Droit de préférence : des retouches

Le 07/06/2012

La loi du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence au bénéfice des propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée de moins de quatre hectares mise en vente. Des retouches ont récemment été apportées au dispositif, applicables au plus tard le 1er juillet 2012. Le détail de ces modifications pour Forêts de France.
Retrouvez l'article complet de Nicolas Rondeau pour Forêts de France n°554 sur la page de ce site dédiée au droit de préférence.
ThèmeDroit et fiscalité, Economie-gestion
Mots-clésforêt, réglementation, achat, vente, Droit