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Prescription acquisitive : un acte notarié est-il nécessaire ?

  • Nicolas Rondeau, Forestiers Privés de France

Je veux faire valoir la prescription acquisitive sur une parcelle que j’entretiens depuis plus de 30 ans. Mon notaire peut-il me rédiger un acte à cet effet ?

Pour rappel, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

 

Code civil, art. 2258. La mauvaise foi n’a donc pas pour effet d’empêcher l’application de la prescription acquisitive. Une personne peut très bien avoir pris possession d’un bien immobilier en sachant pertinemment qu’elle n’en était pas le propriétaire en titre. Si elle se comporte comme le propriétaire pendant au moins trente ans, il ne pourra pas lui être reproché sa mauvaise foi pour l’empêcher d’invoquer la prescription acquisitive.

 

Pour qu’elle puisse être invoquée, il faut que la possession ait été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Des actes de possession répondant aux qualités requises doivent donc pouvoir être prouvés afin d’invoquer utilement une prescription acquisitive.

L’acquisition d’un bien par prescription acquisitive résulte de l’application de la loi. Il n’est nul besoin, pour être propriétaire au titre de la prescription acquisitive, de disposer d’un titre. Le droit de propriété résulte simplement d’une situation de fait qui s’est suffisamment prolongée dans le temps pour que le droit la fasse prévaloir.

Néanmoins, afin de faire reconnaître la réalité de cette prescription acquisitive, les notaires peuvent rédiger des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive. Ces actes ne constituent pas des titres de propriété proprement dits. Ils ont simplement pour objet d’attester de cette prescription acquisitive, grâce au témoignage de différentes personnes appuyé par des pièces diverses (matrices cadastrales, rôles des impôts…). Mais ces actes de notoriété peuvent être publiés à la conservation des hypothèques, ce qui constitue un avantage en cas de vente ultérieure du bien.

Il n’en reste pas moins que ces actes de notoriété ne font pas la preuve définitive de la réalité de la prescription acquisitive. Même en présence d’un acte de notoriété, les anciens propriétaires peuvent toujours intenter une action en justice afin de faire reconnaître que les conditions requises pour prescrire n’étaient pas remplies.


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