Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d'un contrat de travail." (Article L 722-23 du code rural). Pour ne pas être jugé responsable en cas d'accident du travail ou même coupable du délit de travail clandestin, le propriétaire doit s'assurer du statut professionnel de toute personne travaillant sur sa propriété.

Le travail en exploitation forestière est source d'accidents du travail important. C'est aussi une activité difficile à contrôler compte tenu de la dispersion et de la diversité des chantiers. A peine 4 % des propriétaires forestiers sylviculteurs gèrent et exploitent leurs forêts à l'aide de leurs propres salariés. La grande majorité des travaux en forêt sont donc réalisés par des entreprises. Ces entreprises sont très nombreuses et peuvent être très importantes en taille ; mais la plupart du temps, elles sont individuelles.

Face à cette situation qui peut encourager le développement d'une main-d'œuvre parallèle (et parfois à l'insu du propriétaire lui-même) la loi du 4 décembre 1985 affirme que toute personne occupée, moyennant rémunération, à l'exploitation forestière ou à des travaux forestiers correspondant au champ d'application de l'article 1144-3 du code rural est présumée bénéficier d'un contrat de travail (article 1147-1 du code rural). Cette présomption ne peut être levée que si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement (décret du 6/08/86) ou encore est exploitant agricole à titre principal effectuant à titre accessoire du travail en forêt d'autrui (article 1147-2).

Ces dispositions législatives sont donc lourdes de conséquence pour le propriétaire forestier sylviculteur : toute personne réalisant des travaux dans sa forêt doit donc avoir l'un des statuts professionnels décrits ci-après.
Si le propriétaire forestier fait appel à une coopérative ou à un expert forestier, ou s'il vend son bois sur pied à un exploitant forestier, ceux-ci sont responsables des démarches décrites ci-après, mais le propriétaire doit contrôler qu'elles ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, le propriétaire doit réaliser lui-même les démarches et contrôles décrits.

S'il emploie un salarié pour travailler dans sa forêt, le propriétaire est tenu d'établir un contrat de travail écrit dont il choisira la durée et de réaliser toutes les démarches administratives réglementaires qui lui incombent.

Le propriétaire choisit les types de contrats de travail. Il peut choisir entre trois types de contrats :

• le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : il s'agit d'un contrat de travail normal et le propriétaire est tenu de lui fournir du travail toute l'année ou de le licencier sauf si on se place dans un cas permettant de recourir au chômage partiel (se renseigner à l'ITEPSA, Inspection du Travail Et de la Protection Sociale en Agriculture) ;
• le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : c'est un contrat de travail particulier qui est lié à un travail précis quant à son objet ou sa durée. Il peut être reconduit plusieurs fois, dans des limites et selon des justifications précises. Une prime de précarité, s'élevant à 6 % du salaire brut, est versée tous les mois avec régularisation en fin de contrat ou, d'un seul coup, en fin de contrat ;
• le contrat de coupe : c'est un contrat qui est lié à l'exécution d'un chantier bien précis (situation - volume - nature du travail à effectuer). Dans certains cas, passer un contrat de coupe peut être plus intéressant qu'un contrat à durée déterminée, ne serait-ce que par l'absence, en contrat de coupe, de prime de précarité.

Les normes de ces contrats (rémunération, rupture de contrat, organisation du temps de travail, protection sociale, sécurité) sont définies par la " convention collective de travail du personnel des entreprises de travaux forestiers, sylvicoles et scieries agricoles " que tout employeur doit posséder obligatoirement (à demander à l'ITEPSA de votre département).

Parmi ces normes nous retiendrons ici :

La rémunération
La rémunération la plus courante est la rémunération à la tâche, les prix par unité (stère, mètre cube ou hectare) étant fixés par l'employeur. Si cette tâche est " encadrée ", le propriétaire reste maître de l'organisation du travail, impose ses horaires et jours de travail. Cette situation n'est possible que si la rémunération est supérieure au SMIC. A l'inverse si cette tâche est " libre ", le salarié est libre et organise son rythme de travail. Sa rémunération est sans référence au SMIC. Voir ci-dessous.La rémunération mensuelle ou au temps est beaucoup moins courante.

La sécurité des personnes
La tenue de sécurité et les outils doivent être conformes aux normes européennes. Le propriétaire doit mettre à la disposition de ses salariés, gratuitement, les Equipements de Protection Individuelle (EPI) contre les risques liés au travail et vérifier leur conformité (articles L 233 et suivants du code du travail).Il devra s'assurer de leur fonctionnement, de leur entretien et de leur renouvellement. Pour l'exploitation forestière, nous citerons notamment :

• un casque complet pour les bûcherons et les débardeurs (visière, protège-oreilles). Le casque doit être de couleur vive et changé tous les trois ans et après impacts,
• des bottes ou chaussures de sécurité pour tous les personnels,
• une trousse de pharmacie pour chaque salarié,
• un pantalon de sécurité pour les utilisateurs de tronçonneuses et débroussailleuses,
• des gants de travail pour les bûcherons et les débardeurs.

Dans la pratique, le bûcheron salarié, rémunéré à la tâche, est souvent propriétaire de sa ou de ses tronçonneuses dont il assure le fonctionnement (carburant, huile, chaîne…), ainsi que de sa tenue de sécurité (ce qui ne met pas le propriétaire à l'abri de sa responsabilité dans le respect des normes de sécurité). Dans ce cas, la convention collective en vigueur prévoit en compensation une prime de mécanisation à l'unité, ainsi qu'une indemnité pour le renouvellement de la tenue de sécurité.

Le non-respect par le salarié de ces obligations peut constituer une faute susceptible de sanctions. En effet, si l'employeur n'oblige pas ses salariés à porter les équipements de protection individuelle, sa responsabilité pénale (ici celle du propriétaire) pourra être engagée (article L 263-2 du code du travail).

Enfin, tous ces équipements de sécurité doivent être conformes aux normes européennes (estampille CE). Il est donc important que le propriétaire (ou le salarié) vérifie bien, au moment de l'achat, la présence de cette estampille.

La formation à la sécurité
Le propriétaire doit signaler à ses salariés les risques inhérents à l'activité et à l'utilisation des équipements de sécurité, ainsi que du matériel. Par ailleurs, sachez qu'une formation pratique à la sécurité du poste de travail est obligatoire pour les nouveaux embauchés ou pour les salariés qui changent de poste (articles L 231 - R 231 et suivants du code du travail). Nous conseillons qu'ils puissent à un moment donné, suivre une formation aux premiers secours dite "AFPS".

Le panneau de chantier
La loi du 9 juillet 2001 a rendu obligatoire la signalisation des chantiers en cours de réalisation. Dans une situation contraire, une tierce personne accidentée pourra attaquer la responsabilité du propriétaire forestier " donneur d'ouvrage " car le danger n'aura pas été signalé. Un décret en préparation doit préciser cette question.

Il est donc recommandé de mettre en place un panneau de chantier " interdit au public ". Certaines régions de France, comme le Centre, ont, dans un souci de prévention des accidents, déjà édité ces panneaux de chantiers.

Le propriétaire réalise les démarches administratives. En sa qualité d'employeur, il doit donc :

• faire une déclaration préalable à l'embauche auprès de la caisse de MSA (avant l'embauche). Cette démarche s'effectue soit par téléphone, soit par minitel ;
• établir le contrat de travail en conformité avec la convention collective en vigueur ;
• établir les bulletins de salaire ;
• s'acquitter du versement des charges sociales auprès de la caisse de MSA et d'une caisse de retraite ;
• tenir un registre unique du personnel ;
• équiper ses salariés d'une tenue de sécurité, s'assurer de leur port et de leur bon état.

Avec un salarié, le propriétaire est responsable du chantier. Il doit posséder une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans certains cas (selon la durée du chantier, le nombre de salariés), une déclaration d'ouverture de chantiers peut être obligatoire. Par ailleurs, la nouvelle loi forestière a rendu obligatoire la signalisation des chantiers.

L'Entrepreneur de Travaux Forestiers (ETF) est un travailleur indépendant qui a obtenu sa " levée de présomption de salariat ". Il est donc réputé compétent (formation ou expérience professionnelle de trois années) et autonome (possession d'un matériel approprié à l'activité, inscription au registre du commerce).

Il est chef d'une entreprise qui peut être soit sociétaire (SARL - EURL), soit individuelle. Il peut de ce fait employer des salariés. Il est soumis aux mêmes règles vis-à-vis de ses salariés que celles édictées ci-dessus pour le propriétaire forestier. Il possède une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans certains cas (durée du chantier, nombre de salariés), une déclaration d'ouverture de chantiers peut être obligatoire. Il assure la signalisation de ses chantiers…
L'entrepreneur de travaux forestiers est un prestataire de services qui facture son travail (HT + TVA).

Il effectue des travaux sylvicoles (plantation, dégagement, éclaircies…) d'abattage ou encore de débardage.

Son rôle de prestataires de service (preneur d'ordre) oblige l'entrepreneur à rechercher des clients (donneurs d'ordre) et à les satisfaire quant aux engagements pris et à la qualité du travail produit. Il propose au propriétaire un devis qui prend en compte la nature et la description des travaux et qui fixe un tarif de prestation. Les travaux sont réalisés dès signature des deux parties d'un contrat d'entreprise. (Bien que la tradition orale soit encore très forte dans le milieu forestier, il est fortement conseillé que ce contrat soit écrit, si ce n'est que pour une garantie des deux parties).

Lorsque le propriétaire forestier sylviculteur sous-traite la réalisation d'un chantier avec un entrepreneur, il doit :

• établir un contrat d'entreprise écrit, signé des deux parties précisant la nature du travail, les conditions de réalisation et le coût,
• demander à l'entrepreneur un constat de levée de présomption de salariat.

Par opposition aux contrats de travail où il y a lien de subordination, le contrat d'entreprise exclut tout lien de subordination. C'est une convention par laquelle le donneur confie à un prestataire (entrepreneur de travaux forestiers, par exemple) un travail déterminé moyennant un prix convenu (article 1710 du code civil). Il est signé par les deux parties contractantes.

Sur ce contrat d'entreprise, figurent entre autres les clauses suivantes : noms et raisons sociales des contractants, justificatifs de la qualité d'entrepreneur, l'engagement du sous-traitant à respecter les différentes lois et règlements relatives au travail en forêt, l'objet précis de l'ouvrage à exécuter, la désignation du personnel présent sur le chantier, les obligations du propriétaire "donneur d'ouvrage" et de l'entrepreneur, les clauses de résiliation du contrat, les limites des engagements réciproques, la date, la mention " lu et approuvé "…

D'autre part, lorsque le montant du contrat d'entreprise signé est au moins égal à 3 049 € (soit 20 000 F), il convient d'ajouter les documents suivants (articles L.324, 124-8 et R 324 du code du travail) :

• une attestation d'affiliation à la caisse de MSA en qualité d'entrepreneur,
• un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-bis),
• une attestation d'assurances responsabilité civile professionnelle,
• une attestation accidents du travail,
• une attestation sur l'honneur certifiant que les travaux seront réalisés avec des salariés employés régulièrement,
• un avis d'imposition de la taxe professionnelle de l'exercice professionnel.

A défaut, le donneur d'ouvrage est tenu solidaire des dettes financières (cotisations, rémunérations, remboursements des aides publiques…) contractées par l'entreprise.

Par ailleurs, il est préférable d'établir un contrat pour chaque chantier.

Attention : En agriculture, l'inspection du travail peut requalifier un contrat d'entreprise en contrat de travail, c'est-à-dire considérer que l'entrepreneur est salarié du propriétaire s'il existe un lien de subordination du premier envers le second.
Exemples :

• l'entrepreneur qui travaille avec le matériel du propriétaire (plus d'autonomie de fonctionnement) ;
• l'entrepreneur qui ne travaille qu'avec ce propriétaire.

Dans cette hypothèse, le propriétaire se verra donc exiger le versement des charges sociales patronales et salariales.

Il est fondamental de bien faire la différence entre un Entrepreneur de Travaux Forestiers (ETF) et un exploitant forestier : le premier est, nous l'avons vu, un prestataire de service qui n'est pas propriétaire du bois qu'il récolte, tandis que le second a acheté sur pied le bois qu'il exploite ou qu'il fait exploiter.
Un exploitant forestier peut avoir également le statut d'ETF s'il remplit toutes les conditions requises, mais ce n'est pas automatique.

• L'entrepreneur de travaux forestiers :

C'est un prestataire de services qui a différentes obligations :
- Levée de présomption de salariat
- Immatriculation au RCS
- Affiliation à la MSA
- Assurance responsabilité civile, assurance accidents du travail et de la vie privée

Ne peut pas faire de négoce de bois.

• L'exploitant forestier :

C'est un commerçant qui achète du bois sur pied ou bord de route pour le revendre en l'état ou transformé (activité de négoce). Il n'a pas les mêmes obligations que l'entrepreneur :
- Immatriculation au RCS
- Affiliation à l'URSSAF (sauf ses salariés qui le sont à la MSA)
- Doit être titulaire d'une carte professionnelle (carte B) délivrée par le Service régional de la forêt et du bois de la DRAF
- Assurance responsabilité civile

Ne peut réaliser des travaux forestiers pour autrui.

Un agriculteur opérant en forêt d'autrui n'est pas soumis à la levée de présomption de salariat tant que cette activité n'est que secondaire (moins de 50 % de ses revenus). Il convient de s'en assurer par une attestation de la CMSA.

Donc dans le cas où son activité principale demeure l'exploitation agricole, il peut intervenir en forêt en qualité de prestataires de services. Le propriétaire forestier sylviculteur doit établir avec lui un contrat d'entreprise, mais ils n'a pas besoin d'un constat de levée de présomption de salariat.

• Réglementation en Exploitation Forestière - Guide pratique Armef - 1995
• Manuel d'Exploitation Forestière - Tome 2 - CTBA - ARMEF - MSA - 415 p. 1994
• Code rural - Code du travail - Code civil
• Droit et Fiscalité forestiers - Marc Gizard - Collection droit fondamental - PUF - Convention collective du personnel des entreprises de travaux forestiers, sylvicoles…
• Connaissance et reconnaissance du professionnalisme des bûcherons et des débardeurs en région Centre - A. Lavayssière - Université de Tours, 236 p.

Dans le dossier de son n° 141, Forêt entreprise traite de l'emploi en forêt avec un certain nombre de propositions pour définir et financer des emplois forestiers nouveaux.