Le contrat de vente

Lors d'une vente de bois en forêt privée, la signature d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais c'est tout comme. En effet, le contrat de vente est non seulement utile en cas de litige ultérieur, mais il est indispensable pour lever la présomption de salariat. Par le soin qu'il apporte à sa rédaction, le propriétaire met les chances de son côté pour que la vente se déroule sans problème.

Utilité d'un contrat écrit

Le contrat de vente est un document qui lie le vendeur et l'acheteur ; il récapitule les droits et les obligations de chacune de ces deux parties. 
En cas de litige ultérieur, c'est ce document qui fait référence ; s'il n'y a pas de contrat de vente, la parole de l'exploitant aura autant de poids que celle du propriétaire. 

D'autre part, le propriétaire forestier est l'employeur présumé, donc responsable en cas d'accident, de toute personne travaillant sur sa propriété, sauf :

  • s'il a passé un contrat de vente sur pied : la responsabilité de l'exploitation de bois -et des personnes qui l'effectuent- est alors transférée à l'acheteur ;
  • ou s'il a passé un contrat d'entreprise avec un entrepreneur de travaux forestiers (ETF) titulaire d'un constat de levée de présomption de salariat : celui-ci prend alors la responsabilité de l'exploitation des bois et des personnes qui l'effectuent (mais le sylviculteur reste propriétaire de ses bois qu'il pourra ensuite vendre 'bord de route').

Attention ! Pour être valable, le contrat de vente doit impérativement comporter un prix correspondant à l'objet de la vente : pas de cession gratuite de bois en toute sécuritépour le propriétaire.


Les clauses du contrat de vente

Les clauses du contrat de vente ne soient pas les mêmes s'il s'agit de bois sur pied ou de bois déjà façonné. Voici les éléments indispensables à faire figurer dans un contrat de vente de bois :

  • Contractants : nom, coordonnées et qualité des signataires.
  • Objet de la vente : localisation, nature, essences principales...
  • Conditions d'exploitation : voies de sortie et places de dépôt, détails de l'exploitation, pénalités applicables en cas de dégâts au peuplement restant, délai d'exploitation et indemnités de retard, obligation de remettre en état les lieux aux frais de l'acheteur, clauses particulières...
  • Prix et conditions de réception selon que l'on vend en bloc ou à l'unité de produit.
  • Conditions de règlement : assujettissement à la TVA, mode et modalités de paiement, caution bancaire...
  • Récollement : contrôle après coupe.
  • Transfert de propriété
  • Responsabilité de chacun, notamment vis-à-vis des personnes réalisant l'exploitation.
  • Signatures de chaque contractant en précisant leur statut.

Le contrat doit être daté et fait en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties.


Le cas des coopératives et des experts forestiers

Lorsque le propriétaire passe par une coopérative pour vendre un lot de bois, le contrat de vente (signé avec l'acheteur) ou d'apport-vente (signé avec la coopérative qui vendra elle-même) est fourni par la coopérative.

Pour les ventes groupées d'experts, il existe un cahier des clauses générales rédigé par la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts en Bois (CNIEFEB). 

Dans les deux cas, le propriétaire peut demander que soient ajoutées des clauses particulières pour chacun de ses lots : accès, zones à préserver, etc.


Modèles de contrats de vente

Vous trouverez des modèles de contrats de vente de bois sur pied et de contrat d'entreprise ou de travaux dans Forêts de France n°525 de juillet-août 2009, à acheter en ligne sur ce site, ou à télécharger en espace adhérents (accès réservé). 

Ces modèles peuvent être adaptés pour une vente de bois bord de route, pour une vente de bois de feu sur pied, et pour l'exécution d'une coupe de bois de feu avec rémunération en nature.

Les syndicats de forestiers privés proposent également à leurs adhérents des modèles de vente de bois de feu ou de bois sur pied. 
Ces modèles sont en ligne sur ce site en espace adhérents (accès réservé).

Vous trouverez également des modèles de contrat en accès libre, sur des sites de syndicats ou de CRPF par exemple, et également sur ce site. Ainsi, l'Union régionale de Languedoc-Roussillon, en association avec la région PACA, propose depuis octobre 2015 un modèle de contrat à destination principalement de l'industrie et du bois énergie. 

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