Tempête : un point sur la responsabilité civile en forêt

Le 11/02/2009

Le code civil contient le principe selon lequel le « gardien » d'une « chose » est responsable du dommage causé par celle-ci.
En conséquence, le propriétaire forestier est responsable du dommage causé par la chute d'un arbre qui lui appartient.


Comment le propriétaire forestier peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?

La faute de la victime
Si la personne qui a subi le dommage a commis une faute, celle-ci peut exonérer, totalement ou partiellement, le propriétaire forestier de sa responsabilité. On peut par exemple penser qu'une personne qui circulait en voiture lors de la tempête, en plein massif forestier, a commis une faute et que de ce fait, le propriétaire forestier sera, partiellement ou totalement, exonéré de sa responsabilité pour les dommages subis par le véhicule.

Le cas de force majeure
La force majeure peut totalement exonérer de sa responsabilité le propriétaire forestier, du fait de son caractère insurmontable et inévitable. Compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête Klaus, la force majeure pourra être utilement invoquée au cas où un propriétaire forestier voit sa responsabilité civile invoquée par une victime.
Lorsque la force majeure est retenue, le propriétaire forestier n'a pas à répondre des dommages résultant de la tempête.

Attention, affirmer que dans tous les cas, les propriétaires forestiers pourront bénéficier de cette cause exonératoire serait abusif.

Par exemple, si les arbres à l'origine d'un dommage étaient manifestement en mauvais état sanitaire et que le propriétaire avait été mis en demeure avant la tempête de procéder à des coupes sanitaires, le propriétaire pourra alors voir sa responsabilité civile engagée.

Reste à savoir combien de temps après la tempête Klaus, les propriétaires pourront en cas d'accident, invoquer la force majeure.

La force majeure ne peut être invoquée que pour les dommages directs et immédiats provoqués par la tempête (qui est la cause de la chute de l'arbre provoquant le dommage).

Si, par exemple, après la tempête, un riverain ou un promeneur a un accident par suite d'une chute d'arbre ou de branche déstabilisée par la tempête, ou fait une chute parce qu'un arbre barrait un chemin, il pourrait invoquer une faute du propriétaire qui, depuis la tempête, aurait eu le temps soit (au minimum) de signaler le danger, soit d'exploiter les arbres dangereux.

Le caractère d'imprévisibilité ne pourra plus être invoqué par le propriétaire forestier. Il est à nouveau en mesure de surveiller les choses dont il est le gardien.
Si les arbres menacent de tomber, il lui incombe de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter tout dommage.

Même si un promeneur entre dans une forêt malgré l'existence de panneaux d'interdiction, il n'est pas possible d'affirmer que le propriétaire forestier sera exonéré de toute responsabilité, celui-ci étant censé connaître la dangerosité de la situation et devant ainsi intervenir pour faire cesser ce danger.

Les propriétaires ne doivent cependant pas faire les travaux eux-mêmes. C'est trop dangereux, il faut fortement leur conseiller de faire appel à des professionnels.

En conclusion, quelques démarches de précaution :
- dès que le propriétaire forestier a connaissance d'un dommage causé par ses arbres, il est prudent qu'il en informe son assureur en responsabilité civile ;
- si la force majeure peut être invoquée, le propriétaire forestier pourra toujours conseiller à la victime de se retourner vers son propre assureur pour les contrats d'assurance conclus au titre des dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens, ces contrats contenant en principe une extension de garantie pour les dommages liés aux effets du vent.
ThèmeTempête
Mots-cléstempête, assurance, Droit, Responsabilité civile
SourceForestiers privés de France   (h t t p : / / w w w . f o r e t p r i v e e f r a n c a i s e . c o m / s y n d i c a t / )   (federation@foretpriveefrancaise.com)