• Qu'est-ce que le DEFI FORET?

(art.9 de la LOF; code général des impôts art.46 AGH à 46 AGJ (décret 2002-ll57 du 11.09.2002 - JO du 14.09.2002) et art.199; code monétaire et financier : art.L214-85. à L214-88.)

Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt comporte divers avantages fiscaux en faveur de l'investissement des particuliers dans le domaine forestier.

Les propriétaires pourront bénéficier, sous certaines conditions, de réduction d'impôt sur le revenu lors de l'acquisition de parcelles forestières ou à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (structures nouvellement créées suite à la LOF).

Extrait du livre "VADE-MECUM du FORESTIER" - Ouvrage publié par la Société Forestière de Franche-Comté et des Provinces de l'Est.

• Qu'est-ce que le FOGEFOR?

Les FOGEFOR (Formation à la Gestion Forestière ) sont des associations de type loi 1901. Elles sont locales mais possèdent une cellule nationale. Créées, pour les premières, en 1984 à l'initiative de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, elles proposent des cycles de formation à la gestion forestière pour les propriétaires forestiers privés. Les FOGEFOR, sont animées, selon les ententes locales, par les techniciens des CRPF, Chambres d'Agriculture, IDF, CETEF, coopératives et autres groupements.

Adresses : Cellule nationale FOGEFOR - 6 rue de la Trémoille - 75008 PARIS

Extrait du livre "VADE-MECUM du FORESTIER" - Ouvrage publié par la Société Forestière de Franche-Comté et des Provinces de l'Est.

La Formation à la Gestion Forestière sera prochainement disponible en Corse.

• Qu'est-ce que le Cynips du châtaignier?

Le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) est un parasite majeur du châtaignier. Une menace potentielle pour la châtaigneraie Corse.

Propagation

Originaire de Chine, il est apparu en 2002 pour la première fois en Europe. Présent sur l'ensemble d l'Italie, il a été détecté en France en 2006 dans la Vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.
La région de Cunéo est une zone importante de production de plants de châtaignier dont une grande partie est destinée à l'exportation vers les pays voisins (France). Le risque de propagation du cynips est par conséquent élevé, raison pour laquelle l'Union Européenne a pris des mesures sanitaires drastiques relatives au transport et à la plantation des châtaigniers.
Le périmètre de vol de ces insectes étant limité à 25 km, la propagation se fait essentiellement par le transport par l'homme de plants infestés ou de parties de plants (greffons). Les châtaignes, elles, ne sont pas porteuses du parasite.

Biologie, Symptômes et dégats

Les adultes pondent dans les bourgeons pendant la saison de végétation.
Les larves séjournent dans les bourgeons et passent l'hiver sans que le parasite puisse être détecté. Au printemps suivant, les larves se développent et, sous l'effet des toxines qu'elles secrètent, se forment des galles plus ou moins rouges à la place de la pousse normale. A terme, cela provoque une perte de vigueur et la mortalité de rameaux (chute de la production fruitière pouvant atteindre 60 à 80 %) voire dans le pire des cas des arbres.
Les adultes quittent les galles entre mai et juillet pour aller pondre et recommencer un nouveau cycle (une génération annuelle).
L'accouplement n'est pas nécessaire pour la reproduction.

 Stratégie de lutte

Afin de retarder au maximun l'apparition de l'insecte sur l'île, il est fortement déconseillé d'importer des plants de châtaignier. Actuellement, les plantations de châtaignier sont de plus soumises à déclaration.
La présence d'un arbre contaminé doit être immédiatement signalée (contacter Mr CERATI du CRPF de Corse au 04 95 23 84 24 ou la DRAF -SRPF).

• Qu'est ce que le sylvopastoralisme ?

Technique consistant à faire pâturer des troupeaux dans une parcelle boisée en adaptant la pression du troupeau à la ressource alimentaire disponible de façon que les arbres ne souffrent pas de la présence des animaux. La gestion sylvopastorale doit être réfléchie, dans le double cadre de l'éleveur (place de la forêt dans l'utilisation globale des parcours et dans le calendrier de pâturage) et du propriétaire forestier (cohérence avec l'aménagement global de la propriété). Une réflexion doit aussi porter sur les aménagements pastoraux à réaliser éventuellement (pose de clôture, sursemis)

Peut-on prévenir les incendies de forêt ?

La sylviculture avec le choix des essences, l'allongement de 30 à 60 ans des taillis et de 85 à 120 ans de la révolution des futaies, les modes d'exploitation, l'enlèvement des rémanents ou les broyages, participent en amont à la prévention des incendies. ensuite vient l'équipement des forêts en points d'eau, pare-feu, piste de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et leur entretien par débroussaillement ou fauchage sans oublier les essais des chèvres et moutons pour nettoyer les pare-feu et certains sous-bois. Enfin il existe des obligations de débroussaillement. La vraie solution est cependant d'aider au retour de la forêt dans l'économie marchande, par exemple en plantant des suberaies et en recréant une filière du liège.
Quel est le rôle du pare-feu ? Le pare-feu doit avoir au moins 20 m de largeur pour espérer arrêter les feux rampants, mais il n'arrête jamais des sauts de feu de 200 m qui peuvent encercler les pompiers et forestiers. Il est donc aujourd'hui essentiellement une voie de circulation sécurisée.
Pare-feu boisé, quel intérêt ? Pour quadrillé les reboisements résineux, des pare-feu boisés par des plantations d'essences moins sensibles ont été expérimentés, comme avec le chêne rouge, sans succès car malheureusement pillé à l'automne pour la belle couleur de son feuillage apprécié en bouquet permanents. Les essais d'eucalyptus ont souvent été des échecs car presque aussi combustibles que les résineux.
L'urbanisation diffusé en forêt est-elle une solution ? Non, elle stérilise et détourne les moyens de lutte de la forêt pour défendre les habitations*. de plus elle est dangereuse pour les habitants, un feu approchant peut faire monter la température à plus de 200°C et entraîner l'inflammation spontanée des maisons!.
*Aujourd'hui avant construction, la comptabilité avec les nouveauxPPRIF, Plan de Prévention des Risques d'Incendies en Forêts , est exigée.

Extrait du livre de Jean-Marie BALLU (Ingénieur général du Génie rural, des Eaux et des Forêts) : 250 réponses aux questions des amoureux de la forêt - Editions du Gerfaut

Les espèces réagissent de diverses façons à un feu (Hétier, 1993) :

Chêne vert, arbousier, filaires, bruyères, lentisque...: l'arbre meurt, mais la souche a la capacité à rejeter. Cette capacité s'atténue cependant avec l'âge.
Chêne liège : son écorce suffisamment épaisse et isolante lui permet de survivre (sauf si une levée de liège vient d'être pratiquée). Son feuillage peut brûler, mais il a la capacité de former des nouveaux rameaux grâce à des bourgeons dormants le long des branches. S'il est trop brûlé, il a alors, comme les autres chênes, la capacité à rejeter de souche.
Chêne pubescent : il n'est capable de résister qu'à un incendie ponctuel par rejet.
Conifères méditerranéens (pins, cèdres) : d'une part, la chaleur du feu fait s'ouvrir les cônes tombés par terre, libérant des graines; d'autre part, les graines des pins survivants alentour se dispersent grâce à leur forme ailée. Ces graines germent très bien sur un sol nu. Le pin maritime s'ensemence très rapidement après un incendie.
Pin maritime et pin laricio : leur écorce épaisse, isolante, de structure radiante (Botelho, 1996, in Massaiu et al., 1999) les protège du feu (type incendie de surface). En outre, comme tous les pins méditerranéens, leur croissance rapide assure leur protection en cas de feu courant en éloignant les bourgeons apical. Par rapport au pin laricio, le pin maritime présente une écorce plus protectrice et sa croissance est la plus rapide (Massaiu & al.,1999).
Hêtre et aulne : ces espèces résistent très mal à un feu même courant, compte tenu de la minceur de leur écorce. Ils peuvent cependant rejeter.

Extrait du livre "Contribution à la conduite des peuplements de pin laricio et habitats associés" - Tome 2 : Enjeux et gestion -  Auteur : Office National des Forêts.

• La mairie a t'elle le droit d'effectuer des travaux de viabilité du chemin d'exploitation à la place du propriétaire et de lui envoyer la facture de ces travaux ?

Oui et Non

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 1956, la mairie a le droit légalement de mettre en demeure le propriétaire d'une voie privée, d'exécuter les travaux nécessaires pour assurer sa viabilité et sa salubrité. Aussi en cas d'inaction, la mairie n'a pas le droit de prescrire le propriétaire mais les travaux peuvent être effectués par la commune aux frais du propriétaire.

• Qu'est-ce que la gestion durable?

Concept définissant, depuis la Conférence de Rio (1992), une gestion susceptible de fournir à la population actuelle les biens et services qu’elle attend de la forêt, sans remettre en cause la possibilité, pour les générations futures, de faire de même. Cette notion a été précisée ensuite, par grands groupes de pays. En Europe, les gouvernements ont défini la gestion durable comme une gestion respectant les 6 critères d’Helsinki (du nom de la conférence où ces critères ont été adoptés) : maintien des capacités de production, maintien du bon état sanitaire, satisfaction de la fonction de production, respect de la biodiversité, protection du sol et des eaux, fournitures de diverses « aménités » (accueil, qualité du paysage...).

• Que faire quand on a des arbres malades?

Les manifestations les plus fréquentes de dépérissement des arbres en forêt sont :
- La chute ou la décoloration des feuilles,
- l'assèchement des branches de la cime,
- l'apparition de pourritures, d'écoulements ou de champignons sur le tronc,
- l'attaque de divers insectes sur le feuillage, les branches ou le tronc.

Si vous constatez  l'un ou plusieurs symptômes,  vous pouvez contacter notre technicien au CRPF de Corse,  chargé de la santé des forêts au  04 95 23 84 24 .
Son intervention est gratuite.

• ESPACE BOISE CLASSE /             Peut-on le déclasser ?

Je suis propriétaire d’un bois qualifié d’ « espace boisé classé » au plan local d’urbanisme de ma commune. Puis-je en obtenir le déclassement, ne serait-ce que partiel ?

Le déclassement d’un bois figurant au plan local d’urbanisme en tant qu’espace boisé classé est possible. En vertu de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, la procédure de suppression partielle d’un espace boisé classé est celle, applicable pour la révision des plans locaux d’urbanisme, calquée sur celle de leur élaboration.

Cette procédure est donc assez lourde.

En outre, le déclassement d’un espace boisé classé doit être fondé sur des motifs d’urbanisme ou d’intérêt général.

• Peut-on se regrouper pour vendre les bois et réaliser les travaux?

Dans le secteur de la gestion forestière, on a tout intérêt à se regrouper pour les raisons suivantes :
- La réduction des frais généraux et les coûts des travaux,
- L'augmentation du prix de vente unitaire des bois (La valeur du m3 est plus élevée pour les lots importants).

Le regroupement se pratique surtout pour les ventes, par l'intermédiaire des organismes des services de la forêt Privée ou les experts particuliers.
Il peut également se réaliser directement par entente avec le voisinage ou des entreprises de travaux.

Il existe également un statut juridique des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (voir DDAF ou CRPF).

• VOISINAGE /      Accéder à une parcelle enclavée

Quand puis-je revendiquer un droit de passage ?

L’article 682 du Code civil, prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, en étant néanmoins fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fond duquel il est accordé.

Il ne peut enfin y avoir qu’un seul passage. En cas de construction d’un chemin qui est destiné au passage, en qualité de propriétaire du fonds enclavé, vous devez participer à sa construction.

• Quelles sont les différentes sortes de coupe que l’on réalise en forêt ?

les coupes d’éclaircies ou d’amélioration consistent à donner de l’espace aux arbres afin qu’ils poursuivent une croissance optimale en diamètre sans être ralentis. La rotation ou inetrvalle entre chaque coupe varie en fonction de la vitesse de croissance ; elle est comprise entre 5 et 25 ans.

Les coupes de régénération, il s’agit d’utiliser la capacité des arbres adultes d’un peuplement à produire pour obtenir une importante levée de semis au sol. L’objectif est d’apporter de la lumière au sol afin de favoriser la germination des graines. La coupe de régénération par coupe progressive, consiste à ouvrir le peuplement adulte par plusieurs coupes d’ensemencements successives. Ces coupes préserveront les plus beaux semenciers et seront accompagnées de l’élimination totale du sous étage. Ces coupes s’étalent sur plusieurs années et la coupe définitive des semenciers devra être réalisé lorsque la densité des semis sera suffisante.

La coupe rase ou à blanc, où l’ensemble des arbres sont enlevés en une fois. C’est le type de coupe que l’on utilise le plus souvent dans les taillis de chêne vert.

La coupe d’emprise est réalisé pour laisser la place à un ouvrage type route, piste, ligne électrique….ect

• Qu'est ce que la certification forestière ?

C'est la certification de la gestion durable.

« La gestion durable des forêts signifie la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telle qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes. »

C'est la garantie apportée au consommateur que la matière première bois qui a servi à fabriquer le produit fini qu'il achète est issue d'une forêt gérée durablement.

Aujourd'hui dans le monde, 126 millions d'hectares de forêts bénéficient de la certification « PEFC », dont 3,9 millions d'hectares en France.

Au niveau insulaire, nous sommes un peu en retard, mais les acteurs de la filière bois étudient la mise en œuvre de « PEFC Corse ».

• Est-ce que le sanglier est l'ami de la forêt?

Vrai et faux

Le sanglier est un omnivore, il se nourrit essentiellement de végétaux (noix, champignons, glands, etc…) et peu de viande animale. La forêt ne pouvant subvenir à l'appétit vorace de cet animal, il provoque alors des dégâts aux arbres et aux cultures agricoles. Cependant, la présence du sanglier peut aussi être favorable car il assure l'introduction de l'humus (enrichissement en matières organiques) dans le sol.

• Un propriétaire forestier doit-il assurer sa forêt ?

Vrai

Selon l'article 1384 du Code Civil, un propriétaire est civilement responsable des dommages causés à autrui par les biens et les choses dont il est propriétaire, dont il a la garde. Exemple de dommages : chute d'un arbre sur un promeneur, incendie accidentel causant des dommages à une forêt voisine…Il faut savoir, que dans les zones présentant un risque grave d'incendie, les propriétaires assurés peuvent bénéficier d'aides de l'Etat pour leur propriété boisée. Il est donc préférable d'adhérer à une assurance à responsabilité civile dans un syndicat de propriétaire forestier.

• Dois-je faire une demande d'autorisation de coupe ?

Vrai et faux

En effet, cela dépend de l'objet et de la surface de la coupe et de celle de votre forêt.

Si votre forêt est gérée durablement par un PSG ou un CBPS, les coupes sont autorisées sans formalité.

Dans le cas contraire, si votre surface d'un seul tenant est supérieure à 25 ha une autorisation est nécessaire.

Si votre surface est inférieure à 25 ha, une demande d'autorisation est nécessaire au-delà de 4 ha de coupe.

• L'affouage existe-t-il encore de nos jours?

Vrai

Nombreuses communes forestières concèdent à leurs habitants la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Les habitants peuvent utiliser ce bois pour leurs besoins personnels et n'ont pas le droit de le vendre. Cependant, la commune est tenue de respecter une procédure : faire une demande à l'ONF, désigner 3 personnes garantes pour endosser une responsabilité pénale et civile et il appartient au conseil municipal de déterminer comment l'affouage va être partagé. L'affouage communal est une possibilité, et non un droit pour les habitants.