Ca bouge dans le foncier !

Le 15/12/2010

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA) du 27 juillet 2010 a profondément modifié le contexte des ventes de parcelles boisées de moins de 4 hectares en instaurant un droit de préférence pour les propriétaires riverains. L'objectif est d'offrir aux propriétaires la possibilité de constituer des îlots plus grands et notamment de permettre aux petites parcelles isolées d’entrer dans les circuits économiques de la gestion forestière.

L'article 65 de la LMA oblige le vendeur d'une parcelle classée en nature de bois au cadastre, à prévenir tous les propriétaires riverains de parcelles boisées.

Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé ; elle doit obligatoirement contenir le prix et les conditions de la vente projetée.

Les riverains intéressés ont un mois pour se déclarer acquéreurs aux conditions fixées. L'absence de notification aux riverains peut entraîner l'annulation de la vente pendant 5 ans.

Le législateur a prévu certaines exceptions à ce droit de préférence, notamment si : 
      - La parcelle est déjà cédée à un propriétaire riverain
      - la vente intervient dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier
      - la cession se fait dans un cadre familial, d'indivision ou d'un usufruit
      - elle concerne un projet déclaré d'utilité publique.

Ce texte ne remet pas en cause les droits de préemption qui peuvent exister comme celui de la SAFER.

Plus d'information en dossier Economie-gestion > Achat vente de forêts > Droit de préférence : explications détaillées dans un article de Forêts de France n°537, lettre type à télécharger pour les vendeurs, vos réactions, et des réponses à vos questions et commentaires.

RegionsFranche-Comté