PDM Entre Dessoubre et Doubs et bourse foncière

Le 29/06/2011

PDM "Entre Doubs et Dessoubre" et bourse foncière Une première liste de parcelles à vendre sur le territoire du PDM ... Près de 120 personnes ont assisté aux 4 réunions d'information qui ont eu lieu le vendredi soir entre le 24 septembre et le 15 octobre 2010.

Devant une assistance attentive, Louis ROSEAU, animateur du PDM au CRPF, a présenté les objectifs du plan de développement de massif et les actions en cours sur le territoire.
Et, les différents prestataires de services intervenant dans l'opération ont présenté leurs méthodes de travail et donné des informations sur les cours des bois et les tendances à court terme.

L'actualité forestière récente (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) avec l'instauration d'un droit de préférence pour les parcelles forestières de moins de 4 hectares a suscité de nombreuses questions et remarques dans les assemblées.
Elles ont permis d'apporter des précisions sur l'application de cette loi et de faire le lien avec l'opération de bourse foncière à mener sur le PDM pour répondre aux demandes de nombreux propriétaires vendeurs qui se sont manifestés lors de l'enquête.

Les étapes de la bourse foncière proposée par le CRPF :

          1. Contact par le CRPF des propriétaires vendeurs pour leur expliquer la procédure et leur demander l'autorisation de transmettre leurs coordonnées aux acheteurs potentiels.

          2. Envoi d'un courrier par le CRPF aux propriétaires riverains pour les informer des parcelles à vendre en leur donnant un mois pour se manifester. Si des riverains sont intéressés, ils recontactent le CRPF qui leur transmettra les coordonnées du vendeur afin qu'ils trouvent ensemble un accord sur le prix* de la cession.

          3. Si un accord est trouvé entre acheteur riverain et vendeur, le droit de préférence ne s'applique pas et, les 2 parties travaillent avec un notaire afin de procéder à la vente.

          4. Si, dans un premier temps, aucun riverain ne s'est déclare intéressé, le CRPF inscrit la ou les parcelles en question sur la liste des parcelles à vendre qu'il diffuse sur son site internet (rubrique "Actualités régionales"), auprès des mairies pour affichage ou fournit à la demande auprès de l'animateur.

          5. Si des acheteurs non riverains sont intéressés, ils contactent le CRPF qui leur transmettra les coordonnées du vendeur. Acheteur et vendeur devront s'accorder sur un prix*, il appartiendra ensuite au vendeur ou au notaire choisi d'appliquer la procédure du droit de préférence** avant de procéder officiellement à la cession.

Le fichier téléchargeable ci-dessous "propriétés en vente" donne une première liste de parcelles pour lesquels les riverains ne se sont pas, dans un premier temps, déclarés intéressés ou de parcelles qui font plus de 4 ha et ne sont donc pas concernées par le droit de préférence.

*Le CRPF n'interviendra pas dans la discussion sur le prix de vente, si un propriétaire est intéressé par une estimation de sa parcelle, l'animateur l'orientera vers le prestataire de services intervenant sur le secteur.

** Plus d'explications sur ce dispositif et lettre-type à télécharger en dossier Economie gestion > Achat et vente de forêt > Droit de préférence

Coordonnées de l'animateur
Louis ROSEAU
CRPF de Franche-Comté
2 rue de la Gare, 25800 VALDAHON
Tél. : 03 81 56 27 27 – 06 37 32 34 99
louis.roseau@crpf.fr

Mots-clésPDM - Plan de développement de massif
SourceCRPF de Franche-Comté   (h t t p : / / w w w . f o r e t p r i v e e f r a n c a i s e . c o m / f r a n c h e - c o m t e / )   (franche-comte@crpf.fr)
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