Depuis la parution du décret d'application n° 2007-942 de l'article L11 du Code forestier du 15 mai 2007, les documents de gestion des forêts - que sont notamment le plan simple de gestion et le règlement type de gestion - valent dispense de toute autre formalité pour effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans les documents de gestion, lorsqu'ils sont agréés ou approuvés dans certaines conditions.

Ce décret simplifie les démarches administratives des propriétaires forestiers. Il s'agit là d'une très grande avancée qui a été soutenue activement par la Fédération des Forestiers Privés de France, depuis la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001.

Quels sont les propriétaires forestiers concernés ?
Ceux qui possèdent des forêts soumises à la législation :

• sur les monuments historiques et les zones situées à proximité- régis par le code du patrimoine,
• des forêts de protection- régies par le code forestier,
• des parcs nationaux- régis par le code de l'environnement,
• des réserves naturelles- régies par le code de l'environnement,
• sur les sites inscrits et classés -régis par le code de l'environnement,
• sur les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbanistique et paysager) -régis par le code du patrimoine,
• sur les sites Natura 2000 - régis par le code de l'environnement.

Quelles sont les conditions ?
Un propriétaire forestier peut bénéficier de la fusion des procédures et appliquer sans autre formalité son document de gestion :

• soit parce que celui-ci a spécialement reçu l'accord de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées à l'article L.11 du code forestier ;
• soit parce qu'il a été déclaré conforme aux annexes du schéma régional de gestion sylvicole, relatives à ces législations.

Comment faire ?
Dans ces deux cas, pour bénéficier de cette simplification des démarches, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt doit obligatoirement adresser une demande écrite accompagnée du projet de document de gestion, au centre régional de la propriété forestière.