Conditions générales d'utilisation


Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les conditions dans lesquelles l'éditeur du site www.foretpriveefrancaise.com met à la disposition des internautes un service de petites annonces dédié au secteur forestier.

La consultation et l'utilisation de ce service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

L'éditeur du site se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par la diffusion, sur le site www.foretpriveefrancaise.com, de la nouvelle version de ces conditions générales.

1. Fonctionnement et responsabilité

1.1 L'éditeur du site propose de mettre en relation des internautes désirant acheter, vendre, échanger des produits, des services ou des informations dans les domaines indiqués dans la page d'accueil de l'espace de petites annonces accessible à l'adresse http://www.foretpriveefrancaise.com/annonces/. Cette mise en relation s'effectue via l'insertion sur le site de petites annonces.

1.2 "L'Annonceur" désigne plus spécifiquement un utilisateur qui insère une ou plusieurs petites annonces. L'enregistrement des Annonceurs est gratuit. La consultation des petites annonces nécessite l'enregistrement préalable et gratuit de l'utilisateur. Un service d'alerte par email permet en outre d'être tenu informé des dernières annonces pour une rubrique choisie.

1.3 Le site www.foretpriveefrancaise.com est un simple support de ces petites annonces. L'éditeur du site n'intervient pas en tant qu'intermédiaire ; il n'est mandaté ni par les vendeurs ni par les acheteurs. L'éditeur du site ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.

1.4 L'éditeur du site n'est pas un courtier et se rémunère auprès de l'Annonceur uniquement sur la vente de l'espace mis à sa disposition pour la présentation de l'annonce et sur les éventuelles options de mise en valeur de cette annonce. Cette rémunération est payable d'avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur et indiquées sur le site.

1.5 L'éditeur du site n'intervient pas dans les relations entre les utilisateurs. Le site www.foretpriveefrancaise.com n'assure pas un nombre minimum de contact à l'annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. L'éditeur du site n'intervient ni dans la conclusion de l'éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie, ni dans l'éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l'initiative des utilisateurs et sous leur seule responsabilité. L'éditeur du site n'assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.

1.6 Le site www.foretpriveefrancaise.com, offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contact entre ses utilisateurs, ne saurait être responsable des agissements des annonceurs ou des utilisateurs.

1.7 En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit de l'éditeur du site.

1.8. L'utilisateur accepte l'insertion de bandeaux publicitaires, gérés par l'éditeur du site.

1.9 L'éditeur du site s'efforce de garantir une bonne qualité de consultation des pages mais n'apporte ni garantie de service ni engagement de sauvegarde. Il n'est dans tous les cas tenu qu'à une obligation de moyens. Il se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'accès au site ou au service pour procéder à des opérations de maintenance et d'actualisation des informations publiées. L'éditeur du site peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur, notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L'éditeur du site n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les annonceurs, les utilisateurs ou tout tiers.


2. Insertion des annonces

2.1 L'Annonceur doit satisfaire aux conditions de capacité requises afin de pouvoir mener à son terme la transaction qu'il propose dans sa petite annonce.

2.2 Le fait que les insertions d'annonces soient payantes est sans incidence sur l'ensemble des obligations et responsabilités des parties.

2.3 L'éditeur du site se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce considérée comme contraire aux présentes conditions générales, de nature à nuire à l'image du site ou à perturber son utilisation. L'éditeur du site se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ayant été signalée litigieuse par un utilisateur sans avoir à justifier de sa décision. Au cas où l'éditeur du site aurait supprimé une annonce à tort, il s'engage à dédommager l'Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre annonce de mêmes caractéristiques.

2.4 L'Annonceur s'engage à respecter l'esprit du site, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les autres utilisateurs.

2.5 Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l'image du site www.foretpriveefrancaise.com ou de son éditeur pourra faire l'objet de poursuites tant civiles que pénales.

2.6 En insérant une annonce sur le site www.foretpriveefrancaise.com, l'Annonceur accepte que cette annonce puisse être répertoriée automatiquement par certains moteurs de recherche ou sites analogues. Il accepte que cette diffusion élargie puisse être différente dans sa présentation de celle du site www.foretpriveefrancaise.com voir même partielle. En aucun cas un supplément de coût ne sera imputé à l'Annonceur pour cette diffusion élargie.

2.7 Le coût et la durée d'insertion d'une annonce sont indiqués dans la page Tarifs et fonctionnement au menu et sont rappelés lors de l'insertion d'une annonce. 

2.8 L'éditeur du site s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer la mise en ligne des petites annonces à la date et pour la période de parution choisies, dans la mesure où ces annonces respectent l'intégralité des présentes conditions générales.

2.9 L'Annonceur a accès en ligne à la liste des annonces en cours de parution et des annonces périmées qu'il a insérées. Au cas où une annonce serait obsolète, il a la possibilité de la supprimer. A l'échéance de la période de parution, l'éditeur du site informera l'Annonceur de la possibilité de prolonger la parution de sa petite annonce, au même tarif.


3. Contenu des annonces

3.1 Les articles suivants concernent l'ensemble des insertions qu'il s'agisse de vente, d'échange, d'achat ou de tout autre type d'annonce. La notion d'annonce, ou d'insertion, inclut non seulement le texte de l'annonce proprement dit, mais également tous les éléments annexés (photo, lien, pseudo...) qui sont soumis aux mêmes règles.

3.2 Sont interdites toutes annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en France. Néanmoins, le fait que la commercialisation d'un objet soit légale en France n'implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur le service de petites annonces. En particulier il est interdit d'insérer sur le site www.foretpriveefrancaise.com des annonces sans lien direct avec les domaines indiqués dans la page d'accueil de l'espace de petites annonces. L'éditeur du site se réserve de droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'image du site ou aux attentes de ses visiteurs même si la règle justifiant ce retrait n'est pas évoquée sur le site.

3.3 L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente ou à l'échange que des objets dont il est l'unique et légitime propriétaire.

3.4 L'Annonceur s'engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L'annonce ne doit pas être obscène, pornographique, vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l'image, à la vie privée d'une quelconque personne civile ou morale.

3.5 L'Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d'utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l'image ou à la propriété intellectuelle. L'Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager l'éditeur du site, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.

3.6 Les parties conviennent que l'Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n'est en aucun cas le reflet des opinions de l'éditeur du site.

3.7 L'insertion de textes à caractère publicitaire dans le texte des annonces est interdite sauf accord exprès. En cas de non-respect de cette clause, l'éditeur du site pourra clore le compte de l'Annonceur sans préavis.

3.8 L'éditeur du site n'intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou services éventuellement proposés. L'utilisateur s'engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une transaction avec un autre utilisateur ou un tiers.


4. Protection des données personnelles

4.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.foretpriveefrancaise.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 740533.

4.2 Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées, ou effacées, les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque utilisateur peut exercer à tout moment ce droit en ligne au menu Espace personnel > Ma fiche personnelle, ou en s'adressant à webmaster@foretpriveefrancaise.com.


5. Droit applicable

5.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties concernant l'exécution des présentes. 

À télécharger :