Beaucoup de petits emplois en forêt sont nécessaires et pourtant difficiles à mettre en œuvre. Une lettre de 5 juillet 2000 de la Direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi stipule "qu'un propriétaire forestier ou un exploitant forestier négociant en bois pourront utiliser le TESA (Titre emploi simplifié agricole) pour les ouvriers bûcherons qu'ils recrutent par contrats à durée déterminée dans les conditions précisées par la note de service précitée".
(DEPSE/ SDTE N 2000-7011 du 27 Avril 2000)

Certains petits travaux sylvicoles sont réalisés par des saisonniers. Ces derniers sont employés soit par un entrepreneur, soit par une coopérative, soit encore par un sylviculteur directement, sous la forme d'un groupement forestier le plus souvent.
Dans d'autres cas, les relations entre propriétaires forestiers et tiers se traduisent par une absence de formalisation ou plutôt par des coutumes qui les placent à la marge du droit commun.

Le sylviculteur hésite devant l'emploi direct d'un salarié à cause des démarches complexes qu'il a à accomplir pour déclarer son salarié et pour calculer ensuite les cotisations à verser, ce pour des durées de travail et des sommes à verser quelquefois très faibles compte tenu des travaux à réaliser.

Nous avons constaté qu'un propriétaire forestier, contrairement à un agriculteur, n'était pas spontanément connu de la Mutualité Sociale Agricole, caisse légale à laquelle sont affiliées toutes les personnes travaillant en forêt.
Pour embaucher un ouvrier forestier, un employeur doit effectuer une déclaration préalable d'embauche au terme de laquelle il affiliera son employé mais aussi lui-même.
A compter de 1 200 heures de travail salarié, l'employeur sera considéré comme exploitant lui-même et redevable de cotisations pour lui-même, outre les cotisations sur salaires versés.

En effet, et pour éviter tout risque de travail au noir ou travail dissimulé, tout employeur doit respecter les règles d'embauche suivantes :

• déclaration préalable par télématique, téléphone, lettre recommandée A.R. ou télécopie à la Caisse ; la déclaration préalable se substitue à l'obligation de remettre une attestation d'embauche au salarié ;
• remise au salarié de l'accusé de réception de la Caisse, ainsi que d'un document reproduisant les informations contenues dans la déclaration préalable (contrat de travail écrit ou copie certifiée conforme du registre des salariés).

Les sanctions en cas de défaut de déclaration sont importantes et surtout disproportionnées vis-à-vis de travaux de courte durée, donc de faible montant et rapport :

• amende administrative égale à trois cent fois le taux horaire du minimum garanti (soit 5.538 F au 01/07/99). Les sanctions pénales ont été supprimées ;
• responsabilité solidaire des cocontractants (donneurs d'ordres, maître d'ouvrage, donneur d'ouvrage) de travailleurs dissimulés : la solidarité pécuniaire porte sur le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, sur le remboursement des éventuelles aides publiques, sur le paiement des rémunérations, indemnités et charges à raison de l'emploi de salariés ;
• sanctions : deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende, interdiction d'exercer, confiscation des outils, machines et matériaux.

D'abord dans le cadre d'emplois saisonniers, maintenant dans un cadre plus élargi, le Ministère de l'Agriculture a mis au point le " Titre Emploi Simplifié Agricole "sur le même principe de simplification que le chèque emploi service qu'on ne peut pas l'utiliser en agriculture et en forêt, car il faudrait pour chacun des métiers une seule convention collective nationale.

Le TESA permet la simplification administrative des formalités d'embauche et de gestion du personnel : il est assimilable au " chèque emploi service " déjà utilisé pour les personnels de maison. Ce dernier se substitue aux obligations de rédaction d'un contrat de travail, de remise d'un bulletin de paie, de paiement du salarié en espèces, par chèque ou par virement, de communication du montant des salaires versés, d'envoi de déclaration nominative à la caisse sociale.

L'employeur rémunère le salarié avec le chèque délivré par un organisme bancaire accrédité et le montant des sommes dues sont prélevées directement sur le compte de l'employeur, y compris les charges sociales qui sont calculées par un organisme de centralisation des données propres au chèque emploi service : le Centre National de traitement du chèque emploi service.

Le régime agricole du TESA, dont l'extension a démarré avec la parution de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (article 38 codifié à l'article 1000-6 du Code Rural), est d'un maniement un peu différent mais appelle un principe identique de simplification.
Il permet de réaliser dix formalités en même temps :

• 6 au moment de l'embauche : déclaration préalable d'embauche, inscription sur le registre unique du personnel, contrat de travail, demande de bénéficier de taux réduits, signalement au service de médecine du travail, immatriculation du salarié ;
• 4 formalités à l'issue de la relation de travail : bulletin de paie, inscription sur le livre de paie, attestation ASSEDIC, déclaration trimestrielle de main d'œuvre.

La durée de travail est d'un mois continu, voire trois mois au maximum. L'employeur doit avoir un numéro SIRET. Souvent les propriétaires forestiers n'en ont pas ; toutefois, la généralisation de la TVA exigeant aujourd'hui ce numéro, il ne semble pas que cet élément soit un obstacle.

En cas de problème, le sylviculteur devra d'abord aller au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre Départementale d'Agriculture pour obtenir son immatriculation et son numéro SIRET. Cette formalité est faite une fois pour toutes.

Le carnet TESA comprend, comme sur un carnet de chèques dont il a la forme, des feuilles numérotées, dont un seul numéro couvre 5 feuilles autocopiantes :

• deux pour la MSA
• deux pour le salarié
• enfin, une pour l'employeur, à conserver par lui.

Il est également possible d'effectuer ses déclaration en ligne sur le site net-entreprises, le portail officiel des déclarations sociales.

Les cotisations sont calculées directement sur le titre, à partir des sommes constituant salaire. Le taux de cotisation sociale est fourni par la MSA qui permet ainsi de calculer globalement les charges à payer, y compris la CSG et le CRDS. Une double signature du salarié et de l'employeur est apposée sur le feuillet de droite comme de gauche.

Contrairement au chèque emploi service, aucun titre de paiement particulier ne vient se substituer au paiement direct de la MSA par l'employeur d'un côté, par le salarié de l'autre. Le TESA constitue néanmoins une simplification qui mérite d'être plus utilisée en forêt. Suite à la tempête, plusieurs départements ont été sollicités pour mettre le TESA à la disposition des forestiers, comme la région Limousin.

La rédaction du nouvel article 1000-6 du Code Rural ne semble pas incompatible avec l'utilisation du TESA en forêt, puisque son champ d'application comprend les travaux cités à l'article 1144, 3° du Code Rural faisant description de tous les travaux forestiers, comme nous l'avons constaté plus haut. Il convient simplement que le propriétaire soit inscrit à la MSA et ait un numéro SIRET, dernier détail qui - comme nous venons de le voir - est aujourd'hui courant compte tenu des exigences des services fiscaux en matière de T.V.A. (remboursement forfaitaire ou régime simplifié agricole).
Il suffira qu'il ajoute une inscription à la MSA lors de sa demande de carnet de TESA, en passant par les Centre de Formalité des Entreprises Agricoles. Il conviendra cependant de veiller à la rédaction du décret d'application de l'article 38 de la loi du 9 juillet 1999.

Sans doute faudra-t-il aussi que soit prévu dans les conventions collectives en vigueur - qu'il convient sans doute de multiplier, beaucoup de départements n'étant pas pourvus de conventions pour les ouvriers d'aménagement et d'entretien de la forêt - que la rémunération de certains travaux sylvicoles soit calculée à la tâche, par mesure de simplification et aussi de sécurité pour l'employeur.
La Cour de Cassation admet cette façon d'établir une rémunération, à condition que soit très précisément fixé sur le contrat de travail le temps relatif à chaque tâche. Sinon, le salarié payé à la tâche a le droit d'être rémunéré au SMIC.

Il est cependant certain que tout une partie du travail "au noir", dont les risques sont importants, ce dont les sylviculteurs sont de plus en plus conscients, pourra être résorbée par cet instrument facile d'utilisation pour une durée faible de travail. Nous verrons apparaître alors dans certaines régions un accroissement juridique du nombre de personnes employées en forêt.
Nous espérons aussi que cette mise en conformité avec la loi s'accompagne d'une amélioration du statut du travail en forêt et, pourquoi pas, d'une augmentation des activités d'entretiens des parcelles boisées, souvent non entretenues faute de solution simple pour embaucher, même occasionnellement.