Nouveau code forestier

Le 24/07/2012

Le nouveau code forestier est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret qui recodifie la partie réglementaire du code forestier est paru le 30 juin au Journal officiel. Il complète la partie législative publiée par l'ordonnance du 26 janvier 2012.

Cette refonte intervient à droit constant et ne modifie pas l'état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale. Le nouveau code est organisé en 3 livres :

 

  • le 1er comprend les dispositions concernant toutes les forêts, publiques comme privées, 
  • le 2e comprend les dispositions relatives aux forêts publiques (régime forestier), 
  • le 3e comprend les dispositions relatives aux forêts des particuliers, notamment les dispositions relatives au CNPF, PSG, RTG, CBPS, groupements forestiers, groupements de producteurs, etc.

 

La législation forestière est une des politiques publiques les plus anciennes ; la 1ère version codifiée date de 1827.

ThèmeDroit et fiscalité
Mots-clésréglementation, législation, Code forestier