Evaluation des risques : les obligations du sylviculteur employeur

Depuis le 8 novembre 2002, tout sylviculteur qui emploie des salariés doit réaliser un document unique d'évaluation des risques. Quelques conseils pour remplir cette obligation.

Qu'indique la loi ?

Depuis 1991, la loi fait obligation aux employeurs de procéder à l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs qu'ils emploient. Cette loi se traduit concrètement pour les sylviculteurs depuis le 8 novembre 2002 : tout employeur doit, sous peine d'amende, créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder sous sa responsabilité.

Le document unique sera ensuite mis à jour (au moins une fois par an) par l'employeur et tenu à la disposition notamment :

  • des salariés soumis à un risque pour leur sécurité ou leur santé,
  • du médecin du travail,
  • de l'inspection du travail,
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • des agents des caisses de mutualité sociale agricole (cas où le régime agricole de sécurité sociale est applicable).

L'ensemble de ce dispositif entré en vigueur le 8 novembre 2002 s'applique aussi bien aux syndicats professionnels ayant des salariés qu'aux propriétaires forestiers employeurs de main-d'œuvre et ce, quelle que soit la taille de " l'entreprise " ou l'importance des risques professionnels encourus.


Rédiger le « document unique »

Aucun modèle type n'a été prévu pour ce document. Néanmoins, la Mutualité sociale agricole (MSA) a publié deux brochures précises et simples pour aider les employeurs à procéder à l'évaluation des risques professionnels puis à rédiger le document unique.

  • " Evaluation des risques professionnels, questions-réponses sur le document unique ", éditions INRS, n° ED 887
    Ce document précise notamment que l'évaluation doit se faire en deux étapes : l'employeur doit identifier les dangers (" propriétés ou capacités intrinsèques d'un équipement, d'une substance, d'une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs ") et ensuite, analyser les risques, c'est-à-dire faire l'étude des conditions d'exposition des travailleurs aux dangers inventoriés.
  • " Evaluation des risques professionnels ; guide pour les PME-PMI ", éditions INRS, n° ED 840
    Ce document propose une série de fiches comportant chacune, par type de risques, des exemples de situations dangereuses parmi les plus fréquemment rencontrées dans l'entreprise et de lieux les plus exposés, ainsi que des exemples de mesures de prévention à prendre pour limiter le risque identifié. Il contient également un exemple de tableau à compléter.

    Nous invitons les sylviculteurs employant de la main d'œuvre à se procurer ces brochures auprès de la caisse départementale de MSA.

Prévenir les risques

La loi prévoit (article L. 230-2 III a, du code du travail) que, à la suite de la réalisation de l'évaluation des risques et " en tant que de besoin ", l'employeur doit réaliser des actions de prévention afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

La première de ces actions pour aller dans ce sens est sans doute de donner à ses salariés non seulement le document d'évaluation des risques, mais aussi les brochures " sécurité intégrée " réalisée par la MSA. Concernant le travail en forêt trois brochures sont particulièrement utiles : " Le bûcheronnage ", " Manuel d'abattage des arbres difficiles (exploitation des chablis) ", et " Gestes et postures du bûcheron ".

Pour ce qui concerne la forêt, un décret d'application de la loi d'orientation forestière sur l'hygiène et la sécurité en forêt doit paraître et donnera sans doute des précisions pour la rédaction de ce document unique appliqué à la forêt.

Nous vous conseillons cependant d'entamer la démarche sans attendre la parution de ce décret car le fait de ne pas réaliser ce document portant les résultats de l'évaluation des risques est susceptible d'être puni d'amendes, depuis le 8 novembre 2002.

Une première étape peut consister à aller voir le conseiller de votre MSA.

À consulter :