaires qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance (coupes de taillis, de baliveaux ou de futaies).

Enfin, l'article 591 précise que « l'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent sur une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. »

Une jurisprudence récente (La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 24 juin 1993 ; Drouhault n°91003866) est venue préciser l'interprétation que l'on peut faire de cet article : seuls les faits observés peuvent servir de preuve de coupe régulière ; aucun plan simple de gestion n'est suffisant en lui-même pour ce faire.


Les risques de confusion entre produit et fruit

Il convient impérativement qu'usufruitier et nu-propriétaire constituent deux comptes différents : ils versent sur l'un les fruits, c'est-à-dire le résultat des éclaircies, sur l'autre les produits, c'est-à-dire les revenus des coupes de haute futaie.
Sinon le risque est grand de voir le fisc s'intéresser à cette confusion en considérant que les sommes versées sur le compte des propriétaires donateurs usufruitiers au titre de la nue-propriété reviennent définitivement à l'usufruitier puisque détenu à un moment ou à un autre par lui.
L'article 751 du Code Général des Impôts (CGI) est là pour fonder les prétentions de l'administration à réintégrer ces sommes dans la succession de l'usufruitier : « est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble, appartenant, pour l'usufruit, au défunt, et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants, même exclus par testament, ou à ses donataires ou légataires institués même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il n'y ait eu donation régulière, et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès… »

Ainsi, dès lors que le compte sur lequel sont versées des sommes issues des coupes de bois, a comme titulaire l'usufruitier, c'est-à-dire le donateur, les valeurs mobilières (argent, placements divers) qui s'y trouvent au jour de son décès sont censées faire partie de sa succession et par là même être taxables.
Si elles ont pour origine des coupes de hautes futaies provenant normalement du propriétaire, il faudra que les héritiers démontrent avec les preuves qu'ils pourront trouver dans le dossier, que les sommes en question devaient leur revenir.
Il convient tout particulièrement aujourd'hui d'éviter ce genre de difficultés, surtout dans la mesure où il est facile pour usufruitier et nu-propriétaire d'ouvrir chacun d'eux un compte auprès d'une ou plusieurs banques : le mélange des genres peut être catastrophique et risque d'aboutir à cette situation absurde où, bien que la forêt ait fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit, les produits qui en sont issus reviennent vers l'usufruitier et sont de nouveau taxés à son décès en tant que valeur mobilière alors qu'ils l'ont déjà été en tant que forêt mais en bénéficiant de la réduction de base imposable des trois quarts au titre de l'article 793 du CGI.

Quelles que soient les bonnes intentions qui président à l'unité de gestion tenue par le donateur, il est impératif de séparer les genres : la tranquillité fiscale est à ce prix.

Bien que, dans la pratique, il en aille parfois différemment, deux comptes TVA vont apparaître, celui du nu-propriétaire et celui de l'usufruitier. Seuls l'ISF et la taxe foncière relèvent intégralement de l'usufruitier.
Mots-clésusufruit, donation, fiscalité