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La CVO

Explications et conseils à propos de la CVO pour les propriétaires forestiers producteurs de bois.

Mise à jour avril 2016.

 

NB : ces pages sont destinées aux propriétaires forestiers. Si vous devez régler la CVO en tant qu'exploitant, scieur ou autre, renseignez-vous auprès de votre fédération professionnelle ou directement auprès de France Bois Forêt : franceboisforet.fr

Qu'est ce que la CVO ?

La CVO est une cotisation demandée aux professionnels pour financer des actions d'intérêt collectif. Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois.

  • Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu'elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
  • Elle est obligatoire parce qu'elle donne lieu à un arrêté d'extension pris par le ministre de l'Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois, dès lors qu'il existe une facturation.

L'interprofession France Bois Forêt collecte cette contribution et en répartit le produit. Elle regroupe :

  • les producteurs forestiers, propriétaires et gestionnaires publics et privés,
  • les pépiniéristes, grainiers et reboiseurs,
  • ainsi que tous les professionnels de la première transformation du bois (exploitation, scierie, rabotage, tranchage, parquet massif, énergie, panneaux et papier, emballage).

France Bois Forêt regroupe ainsi une part significative de la filière Forêt Bois pour l'ensemble du territoire français. Son ambition est de promouvoir le développement économique de toute la filière par une plus grande utilisation du matériau bois par le grand public, les professionnels et les nombreux secteurs de l'économie française. 

À consulter :


Quels sont les taux pour les propriétaires forestiers ?

La CVO s'applique à tous les propriétaires forestiers sur leurs ventes de bois, quels que soient les produits vendus, que ce soit sur pied ou bord de route, et même si vous vendez à des particuliers.

Les taux pratiqués pour la vente de bois rond (tout bois sur pied ou qui n'a fait l'objet que d'une exploitation et d'un transport éventuel, sans mise en oeuvre) sont les suivants :

  • 0,5 % pour le bois vendu sur pied,
  • 0,33 % pour le bois vendu bord de route,
  • 0,25 % pour le bois vendu rendu usine.

Comment payer la cotisation ?

Un propriétaire forestier peut régler la CVO

  1. soit par l'intermédiaire de l'acheteur,
  2. soit directement auprès de France Bois Forêts.

Une déclaration annuelle est à effectuer dans tous les cas. 

1. Vous laissez à l'acheteur le soin de verser votre contribution pour votre compte

Cette première méthode est la plus courante pour les propriétaires forestiers.

Vous ne percevez alors que le prix de la vente amputé de la CVO que vous devez payer. L'acheteur est dépositaire de cette contribution, l'inscrit dans ses comptes, et la déclare et la verse en même temps que sa propre contribution. 

Afin de pouvoir vérifier que cela a bien été effectué, vous déclarez vos ventes de l'année à France Bois Forêts, mais vous n'avez rien à régler.

  • Le forestier soumis à la TVA paie sa cotisation sur la base du prix de vente hors taxe.
  • Le forestier non soumis à la TVA paie sa cotisation sur la base du prix de vente net de taxes.

Le forestier vendeur doit faire figurer au bas de la facture la mention de la CVO :

" La contribution obligatoire du vendeur à France Bois Forêt est de [valeur en chiffres] euros. Elle sera versée pour mon compte et par délégation par mon client auprès de France Bois Forêt".

Cette mention obligatoire doit être signée du vendeur. Cette mention engage ainsi l'acheteur, qui accepte le différentiel sur le prix. 

Voici un exemple de facturation pour une vente de bois sur pied (taux de 0,5 %) d'une valeur de 5000 € :

Cas du vendeur soumis à TVACas du vendeur non soumis à TVA
Prix de vente HT 5 000 €    
TVA (5,5> %) 275 €    
Prix de vente TTC 5 275 € Prix de vente (net de taxes) 5 000 €
Montant de la contribution à France Bois Forêt (0,5 % x 5000) 25 € Montant de la contribution à France Bois Forêt (0,5 % x 5000) 25 €
Montant à acquitter par le client au vendeur 5 250 € Montant à acquitter par le client au vendeur 4 975 €

 

« La contribution obligatoire du vendeur à France Bois Forêt est de 25 euros. Elle sera versée pour mon compte et par délégation par mon client auprès de France Bois Forêt. »

[Signature du vendeur ]

2. Vous versez directement votre propre contribution à France Bois Forêts

Vous percevez alors l'intégralité du montant de la vente, vous déclarez vos ventes de l'année et vous réglez votre contribution à France Bois Forêts. 

Cette solution concerne plutôt les forestiers possédant des forêts de grandes dimensions, et qui mettent en vente des lots de bois régulièrement. Elle n'est obligatoire qu'en cas de vente directe à l'export

La déclaration annuelle de CVO doit se faire sur les montants des ventes de bois facturés. Le montant à déclarer est le même que pour la récupération forfaitaire de TVA.

Dans ce cas, aucune mention de la CVO n'est nécessaire sur vos factures de vente de bois. La CVO ne doit figurer sur les factures de vente de bois que si l'acheteur reverse lui-même la CVO du propriétaire à France Bois Forêt.

À consulter :


Lors d'une vente, les acheteurs doivent-ils tenir compte de la CVO et faire une offre hors CVO ?

Non. Les offres sont faites prix total, le montant de la CVO est déduit sur la facture.


Comment procéder dans le cas de bois destinés à l'exportation ?

Les bois destinés à l'exportation paient la CVO, comme les bois destinés au marché national.

Le vendeur doit régler directement la CVO auprès de France Bois Forêt. 


La CVO oblige-t-elle les forestiers vendeurs à facturer formellement leurs ventes ?

Oui. S'ils ne le faisaient pas antérieurement, les forestiers auraient dû le faire.

La facturation et la mention que doit comporter la facture constituent un élément de garantie que la CVO détenue par l'acheteur sera bien reversée à France Bois Forêt.

Lors des contrôles effectués par France Bois Forêt, c'est le premier document qui sera réclamé à l'acheteur. 


Que se passe-t-il si je ne paie pas ma CVO ?

France Bois Forêt effectue des contrôles auprès des différentes entreprises de la filière bois concernées par la CVO : exploitants forestiers, scieurs, etc. Ceux-ci doivent pouvoir justifier non seulement de leur propre CVO (calculée sur leur chiffre d'affaires), mais aussi de la CVO qu'ils ont collectée auprès des propriétaires forestiers auxquels ils ont acheté du bois.

Ces entreprises doivent notamment indiquer quels propriétaires ont choisi de payer directement leur CVO. France Bois Forêt peut donc vérifier que chaque propriétaire a effectivement payé et, dans le cas contraire, se retourner vers ce dernier pour lui réclamer la somme due.

Si ce premier rappel reste sans réponse, France Bois Forêt peut demander une pénalité d'un montant fixé par l'accord professionnel, plus les intérêts de retards et les frais de mise en demeure.

Enfin, France Bois Forêt peut faire valoir son droit auprès du Tribunal d'instance. Tous les frais du procès (plusieurs centaines d'euros) sont alors à la charge du mauvais payeur.


Bois de chauffage, piquets de châtaignier... Faut-il payer la CVO ?

La CVO ne dépend pas du type de bois que vous vendez. Elle s'applique à tous les propriétaires forestiers sur leurs ventes de bois, quels que soient les produits vendus, que ce soit sur pied ou bord de route. 

Même si vous vendez à des particuliers.

Même pour du bois de chauffage, des piquets de châtaignier, etc.

La CVO des producteurs forestiers est généralement collectée et reversée par l'acheteur du bois. Toutefois, certains acheteurs non spécialisés (un particulier, un revendeur de piquets...) ne sauront peut-être pas comment collecter votre CVO. Dans ce cas, vous pouvez déclarer et payer vous-même votre CVO. 


Faut-il déclarer quand on ne vend pas de bois ?

France Bois Forêt, l'organisme collecteur de la CVO, ne peut pas savoir si vous avez vendu du bois.

Donc à la réception du formulaire, retournez-le en mentionnant simplement que vous n’avez pas vendu de bois l'année dernière.

Si vous ne répondez pas, vous risquez de recevoir une lettre de rappel, voir sommé de répondre.