L'impôt foncier

 

Tout propriétaire d'un bien foncier détenu au 1er janvier de l'année d'imposition est passible de la taxe foncière pour l'année entière.

Dans le cas d'un groupement forestier, la taxe est due par celui-ci pour les immeubles dont il est propriétaire.

Dans le cas d'usufruit, la taxe est due par l'usufruitier.

Dans le cas d'une indivision, la taxe est due de façon solidaire par l'ensemble de l'indivision.

 

Cette taxe est établie par commune de situation des biens imposables. Elle est basée sur le revenu cadastral forestier qui représente le revenu moyen annuel de l'ensemble du cycle de production (de 25 ans pour les peupliers à 150 ans pour les chênes).

 

En Corse la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les terres agricoles et bois et forêts n'est pas perçue par l'Etat hors la taxe des chambres d'agriculture qui reste intégralement perçue.

 

Le revenu cadastral

 

C'est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre ; elle est inscrite sur la matrice cadastrale.

Ce revenu cadastral est déterminé à partir d'un revenu brut défini pour chaque sous-groupe de nature de culture, divisé éventuellement en sous-classes selon la productivité du peuplement

 

Modification de la base imposable des parcelles boisées

 

Elle peut être modifiée, les changements étant classés en cinq catégories :

les constructions nouvelles ;

les changements de consistance (comme la modification d'une surface liée à la construction d'une route) ;

les changements d'affectation, cas le plus fréquent en forêt. C'est le cas par exemple d'une plantation de landes, de travaux de boisement ouvrant droit à exonération ou de parcelles détruites par une tempête ;

les changements de caractéristiques physiques qui affectent durablement la structure même du terrain mais n'en modifient pas la superficie (ce cas est pratiquement inexistant en forêt) ;

les changements d'environnement, comme par exemple la modification de la desserte.

 

Si les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés par le cadastre, en revanche les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés par les propriétaires dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux. Il emploie à cet effet le formulaire IL-6704 à demander auprès du cadastre ou à télécharger

 

Exonération de la taxe sur le foncier non bâti

 

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ou en régénération naturelle, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe sur le foncier non bâti. De plus, les futaies irrégulières peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti.

 

Plantations, replantations et semis

 

La demande d'exonération doit être faite sur l'imprimé IL-6704 à adresser au bureau du cadastre dans un délai de 90 jours après la fin de la plantation ou des semis proprement dits. L'exonération de taxe démarre le 1er janvier suivant l'achèvement définitif des travaux. En cas de déclaration tardive, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant la déclaration.

 

Il faut que la densité du peuplement demeure « suffisante » pendant toute la durée de l'exonération. Les opérations d'enrichissement des taillis sont également admises.

 

A compter du 11 juillet 2001, les durées d'exonération sont de :

10 ans pour les peupleraies ;

30 ans pour les résineux ;

50 ans pour les feuillus et autres bois

 

à compter de la date d'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis.

 

Régénération naturelle

 

Cette modalité d'exonération date du 1er janvier 2002. Elle concerne potentiellement les futaies et taillis sous futaie. Elle est applicable à compter de la réussite de la régénération qui doit être constatée par un certificat de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du lieu de situation des bois, qui constate précisément la situation entre trois et dix ans après la coupe définitive.

 

La demande de certificat doit être accompagnée d'un plan cadastral et d'une matrice cadastrale, d'un plan de situation au 1/25 000ème, ainsi que d'une déclaration indiquant, pour chacune des parcelles cadastrales, la surface concernée par la demande d'exonération et la nature des peuplements d'origine de la parcelle. La date d'achèvement de la coupe définitive doit être certifiée par une déclaration sur l'honneur.

 

Le certificat qui est délivré comprend, outre les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées, le type d'essence majoritaire (feuillu ou résineux) pour chaque parcelle et la date d'achèvement de la coupe définitive.

 

Le propriétaire adresse avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration en utilisant l'imprimé 6707-SD CERFA n° 11998*01 avec la liste des parcelles concernées et un certificat datant de moins d'un an constatant la réussite de la régénération.

 

L'exonération est valable 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus.

 

Futaies irrégulières

 

Cette modalité d'exonération partielle, consistant en une réduction de 25 % du montant de la taxe sur le foncier non bâti, date du 1er janvier 2002. Elle concerne les terrains boisés présentant « un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ». Elle est acquise pendant les quinze années. Cette période d'exonération est renouvelable.

 

Les modalités d'obtention de l'exonération au titre de l'état de futaie irrégulière sont similaires à celles pour les régénérations naturelles, à l'exception de la demande de certificat auprès de la DDAF qui est plus simple à effectuer puisqu'il n'y a pas besoin de décrire les parcelles concernées.