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Ce que l'on entend par "frais de notaire" comprend en
fait :
Le calcul se fait par tranche de valeur. Par exemple, pour une vente portant sur un bien de 7 700 €, le calcul de l'émolument proportionnel se fera ainsi :
- les émoluments proportionnels du notaire
- les frais de formalités de l'acte (frais de timbre, salaire du conservateur, droit de mutation..)
- le remboursement de frais exceptionnels
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Valeur exprimée dans l'acte |
Pourcentage applicable |
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De 0 à 3 050 € |
5% |
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De 3 050 à 6 100 € |
3,30% |
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De 6 100 à 16 770 € |
1,65% |
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Plus de 16 770 € |
0% |
Le calcul se fait par tranche de valeur. Par exemple, pour une vente portant sur un bien de 7 700 €, le calcul de l'émolument proportionnel se fera ainsi :
- sur la première tranche (de 0 à 3 050 €) : 3050 x 0,05 = 152,50 €
- sur la deuxième tranche (de 3 050 à 6 100 €) : 3050 x 0,033 = 100,65 €
- sur le solde (7 700 - 3 050 - 3 050) : 1600 x 0,0165 = 26,40 €
- Total des émoluments : 152,50 + 100,65 + 26,40 = 279,55 €
- Si l'acte de vente comprend un prêt (par hypothèque ou privilège de prêteur de deniers par exemple), le prêt n'est pas alors sous seing privé mais authentique, et des frais supplémentaires s'ajouteront.
- Si l'acte comporte certaines difficultés, le notaire peut ajouter à ses émoluments, des honoraires au titre de l'article IV du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 fixant les tarifs du notaire.
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