Créé par la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, il s'agit d'un document d'orientation élaboré par le Centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'État, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ce document comprend, par type de peuplement, des recommandations visant à conduire à une gestion durable des forêts.

Les bois concernés

Le Code des bonnes pratiques sylvicoles concerne les propriétés forestières non soumises obligatoirement à plan simple de gestion. Pour la Corse, il s'agit des propriétés inférieures à 25 ha d'un seul tenant.

Cette adhésion va permettre :

• De bénéficier des aides en matière d'investissement forestier.
• De bénéficier de mesures fiscales pour les donations et successions et les impôts sur la fortune.
• D'apprendre à améliorer la gestion forestière en respectant les milieux naturels.

APPROBATION PREFECTORALE DU 11 DECEMBRE 2007