Je possède une forêt dans le département des Landes, qui a subi de plein fouet la tempête du 24 janvier dernier. Je bénéficiais d'une exonération d'ISF au titre de cette forêt en contrepartie de quoi je me suis engagé à appliquer pendant trente ans une garantie de gestion durable (plan simple de gestion). Puis-je aujourd'hui être sanctionné pour non-respect du PSG ?

L'administration fiscale a précisé, dans une instruction du 10 juillet dernier, la ligne de conduite à tenir à l'égard des propriétaires forestiers qui ont bénéficié d'une exonération fiscale (impôt de solidarité sur la fortune et droits de mutation à titre gratuit) au titre de leurs forêts, alors que celles-ci ont subi des dégâts liés à la tempête Klaus.

Tout d'abord, elle a reconnu que les chablis et volis provoqués par cette tempête réunissaient les caractères de la force majeure. En conséquence, elle a demandé aux directions départementales chargées de la forêt de ne pas dresser de procès-verbal pour rupture d'engagement trentenaire pour les dégâts directement liés aux chablis. Par contre, vous devrez présenter un nouveau PSG ou un avenant au PSG actuel avant le 31 décembre 2013, afin de tenir compte des conséquences de la tempête.

Au-delà de ce point qui répond à votre question, l'instruction susmentionnée est ambigüe concernant les obligations qui vous incombent pour les années à venir. D'un côté, elle précise que la destination forestière des parcelles sinistrées devra être maintenue et, en conséquence, qu'une reconstitution de l'état boisé devra intervenir dans un délai de cinq ans, sous la forme d'une régénération naturelle ou de travaux de reboisement.

Mais, par ailleurs, elle semble indiquer que vous aurez le choix entre :

•  demander à bénéficier pour les années à venir de l'exonération d'ISF pour les mêmes parcelles. Dans ce cas, vous devrez prendre un engagement de reboisement avant le 31 décembre 2015 des parcelles sinistrées ;

•  demander un nouveau certificat ISF qui exclura les parcelles sinistrées si vous ne souhaitez pas vous engager à les reboiser. Dans ce cas, l'administration fiscale précise qu'aucun procès-verbal ne devra être dressé aux propriétaires concernés pour rupture d'engagement trentenaire : le bénéfice des réductions antérieures d'ISF demeurera donc acquis.

Comment accorder cette dernière possibilité de ne pas s'engager à reboiser les parcelles sinistrées avec l'obligation de reconstitution de l'état boisé dans un délai de cinq ans ?

A défaut d'éclaircissement, cela semble signifier que si vous souhaitez bénéficier d'une exonération d'ISF de vos parcelles sinistrées pour les années à venir, vous serez tenu de procéder à des travaux de reboisement avant le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la reconstitution de l'état boisé pourra intervenir par régénération naturelle. Mais une telle ligne de conduite de l'administration fiscale serait particulièrement discriminatoire vis-à-vis de la régénération naturelle...

Sachant qu'il est prévu que les directions départementales chargées de la forêt devront informer, les propriétaires forestiers bénéficiant d'un certificat ISF encore valable, du choix qui leur est proposé, nous vous conseillons d'obtenir de la direction départementale des Landes une position claire sur les possibilités qui vous sont offertes.