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Suite à la tempête, les propriétaires qui ont fait une déclaration de sinistre ont vu leurs parcelles classées en B 99, qui équivaut au seuil d'imposition le plus faible sur la commune. Jusqu'à quand ce classement va-t-il durer ?

  • Hélène Engel,
  • Nicolas Rondeau
Cette classe disparaît après un reboisement ou une régénération naturelle de la parcelle.
En effet, le propriétaire est tenu de déclarer au bureau du cadastre, au centre départemental des impôts fonciers (imprimé IL 6704) le changement opéré sur la parcelle, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux de boisement ou reboisement.
C'est d'ailleurs dans son intérêt puisqu'en déclarant le boisement, il obtient une exonération de la taxe foncière et une réduction de la base imposable à l'impôt sur le revenu (10 ans pour le peuplier, 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus).

Si le propriétaire n'effectue aucun travail sur sa parcelle sinistrée, il conserve le classement en B 99.
Reste que si une régénération naturelle s'installe sur un terrain nettoyé, le propriétaire a tout intérêt à déclarer l'existence de celle-ci, afin de bénéficier des exonérations décrites ci-dessus.
Pour cela, il demandera à la DDAF un certificat attestant la réussite de la régénération naturelle.
Cette demande est à formuler entre la 3e et la 10e année suivant l'année de la coupe des arbres (tempête).
Puis, il adressera au centre des impôts une déclaration accompagnée du certificat délivré par la DDAF (imprimé 6707-SD).

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