..... Vente de forêt : priorité aux voisinsLudovic N. 04/04/2012
Bonjour Suite à un décès, les héritiers d'une parcelle boisée non-contigue à la mienne (qui sont des amis) sont d'accord pour me vendre cette parcelle. Ils ont donc contacté le notaire pour lui en faire part. Celui a contacté par courrier les propriétaires contigues à cette parcelle. Mais une de ces personnes souhaitent acquérir cette parcelle. Le vendeur est-il obligé de vendre à cette personne (qui est contigue) ou bien peut-il me vendre ce terrain (alors que je n'ai pas de parcelle contigue) Le souhait du vendeur étant de vendre cette parcelle à moi et non à l'autre personne . Merci pour votre réponse
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RE : ..... Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 10/04/2012
L'objet du droit de préférence institué par la loi est justement de donner la priorité au propriétaire de la parcelle contiguë.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

bessolo julien 28/02/2012

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsbessolo julien 28/02/2012
bonjour, je suis jeune agriculteur en paca et je convoite une proprité agricole de 17 ha pour m'installer en elevage caprin. la proprietaire une amie, et d'accord de me la vendre mais uniquement a moi!!! nous somme a quelque jours du compromis de vente et le notaire ns fait par de cette loi (stupide),la proprietaire ne veux pas prendre le risque que son bien soi vendu a des voisin quelle n'apprecie pas!! sur les 17 ha constitué essentiellement de landes et de terres seul 2 parcelles sont classé bois aux cadastre, une de 0.09 ha et l'autre 2.02 ha. que faire? elle veut vendre le lot de maniere indivisible a moi meme et je le rapelle JA, et de plus j'ai besoin de ces parcelles pour faire des parcours. Dans le cas contraire la vente n'aurra pas lieu. Je suis largement decu car on va a l'encontre de la politique de la SAFER qui est de favoriser l'instalation de JA aux détriment de l'agrandissement d'exploitation. Aidé moi je suis perdu!!!!!!!!!!!!! merci d'avance
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsClarac danielle 04/03/2012
Je voulais simplement suggérer que les parcelles boisées qui faisaient partie de la propriété que l'éleveur caprin envisageait d'acheter pouvaient lui être cédées sous forme d'échange ou donation ce qui évite toute préemption
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Leboube JF 08/12/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLeboube JF 08/12/2011
Je me posais juste une simple question : la loi concerne t-elle des parcelles boisées (et inscrites comme telles au cadastre) sur du terrain CONSTRUCTIBLE ? Merci
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 12/12/2011
La loi prévoit simplement que la parcelle doit être boisée et classée au cadastre en nature de bois. Le fait que les documents d'urbanisme autorisent l'implantation de constructions n'y change rien.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Leboube JF 08/12/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLeboube JF 08/12/2011
Petite question au passage... Si au cadastre le terrain est noté parcelle boisée mais que cette parcelle se trouve sur du constructible...la loi s'applique t-elle encore ou pas ????
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

GRELAUD GUILLAUME 14/10/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGRELAUD GUILLAUME 14/10/2011
Bonjour, En mars 2011 j'ai trouvé un terrain bâtir auprès d'un particulier qui vendait cette parcelle déclarée constructible par la mairie mais classée au cadastre en futaie mixte (BM) Le 30 avril nous versons un séquestre de 10% de la somme et l'avance de frais d'acte. Le compromis de vente définitif est établi et signé par les deux parties le 19 juillet 2011 avec des conditions suspensives que je réalise toutes avant la fin du mois d'août 2011 (crédit, contrat de construction, permis de construire, autorisation de défrichement). Le notaire avait mentionné dans la promesse de vente le droit de préférence des voisins selon l'article L514.1 du code forestier. Mais ce dernier a attendu que j'obtienne les fonds (par le biais du crédit), le permis de construire (en mon nom), l'autorisation de défrichement (en mon nom) et ma volonté de signer l'acte de vente avant d'envoyer les courriers nécessaires aux voisins pour purger le droit de préférence. Un des voisins possédant une parcelle de bois contigüe s'est porté acquéreur selon l'article L514.1 du code forestier... Etant en possession de l'autorisation de défrichement et du permis de construire en mon nom pour cette parcelle avant l'envoi du courrier du notaire, est-il toujours prioritaire sachant que ce terrain est déclaré libre de construction? Si oui, sera-t-il en droit de le défricher et de construire dessus (ce qui irait à l'encontre de l'objet de cette loi) ? Le notaire n'aurait-il pas dû envoyer ces courriers dès la signature de la promesse de vente (ce qui m'aurait éviter de signer un crédit que je risque d'être obligé d'annuler) ? si c'est le cas puis-je me retourner contre lui ? Je suis vraiment dans la panade avec cette affaire et personne ne m'explique rien (encore moins les notaires qui n'ont pas l'air plus informés que moi) Au secours. Guillaume
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

andraque 19/09/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsandraque 19/09/2011
Bonsoir, l'analyse parue dans Foret entreprise n°200 septembre 2011 stipule : je cite : Le seuil de 4 hectares s'applique aux entités boisés d'un seul tenant, non aux parcelles cadastrales qu'elles comportent...Qu'elle est votre vision de cet article?Peut on parler d'une certitude face a cette analyse?Analyse qui remettrais en cause beaucoup de commentaires sur ce blog ...Bref es- ce une énième interprétation de cette loi?Merci de m'éclairer cordialement.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGALOPIN laurent 29/09/2011
Bonjour, je suis aussi à la recherche d'une explication claire et précise si possible, car la phrase: «Le seuil de 4 hectares s'applique aux entités boisés d'un seul tenant, non aux parcelles cadastrales qu'elles comportent..." Merci d'avance Ps: Quand la loi va t'elle être retirer ?????
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins, loi de juillet 2010 scélérate

Demmerle-Pérard Jacqueline 12/09/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisins, loi de juillet 2010 scélérateDemmerle-Pérard Jacqueline 12/09/2011
Bonjour, voilà une conséquence de cette loi mal faite:Je vends dans l'Hérault une propriété de moins de 2 ha, avec un petit mas entouré d'une pinède et garrigue noté sur le cadastre depuis 100 ans comme " boisé". A la signature de l'acte authentique le Notaire prend conscience que le voisin , qui a aussi quelques arbres sur son projet immobilier ( noté aussi " boisé") , a un droit de préférence. Et me voilà livré à la malveillance d'un voisin qui sait depuis le début que cette propriété est en vente. Il fait jouer son droit de préférence dans un but de nuisance. Ma vente est menacée, car il a juré un jour que je ne vendrai pas . Une jeune famille est dans la peine qui se réjouissait de ce petit Mas. Où est l'intérêt pour la forêt francaise de cette Loi de Juillet 2010 mal ficelée et qui va profiter aux speculateurs ? En fait une violation du droit de propriété. Il y avait déjà la SAFER pour regrouper les Forêts francaises. Le lobby des Forestiers et le Législateur ont baclé leur travail !
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisins, loi de juillet 2010 scélératenicosia bruno 15/09/2011
il ne vous reste plus qu'a vendre sous le biais d'une donation ,et votre voisin dans ce cas n'est plus prioritaire .qui dit donation dit frais important mais faute de grive on mange des merles .cette loi est une vaste fumisterie c'est comme les agriculteur et leur safer il achete il remenbre il pette tous!!!! .et vive l'europe
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

LEROY Michael 12/09/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLEROY Michael 12/09/2011
Bonjour, j'ai un voisin qui vend sa propriété constituée de deux parcelles : une parcelle non-boisée (sol) avec une maison et une parcelle de bois (bois taillis) qui est contiguë à ma parcelle de bois. Est-il possible d'exercer son droit de préférence uniquement sur la parcelle boisée? Car je n'ai n'y l'intention d'acheter cette maison et encore moins les moyens financiers. Dans la lettre du notaire, il est noté uniquement "un bien" constitué de deux parcelles avec un unique prix pour le bien (l'ensemble des deux parcelles). De plus que ce passe-t-il concernant le prix de la parcelle boisée si je peux exercer mon droit de préférence. Initialement, lorsque j'ai su que mon voisin mettait en vente sa propriété, je lui ai demandé pour lui acheter cette parcelle de bois. Il était d'accord mais il en voulait quatre fois sa valeur. Je lui en avait proposé une fois et demi le prix car j'étais demandeur, mais il a refusé. D'une facon générale, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir un détail (dans la lettre du notaire) avec le prix pour chaque parcelle ? Dans l'attente d'une réponse. sincères salutations.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

bx 10/08/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsbx 10/08/2011
bonjour, je suis ctuellement en negosiation pour acheter 4 parcelles pour un total de 2 hectares comment vont etre prevenu les voisins de ces parcelles ( je vais faire une offre pour le lot ) le prix devrais etre interessant car ce sont des connaissances qui me vendent ( les voisins seront donc interessés ) mais comment ne pas rater cette " affaire "? doivent ils acheter les 4 parcelles tout comme mon offre? merci de vos reponses
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsnicosia bruno 15/09/2011
surtout n'annoncer pas un prix trop bas car si un confrontant est intéressé a prix égal il va vous souffler la vedette .cela m'est arrivé sans que le notaire ne m'est prévenu .de plus s'il y a 4 parcelles il y aura autan de confrontant donc si ces parcelle ne sont pas un ilot de de 4 Ha vous pouvez vous attendre a 4 actes donc 4 fois plus de frais voila le bien fondé de cette nouvelle loi !!!!!!voyer avec votre notaire et on en reparle .tenez moi informé svp de vos affaires afin de voir si tous les notaires dise pareil
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

andraque 19/06/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsandraque 19/06/2011
Bonsoir, ma question est assez simple quel est le mode operatoire a suivre apres un echec de conciliation avec un notaire qui n'applique pas le "droit de preference..."prendre un avocat et preempter le sous seing prive?Qui peut stopper au moins momentanement l'avancement d'une vente qui ne respecte pas les regles de la dites loi......cordialement
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsnicosia bruno 15/09/2011
si la procedure n'est pas respecter la vente sera annulé meme si l'acte final a ete signé apres la date de la promulgation de la loi .sauf si la vente a ete une donation
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 21/06/2011
La sanction est prévue à l'article L. 514-2 du code forestier : l'annulation de la vente. Elle nécessite une action en justice qui ne peut être exercée que par ceux à qui la notification du projet de vente devait être adressée ou par leurs ayants droit. Mais l'annulation de la vente n'entraînera pas pour autant l'attribution de la parcelle à celui qui aura intenté l'action en justice. La vente sera simplement annulée, le vendeur redevant propriétaire de la parcelle litigieuse.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

DURAND Fabien 13/06/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDURAND Fabien 13/06/2011
Bonjour, J'ai lu avec attention un certain nombre de vos commentaires. Parmis ces derniers, je n'ai pas trouvé la réponse à ma question. Je me permets de ce fait de vous expliquer ma situation. Je suis entrain d'acheter un terrain d'une superficie de 6600 m2. sur ce dernier, figure un "bois" de 3500m2. Nous souhaitions acheter l'ensemble, une partie pour construire notre habitation, le "bois" pour avoir de l'espace autour. Sauf que le notaire des vendeurs vient de nous parler du droit de préemption. Il semblerait que les voisins soient prioritaires pour l'acquisition de la partie boisée. Plusieurs questions, les voisins peuvent ils acheter que le bois ou doivent ils acheter l'ensemble (sur le cadastre l'ensemble porte le même numéro) tel que c'est vendu par les propriétaires ? Dans un second temps, je me suis interressé au relevé de propriété délivré par les impots où il est indiqué pour la partie boisée est "BT" ce qui signifie Taillis simples. Cet élément justifie t il la non application du principe de préférence des voisins ? En vous remerciant pour vos réponses. Fabien
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Priorité aux voisins... Une question

BASTIER Alain 25/05/2011

Priorité aux voisins... Une questionBASTIER Alain 25/05/2011
Concernant cette loi qui semble partir d'un bon sentiment mais qui va vite montrer ses limites, je me pose une question quant au statut d'une parcelle boisée qui serait entourée ou bordée par une voie appartenant au domaine public. Je citerais l'exemple d'une parcelle qui ne jouxte aucune parcelle boisée, mais pour laquelle des parcelles boisées sont présentes de l'autre coté de la voie publique qui la borde. Si on souhaite vraiment préserver les unités foncières forestières, la loi devrait s'appliquer en prenant en compte les parcelles situées au-dela des voies publiques en considérant que cette voie ne vaut pas séparation comme c'est le cas pour la considération du "seul tenant". Je crains que ce ne soit pas le cas avec la loi telle qu'elle est rédigée actuellement. Qu'en est il exactement ?
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RE : Priorité aux voisins... Une questionRONDEAU Nicolas 27/05/2011
Je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée à Franck le 5 janvier 2011.
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RE : RE : Priorité aux voisins... Une questionBASTIER Alain 30/05/2011
Ok merci. Donc cette loi est encore plus limitée que je le pensais....
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Jean M 04/05/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsJean M 04/05/2011
Bonsoir, J'ai proposé à un particulier d'acheter un Ilot forestier d'une surface totale de 30 Ha. La plus grande parcelle fait 10 ha. Les autres parcelles font moins de 4 ha. Ces parcelles sont soient adjacentes à la parcelle de 10 ha ou très proches. Le notaire a proposé aux propriétaires voisins toutes les parcelles de moins de 4 ha (y compris les parcelles adjacentes à la grande parcelle). Donc est ce logique ? et si cela n'est pas le cas que faire ? Merci pour votre aide.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsMAILLE GERARD 16/05/2011
Bonjour Jean, Pour les parcelles adjacentes, si elles sont situées sur la même commune, même lieu dit , même section cadastrale, il existe une démarche entièrement gratuite à faire auprès du services du cadastre (direction départementale des impôts) qui permet de regouper des parcelles sous un seul et même numéro. Juste un imprimé tout simple à compléter et le tour est joué. Pour les autres parcelles, on se heutre aux limites de ce texte . . . Bien cordialement, Gérard
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBarreau Simon 18/05/2011
Merci pour votre réponse. Bon le seul probleme, c'est que le vendeur, pour des raisons de prix, prefère vendre à des personnes différentes alors qu'initialement l'annonce était pour un seul lot de parcelles... Cordialement
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

idier régis 02/05/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsidier régis 02/05/2011
Je souhaiterais savoir comment s'applique le droit de préférence ,dans le cas de vente d'une parcelle boisée en nu-propriété. D'avance,Merci.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 07/05/2011
Bonjour, pour une fois la réponse me semble figurer dans la loi sans ambiguïté ! Il y est dit que le droit de préférence s'applique aux cessions de droits réels relatifs à une parcelle (art. L514-1 du Code forestier), et la nue-propriété d'un bien est un droit réel. Donc si vous vendez la nue-propriété d'une parcelle forestière, le droit de préférence s'applique, avec les exceptions prévues à l'article L514-3, dont le 6° mentionne que si vous vendez la nue-propriété à l'usufruitier, vous n'avez pas d'obligation. Cordialement
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 06/05/2011
De la même manière qu'en cas de vente d'une parcelle en pleine propriété. Simplement, si la vente doit intervenir au profit de l'usufruitier, le droit de préférence ne s'applique pas.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

langlois helene 29/04/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinslanglois helene 29/04/2011
bonjour, pour ma part je suis un peu à contre courant! en effet un gros agriculteur vient de signer un compromis de vente pour acheter des terres,une maison des batiments et une parcelle boisee de moins de 4 ha,nous avons recu une proposition de preference que nous avons accepté en tant et en heure et meme payer avec les frais de notaires. l'agriculteur n'est pas heureux et a demandé à la safer d'intervenir pour nous faire accepter la mise en place des clotures à nos frais et un droit de passage sur toute la longueur de la parcellelongiligne pour engins et animaux(au moins 6 m de large)ce qui nous empechera de boiser cette partie et comme le terrain est en pente ce chemin de passage creera un talus abrupte et assez haut qui nous empechera d'exploiter la partie située au dessus.il a les parcelles tout autour et donc n'a pas besoin de droit de passage .merci de nous conseiller car nous avos le sentiment que ceci n'est pas juste car ces conditions n'etaient pas précisées dans l'offre de preference.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

mouret frédéric 30/03/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsmouret frédéric 30/03/2011
bonjour,je souhaite vous faire part de mon témoignage,aprés environ 2 ans de tractation avec le proprietaire de parcelles contigue aux miennes celui ci decide de me les vendre.Passage chez mon notaire qui envoi le dossier du sous seing privée de 84 pages,au notaire du vendeur,avec accord de principe des deux parties,1 semaine apres mon notaire recois le sous seing privé non signé,j'appelle le vendeur qui_ nous signale qu'un autre voisin c'est manifester et a proposer 10000 euros de plus pour cette vente.A ce jour je souhaite m'opposer a cette vente avec se droit de preference des proprietaires de terrains boises,je pense que c'est exemple est assez concret pour prouver le bien fonder de cette loi,car a aucun moment le vendeur ni l'acheteur de derniere minute ne m'ont fais part de leurs nouvelles intentions.Toutefois, ma question est la suivante, cette loi est elle applicable?Si oui depuis quand?Car le vote d'une loi est normalement suivi d'un décret qui finalise cette loi,malgré mes recherches sur légifrance, a aucuns moments,je n'ai pu avoir confirmation de ce décret,merci de vos réponses frederic
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 04/04/2011
Je vous renvoie plus bas à la réponse que j'ai apportée le 06/01/2011 à la question de BOURGEOIS ROLAND, en date du 25/12/2010.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

DAJER 20/03/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDAJER 20/03/2011
Bonjour, je vends en même temps 2 parcelles contigues : l'une de 16 Ha et l'autre de 3.5 Ha, dois je quand même le notifier au voisin? Mon notaire me dit que oui mais j'avais compris que l'on ne pouvais pas additionner les surfaces que si les parcelles n'étaient pas contigues... merci de votre aide.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 23/03/2011
Si les parcelles auxquelles vous faites référence sont des parcelles cadastrales contigues, il convient effectivement de considérer qu'elles ne forment qu'une seule parcelle boisée. C'est l'interprétation qu'il convient d'avoir par rapport à l'objectif du législateur, lorsqu'il a introduit le droit de préférence des voisins dans le code forestier.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
En ce qui concerne la parcelle vendue, la loi précise : "parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares". On peut toujours essayer de considérer que deux parcelles cadastrales n'en forment qu'une, mais c'est loin d'être gagné. Car avant de rechercher quel était l'esprit d'une loi, les tribunaux se basent sur le texte (la "lettre") de la loi.
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 04/04/2011
La lettre de la loi n'impose pas une assimilation de la notion de "parcelle boisée" à sa définition cadastrale. C'est une interprétation que vous faites. Or, l'extrait que vous citez comporte les éléments permettant de prouver que ce n'est pas la notion de parcelle cadastrale qu'il faut retenir, de même que la lecture de l'article de loi dans le corps du code forestier, dans lequel il a été introduit.
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RE : RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDemmerle-Pérard Jacqueline 27/10/2011
Monsieur Rondeau comme aussi Monsieur Dupeloux dans le nr 200 de Forêts-Entreprise défendent bien cette Loi dont l'esprit - regroupement des Forêts Francaises - ne peut qu'être salué. C'est probablement leur job. Mais je n'ai toujours pas de leur part la réponse à ma question posée plus haut et à mon problème actuel : qu'en est-il des injustices provoquées par des mentions obsolètes d'un CAdastre plus que centenaire pas mis à jour? Mon petit Mas entouré d'une pinède et de garrigue est livré aux visées d'un spéculateur voisin qui a quelques platanes sur son terrain - aussi noté "boisé" - pour des raisons historiques ( mentions de plus de 100 ans ). Ces mentions ne correspondent plus à la réalité actuelle. Je suppose que je ne serai pas la seule dans cette situation. Il faudrait peut-être commencer par mettre de l'ordre au Cadastre - qui date quelques fois de l'époque napoléonienne!!!. En quoi le fait de donner préférence sur la vente de mon habitation à mon Voisin qui fait des gites et détruit tout ce qui était de restes historiques ( romains et Ancien Régime) sur son terrain sert-il les intérêts de la Forêt Francaise?

RE : RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 05/04/2011
Bonjour. Je veux bien admettre que je fais une interprétation ... exactement au même titre que vous en faites une vous-même. Je regrette juste que vous écriviez : "c'est l'interprétation qu'il convient d'avoir", ce qui semble dénoter une certitude. Mon interprétation repose sur une analyse grammaticale (comme à l'école) du texte, les termes "classée au cadastre" venant servir d'adjectif à "une autre parcelle boisée" dans le groupe nominal. Je n'y peux rien, il y a écrit UNE parcelle boisée et celle-ci doit être CLASSEE au cadastre. Votre interprétation consiste à aller rechercher dans d'autres parties du Code forestier une définition de "parcelle boisée". On en revient toujours à la même chose : seule la Cour de Cassation peut trancher définitivement entre nos interprétations divergentes.

RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGU ISABELLE 23/03/2011
Bonjour Tout dépend si la parcelle contigue de 16ha est également boisée. SI c'est le cas, une idée serait de vendre en 2 étapes : vendre la parcelle de 16ha. Puis lors de la vente de la parcelle de 3,5 ha, alors l'acheteur étant déjà mitoyen (par la 1ere parcelle) sera prioritaire, il n'y aura pas besoin de notifier.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

degail mathilde 16/03/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsdegail mathilde 16/03/2011
Bonjour,j'ai signe un compromis de vente le 1er septembre 2010 portant sur plusieurs parcelles. La vente definitive aurait du etre signee le 30 novembre 2010. En janvier 2011le notaire m'annonce qu'une parcelle est soumise a la loi de juillet 2010 et que mon acheteur n'est pas prioritaire. Ce dernier a annule l'achat global et me redemande son depot de garantie. Puis je me retourner vers le notaire qui a laisse signer un compromis de vente sans verifier si la loi de juillet 2010 etait applicable a ces parcelles. Merci pour vos reponses
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 24/03/2011
Vous ne pouvez pas vous retourner contre le notaire au seul motif qu'il a laissé signer un compromis alors que la loi du 27 juillet 2010 s'appliquait. Cette loi a justement pour objet de donner la préférence au propriétaire forestier voisin alors que le vendeur a trouvé un acquéreur. Le propriétaire forestier voisin est alors en droit de se substituer à lui.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsMONGE Gerard 07/10/2011
Bonjour Vous avez répondu a Mathilde le 16/032011,, que l'on ne pouvait pas se retourner contre le notaire pour le seul motif qu'il ait laissé signer un compromis de vente alors que la loi du 27 Juillet 2010 s'appliquait. Est ce le cas si c'est le notaire qui a rédigé le compromis de vente et a facturé le dit compromis En vous remerciant
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 10/10/2011
Seul un examen circonstancié du dossier permettrait de répondre à votre question. D'un côté, nul n'est censé ignorer la loi. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas faire abstraction du devoir de conseil du notaire.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

bertrand philippe 12/03/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsbertrand philippe 12/03/2011
je possede une parcelle de 7000m2 de tailli , mon voysin ven sa parcelle de 7000m2 de taillis puis-je faire appliquer le droits de preference??
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGU ISABELLE 15/03/2011
voir réponse Nicolas Rondeau du 12/01 (les taillis sont en nature de bois au cadastre) donc loi applicable
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGALOPIN laurent 21/03/2011
bonjour, faux de retour du cadastre les appélation je cite : terrain et culture au cadastre en france sont: "B" bois "BT" taillis simple encore un fois la loi dit" parcelle cadastré en nature "BOIS" et NON BT qui est du Taillis simple pourquoi nos notaires veulent absolument appliquer cette loi à chaque fois?
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 24/03/2011
Certes, mais il existe bien au cadastre une catégorie de nature de culture "bois" (cf. instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle il a été donné valeur législative). Cette catégorie de nature de culture est divisée en sous-groupes : - les futaies feuillues (BF) ; - les futaies résineuses (BR) ; - les futaies mixtes (BM) ; - les taillis-sous-futaie (BS) ; - les taillis simples (BT) ; - les peupleraies (BP) ; - les bois divers (B) ; Au titre du droit de préférence, la loi vise bien la nature de culture "bois" qui regroupe l'ensemble des sous-groupes de la catégorie. Elle ne vise pas seulement le sous-groupe "bois divers".
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

BOURGEOIS ROLAND 07/03/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBOURGEOIS ROLAND 07/03/2011
bsr Le 3 juin 2010, j'ai signé un compromis de vente auprès d'une agence pour une parcelle de 2ha22. Le notaire n'a pas fait son travail rapidement et je n'ai donc pas pu signer l'acte de vente avant le 28 juillet. Le notaire a donc du demander aux voisins s'ils étaient acheteurs de cette parcelle sans leur spécifier qu'il y avait déjà un acheteur (en l'occurence moi) et qu'un acompte avait déjà été versé. Le sort de la vente en aurait certainement été modifié. Est-ce légal, puis je me retourner vers le notaire qui n'a pas fait son travail assez rapidement et qui aurait du signalé qu'un acheteur était déjà sur les rangs. En écrivant aux riverain il a indiqué: Mr untel vend une parcelle, êtes vous intéréssés?.. Puis je évntuellement faire casser la vente pour vice de forme?. Merci pour votre éclairage
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSAVOYEN Alexandre 17/03/2011
D'après vos explications, vous avez signé l'acte authentique de vente le jour même de la parution de cette loi au Journal Officiel. Votre notaire a du nécesairement notifier cette vente a posteriori, pour se prémunir d'une éventuelle action de la part d'un voisin potentiellement intéressé. Ainsi, si aucun voisin ne s'est manifesté, vous êtes bel et bien propriétaire de ce bien, pourquoi alors vouloir casser cette vente? Par ailleurs, avec un compromis signé début juin et un acte signé fin juillet, je ne trouve pas que votre notaire ait traîné. le traîtement normal d'un dossier allant de deux à trois mois.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBOURGEOIS ROLAND 18/03/2011
bonsoir J'ai du mal m'exprimer. En fait après avoir signé le compromis de vente auprès d'une agence le 3 juin 2010, le notaire n' a pas réaliser la vente définitive avant la loi du 28 juillet. Il a donc contacté les voisins en leur signifiant que la parcelle était à vendre (sans leur signaler que j'étais déjà acheteur avec paiement d'acompte et ce avant le changement de règlementation) donc un des voisin a fait valoir son droit de préférence sans imaginer qu'il me privait de cet achat. Puis je donc me retourner contre le notaire qui aurait pu réaliser la vente définitive avant le changement de règlementation et qui a mon sens, aurait du prévenir les riverains qu' un acheteur (en l'occurence moi) était sur les rangs mais qu'ils pouvaient éventuellement faire valoir leur droit de préférence. Le cours de la vente aurait certainement été différent Merci pour votre réponse.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

SAVOYEN Alexandre 18/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSAVOYEN Alexandre 18/02/2011
D'autant que les raisons que peut avoir un voisin d'acquérir une parcelle contigüe peuvent être extrêmement variées. On peut trouver en effet les spéculateurs, les chasseurs (sans connotation péjorative, j'insiste), les gens qui achètent juste pour le plaisir de posséder, voire d'em...; enfin avec tout ça on est bien loin d'un souci de gestion forestière. Par ailleurs, mais avec toutes les réserves qui s'imposent, mon patron nous a annoncé ce matin qu'il était question de supprimer ce texte pruement et simplement. Bossant dans le notariat et vu les problèmes que cette loi nous pose, je peux vous dire que ça nous rejouit au plus haut point.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
Bonjour, votre patron me paraît résolument optimiste. Modifier la loi me paraît déjà compliqué (voir mon commentaire plus bas), mais la supprimer me paraît inenvisageable : cela voudrait dire que les parlementaires reconnaîtraient avoir fait une bêtise il y a moins d'un an !
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 21/03/2011
en parlant d'em... voilà bien une attitude qui y ressemble. Mais cela n'est pas forcément étonnant de la part du corps du "notariat". Pour une fois qu'une loi, certes imparfaite (il suffit de voir les commentaires pour en juger), va dans le sens de la réduction du morcellement forestier et contribue à tenter de constituer des unités de gestion en forêt privée, vous voulait la faire abroger ! Depuis presque quarante ans qu'on se bat contre le droit français qui interdit de léser un héritier conduisant au morcellement des patrimoines (avec vos bienveillants conseils), enfin une lueur d'espoir légale dans l'amélioration de la gestion est apparue. Je ne discute pas que sa mise en œuvre soit complexe, coûteuse voire injuste pour les vendeur, les acheteurs et le corps notarial mais plutôt que de vouloir l'abroger, la faire évoluer et l'assouplir pourrait être plus constructif. Pareillement, lorsque vos confrères procèdent à une succession, une estimation des parcelles forestières par un expert agréé serait une avancée judicieuse dans la prise en compte du patrimoine forestier et sa gestion et cette estimation pourrait contribuer à ne pas le morceler (mais je commence à m'égarer...). Pour finir sur la remarque des acheteurs em..., il y en a toujours eu bien avant cette loi et il y en aura toujours, les conflits latents dans le monde rural ou dans les familles en fournissent régulièrement. En ce qui concerne cet outil légal, s'il vous paraît aussi dangereux qu'une "élagueuse à neutrons" (jamais vue pour ma part !), pourquoi ne rempliriez-vous pas votre rôle de conseiller (pour une fois) en anticipant sa mise en œuvre et en recommandant systématiquement au vendeur de contacter de manière informelle tous ces voisins pour voir si ceux-ci ne seraient pas intéresser par les parcelles. Ainsi, le droit de préférence n'aura peut-être pas a s'exercer sur la vente de parcelle dont ils veulent se débarrasser. A moins bien sûr qu'il n'y ait pas que les acheteurs qui désire em... le monde.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
Bonjour, il me semble que là ça dégénère un peu et que l'on va atteindre le point de Godwin. YAMM écrit : "Depuis presque quarante ans qu'on se bat contre le droit français qui interdit de léser un héritier conduisant au morcellement des patrimoines (avec vos bienveillants conseils)". Ouh là, je ne savais pas qu'il y avait des gens qui contestaient depuis 40 ans les principes fondamentaux du Code civil napoléonien. Mode humour on : Seriez-vous pour le rétablissement du droit d'aînesse et l'interdiction de la propriété aux serfs et manants ? Mode humour off.
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 28/04/2011
Bonjour, Je ne voulais en rien faire dégénérer le débat. Je ne suis pas non plus un anti-code civil napoléonien. Je ne souhaite pas rétablir le droit d'aînesse, qui ne solutionnerait pas le problème de toute façon. En ce qui concerne la micro-propriété à laquelle cette loi s'intéresse, je rappelais cette "bataille de 40 ans" car le parcellaire boisée sert trop souvent à "boucher les trous" dans les successions, une fois que les autres biens ont été partagés, afin de réduire les soultes. Et cette pratique nuit à l'entretien et à la gestion des bois. Je prône humblement un règlement intelligent de ce type de bien dans les successions et les indivisions. Les moyens d'y parvenir ne manquent pas (GF, GFA, GFR, SCI voire convention d'indivision). En ce qui concerne le droit à la propriété, notre chère constitution et l'art. 544 du code civil nous le garantissent. Mais ce faisant, ce droit implique devoirs, obligations et responsabilités tous encadrés par la loi que nombre des détenteurs actuels ou potentiel semble avoir oubliés. Je ne m'oppose pas à la liberté d'accéder à la propriété de parcelles boisées mais je trouve plus intelligent - pour toucher de près le problème - qu'une parcelle soit vendue à un voisin motivé et soucieux de gérer son patrimoine plutôt que de voir apparaître un nouveau propriétaire (dont je ne remets pas en cause la motivation) dans des massifs boisés morcelé déjà "surpeuplés". Enfin, en ce qui concerne le Droit de Préférence, comme son nom l'indique, il s'agit pour son détenteur d'un droit. Par conséquent, il n'a pas l'obligation de l'exercer, juste le droit. Si les condition de la vente lui déplaise, il ne l'exercera donc certainement pas. Mais je peux me tromper... Cordialement. YAAM (Y. MOREAU)
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RE : RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 07/05/2011
Bonjour et merci pour ces précisions. Si la déshérence de certaines parcelles forestières est un vrai problème, il n'en reste pas moins que le droit de préférence est une réponse trop simpliste pour être efficace en quoi que ce soit. Cordialement.

RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGALOPIN laurent 23/03/2011
Bonjour , pourquoi ne pas laisser un organisme comme la "safer gerer une régle de gestion des bois commun peut un porte la surface ,et laisser la liberté de vendre et d'acheter aux peuples francais !
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSAVOYEN Alexandre 22/03/2011
Le but de ce topic est de discuter de cette loi, pas de régler vos comptes avec le notariat. Par ailleurs, j'ai simplement précisé que cette loi posait d'autres types de problèmes à d'autres professions, notamment le notariat. Ainsi, ce n'est pas le fond de cette loi qui nous dérange mais uniquement la forme. En effet, il est dit que c'est au vendeur de notifier la vente (et non à son notaire, cette notification n'entrant pas dans le cadre du mandat général de traitement des dossiers) alors sachant qu'il y'a des gens qui ne sont pas capables de nous retourner des procurations correctement complétées, comprenez qu'on ait des craintes. Ensuite, quant aux différents types d'acquéreurs de parcelles boisées, il ne s'agissait que d'exemples, mais qui sont assez représentatifs de la réalité de nos dossiers. Enfin "l'élagueuse à neutrons" n'était qu'un trait d'humour, mais pour le comprendre, il faut en avoir.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinslolo 10/03/2011
bonjour , je voulais savoir si tu avait des infos sur cette loi retrait ou modification?
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSAVOYEN Alexandre 15/03/2011
Toujours pas de nouvelles à l'heure actuelle. Donc en attendant, on essaie d'appliquer cette loi comme on peut en croisant tout ce qu'on peut croiser pour qu'il y'ait pas de problème. En l'occurrence, le notaire est là pour utiliser les outils que lui fournit le législateur, et là, c'est un peu comme si on vous obligeait à utiliser, mettons, une élagueuse à neutrons: On voit à peu près à quoi ça sert, mais on sait pas trop comment s'en servir, et surtout, ça a l'air drôlement dangereux!
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGU ISABELLE 10/03/2011
Quid des dernières évolutions du texte. En tant qu'acheteur d'un bois qui est soumis à préemption, le vendeur n'a toujours pas notifié les voisins. Il ne veut vendre ni à l'un, ni à l'autre (fachés). Nous attendons donc un peu. Qu'avez vous comme info sur les modifications à venir : * soit disparition pure et simple * soit limiter le droit de préemption aux seuls métiers exploitants forestiers ?
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinslolo 21/03/2011
Bonjour, vu les élections qui approche je doute que cela bouge beaucoup!
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Vente de forêt : priorité aux voisinsGU ISABELLE 10/03/2011
Bonjour Je me porte acquéreur d'une parcelle boisée, et 1 semaine avant la signature définitive, le notaire vient de m'apprendre l'obligation de notification des voisins. J'ai donc plusieurs questions pour y échapper : * 1 voisin, dont la partie boisée n'excède pas 5% de la surface de son terrain (un pré sur 95%) est-il en droit de préempter. En d'autres termes, est-ce qu'avec un seul morceau de 80 m2 contigus à la parcelle de 1ha que j'envisage d'acheter, le voisin doit être notifié ? * quels sont les codes précis utilisés par le cadastre pour définir le type de parcelle entrant dans le champ de la loi. MOn plan de cadastre indique "a" pour la partie boisée et "b" pour la partie non boisée Merci de votre aide
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsidier régis 01/03/2011
Un oubli:plutôt qu'une loi sans intérêt et beaucoup d'inconvénients,il serait mieux pour nos dirigeants(état,région,conseil général,département et mairie),qui dépensent les deniers publiques à tort et à travers,de participer aux frais occasionnés par les échanges de parcelles.On peut imaginer un échange gratuit pour les parcelles de moins d'1ha ;25% pour celles de moins de 2ha;50% pour celles de moins de 3ha,et75% pour celles de moins de4ha.Cela irait dans le sens voulu par la loi,sans en avoir les inconvénients.Pour persuader, les récalcitrants,qu'il leur faut agir,il suffirait de moderniser la loi,qui dit:"que tout arbre de plus de 2m de hauteur doit être à 2m de la limite;mais ne s'applique qu'aux arbres de moins de 30ans".Il suffirait de la généraliser à tous les arbres,cela permettrait de désenclaver,de passer pour les pompiers et d'avoir une distance raisonnable pour un bon développement.(pour les peupliers on conseille 7m/7m)
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Dragon38 16/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDragon38 16/02/2011
Je pense que cette loi est à la limite de l'anticonstitutionnel car elle crée directement une rupture d'égalité entre les citoyens. En effet, elle induit une préférence, au nom d'une "soi-disante" meilleure gestion des ressources forestières. Ce qu'il faut voir, c'est que cette préférence empêche purement et simplement l'accès à la propriété à des personnes qui n'ont pas la moindre parcelle au départ. Elle crée une inégalité de chances entre les acheteurs potentiels. Autrement dit, vous pourrez acheter plus facilement, si vous êtes déjà propriétaire ! Même le monopoly a des règles plus justes ... Quand à une meilleure gestion des forets, cette loi offrira surtout une meilleure gestion fiscale et spéculative de nos forêts. Ce sont les gros qui vont encore se régaler ! En effet, les grandes parcelles forestières vont permettre une exploitation « optimale » et tout en finesse comme pour l'agriculture ... Le vieux Charles avait raison ! Les Français sont des veaux ... Personne ne se rebiffe ?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
Bonjour, il est vrai que cette loi présente un risque sérieux d'être anticonstitutionnelle. Non pas parce qu'elle porte atteinte au droit de propriété, cela peut être : voir les droits de préemption des SAFER ou les droits de préemption urbains. Mais parce qu'ici, l'entorse à la libre disposition de son bien n'est pas clairement justifiée par l'intérêt général. Ici, on donne le droit à certaines personnes de préempter, du simple fait d'être voisin, mais sans réclamer aucune garantie sur la façon dont ils géreront la forêt. Ainsi, comme dit plus haut, une personne peut parfaitement préempter pour emmer... un voisin avec lequel il est en conflit depuis des années. Et de façon générale, le bénéficiaire du droit n'a aucune obligation de gérer correctement la forêt qu'il achète. Il peut même en toute impunité l'abattre ! J'ose espérer que parmi ceux qui saisiront les tribunaux suite à cette loi, certains penseront à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDragon38 15/03/2011
Je suis content de voir que je ne suis pas tout seul à trouver cette loi révoltante ... Je rebondis juste sur une phrase d'Elise (début du forum) qui se demande ce que l'on peut bien faire d'une parcelle de moins d'un hectare : Il est sûr qu'un exploitant forestier n'y trouvera pas son compte, mais un simple particulier qui souhaite se chauffer à moindre cout sera très heureux de trouver des petites parcelles pas très loin de chez lui. La foret doit être accessible à tout le monde. Je conçois qu'une foret soit privée, mais je ne conçois pas d'être privé de foret au profit des plus gros ... surtout qu'en on voit ce qu'ils en font ... tout du moins dans ma région.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 21/03/2011
Messieurs, (Dragon38, Lhomme Jean-François, idier régis et GALOPIN laurent). Vous jugez cette loi comme anticonstitutionnel essentiellement parce que vous croyez - à tort - qu'elle vous prive de la liberté d'acquérir un bien proche de chez vous pour aller une fois l'an faire votre bois de chauffe. D'un certain point de vue, certes très limité, vous avez raison. Mais cette loi est tout sauf liberticide. Je m'explique. Au delà des grands principes de réduction du morcellement et de gestion forestière que cette loi (imparfaite plus qu'anticonstitutionnelle) veut défendre, cette loi instaure une liberté que les vendeurs actuels de petites parcelles oublient, la liberté d'information. Par le passé, nos anciens avaient l'intelligence de faire savoir à leur voisins qu'ils souhaitaient se "débarrasser" d'une ou plusieurs de leurs parcelles. Certes le fait qu'ils connaissaient leurs voisins forestiers car étant souvent leurs voisins de vie, facilitait grandement les choses. Maintenant ce n'est plus que très rarement le cas. Je fais un parallèle immobilier en vous précisant qu'on est informé de la vente d'une résidence et des conditions de vente de celle-ci (annonces immobilières de journaux ou affichées dans les agences), pour les parcelles boisées, ce n'est pas ou peu le cas. Cette liberté et cette égalité d'information seraient-elles donc devenues anticonstitutionnelles : "La liberté s'arrête où commence celle d'autrui". En ce qui concerne votre crainte de ne voir que les "gros" ou les exploitants forestiers faire mains basses sur les petites parcelles forestières, je dirais que c'est plutôt le contraire qui se produit (sauf pour des parcelles qui jouxtent immédiatement une parcelle appartenant à l'un d'eux). Pour connaître la dynamique en matière d'achat-vente dans les forêts privées, avant cette loi ou sans elle, vos craintes auraient étaient pleinement justifiées (j'ai plein d'exemple à vous fournir). Cette loi a donc plutôt tendance à les freiner dans leur expansionisme à des fins productivistes. Pour en revenir à vous, acheteurs potentiels de bois privés, votre liberté d'acquérir n'est que retardée en quelques sortes ; soit d'un mois pour le délai d'exercice du droit de préférence par les voisins (sans nouvelles desquels vous devriendrez propriétaires), voire de trois mois puisqu'ils ont ensuite deux mois pour régulariser devant notaire leur achat par ce droit (faute de quoi la vente se fera au profit de l'acquéreur initial), soit d'un peu plus long en vous positionnant sur d'autres parcelles boisées (soumises à ce même droit). Par ailleurs, lorsque vous serez devenus propriétaires de parcelles boisées, je pense, sans trop m'avancer, que vous serez bien aise de pouvoir exercer ce droit de préférence sur des parcelles riveraines que vous convoiteriez au titre de votre "liberté d'acquérir". La boucle sera alors bouclée. Personnellement, je travaille dans le conseil auprès des propriétaires forestiers privés. En France, il y en a environ 4,5 millions pour 12 millions d'hectares, c'est beaucoup trop pour assurer aux forêts françaises un renouvellement de qualité et une gestion cohérente de cette ressource pour vous garantir de quoi faire vos meubles ou alimenter votre insert. Dans certains de mes secteurs, je travaille sur des massifs de près de 200 ha hyper-morcelés (400 à 600 parcelles) avec 130 à 200 propriétaires à contacter, à motiver pour mener des actions communes profitables à chacun : travaux, exploitation, amélioration de la desserte par exemple. Je ne vous dis pas l'inertie de ces massifs pour parvenir à un consensus, pire que le "mammouth de l'éducation nationale". Cette loi peut contribuer à réduire ce nombre de propriétaires pour avoir des forêts privées mieux gérées ou au moins avec un début de gestion pour certaines parcelles (certaines n'ont vu que le gibiers dans les 30 dernières années). Cette loi est à modifier cependant en ajoutant une exception permettant à un propriétaire situé dans le massif (proximité à moduler) d'acheter sans que ce droit puisse s'exercer et en substituant dans l'article L514-1 du CF "d'une parcelle boisée ou de plusieurs parcelle boisées contigües" à "d'une parcelle boisée contigüe" afin de répondre à la philosophie de réduction du morcèlement de cette loi.
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
Cher Monsieur ou Madame "YAMM". Vous critiquez nommément, vertement et d'une façon qui m'apparaît assez injuste, les remarques faites par 4 participants au forum. Je me permettrai de faire 2 remarques : 1/ trois des 4 participants que vous critiquez s'expriment sous leurs nom et prénom. Vous vous réfugiez derrière un acronyme. Cela fragilise notablement vos arguments, et à tout le moins devrait vous inviter à un peu de modération dans vos critiques. 2/ Vous indiquez "Personnellement, je travaille dans le conseil auprès des propriétaires forestiers privés". Cela me gêne un peu. Dans la mesure où c'est votre métier, vous êtes forcément plus sensible aux arguments de vos clients potentiels, qui sont sans aucun doute de grands propriétaires forestiers. Il me semblerait donc important que vous modériez vos critiques des "petits" propriétaires forestiers (dont je suis). Enfin, vous faites une comparaison : "Je fais un parallèle immobilier en vous précisant qu'on est informé de la vente d'une résidence et des conditions de vente de celle-ci (annonces immobilières de journaux ou affichées dans les agences)" dont je ne peux que vous dire qu'elle est totalement dénuée de fondement. Les résidences ou appartements peuvent être vendus sans agences et sinon les annonces n'être publiées qu'à la devanture d'une seule agence.
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDragon38 28/03/2011
Pour répondre, à Yaam, je commencerai par lui indiquer que j'aime assez moyennement le fait d'être considéré comme un imbécile qui chercherait simplement une parcelle de bois pour faire joujou une fois par an avec sa tronçonneuse. Vos propos sentent tellement le mépris que j'ai même hésité à y répondre. Vous n'avez manifestement pas l'âme paysanne ... Cependant, si mon point de vue, certes très limité (j'apprécie décidemment beaucoup votre humour et votre semblant de raffinement !) n'est pas celui du grand professionnel que vous semblez être, il reste, à mon sens, tout à fait défendable. Je suis entièrement d'accord avec vous en ce qui concerne la nécessité d'une meilleure gestion des forêts. Le seul problème, c'est la grande diversité des « forets » ... Peut-on vouloir gérer de la même manière des grandes forets de plusieurs centaines d'hectares qui sont loin des habitations de la même manière que les petites forêts (servant essentiellement au bois de chauffage) et qui jouxtent les villages de nos chères provinces ? Près des villages, les petites parcelles sont parfaitement adaptées à une utilisation de proximité. Les parcelles font environ 1500 m2 vers chez nous, et c'est tout à fait exploitable par un particulier équipé d'un petit tracteur. Autrement dit, nous n'avons pas besoin de grandes « avenues » pour tracteurs forestiers surdimensionnés (vous savez, ceux vont dans les bois malgré le mauvais temps rendant ainsi les chemins impraticables pour les autres...). Près des villages cette forme de gestion intensive avec rendement à tout prix est même une horreur ! Et de mon point de vue un peu rural (car non « professionnel de la foret » ) je prétends même que le morcellement nous protège assez bien des « rapaces » (le terme est un peu fort, mais il résume pas mal le sentiment général). Sachez que j'ai, moi aussi, des exemples de gestion à « grande échelle » très foireuse autour de chez moi : « Grand » ne veut pas dire « Parfait »... Vous allez me répondre que tout ceci est bien joli, mais qu'il y a sûrement beaucoup de parcelles qui ne sont pas exploitées correctement autour des villages. Je suis d'accord avec vous, mais compte tenu du prix du fioul (je ne parle que du bois énergie), les gens retournent dans les forets pour couper leur bois... Les parcelles non coupées vont devenir rares ... (C'est d'ailleurs un problème car le bois chauffage mal utilisé peut énormément polluer...) Tout ceci pour dire que je maintiens ma position : Cette loi est bien liberticide. A l'heure où le prix de toutes les énergies semble exploser, il semble effectivement judicieux de vouloir disposer d'un peu de bois pas trop loin de chez soi. C'est le seul moyen pour un particulier prévoyant de se protéger des hausses de prix. Et je trouve que ne pas avoir la même facilité d'accès pour tout le monde à cette forme d'énergie est une forme d'injustice. Enfin, en ce qui concerne notre propension à vouloir acquérir les parcelles autour des nôtres, je doute que celui qui a gouté au coté « amer » de cette loi soit très enclin à faire subir à autrui ce qu'il a subi lui-même ... Je vous rejoins néanmoins sur un point (tout n'est pas perdu !) : Le droit à l'information. La loi devrait effectivement obliger les vendeurs à prévenir les voisins que des parcelles se vendent. Mais elle ne devrait faire que cela (tout du moins pour les petites parcelles près des villages). Et jusqu'à preuve du contraire, elle va bien au-delà de la simple information. Elle crée un droit de préférence ! Et par définition, la préférence, c'est le contraire de l'équité ... mais peut-être nos dictionnaires ne parlent-ils pas la même langue et peut-être trouvez-vous injuste que je réclame l'équité pour tous ?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLhomme Jean-François 04/03/2011
Pour répondre à Dragon38 et à Idier Régis, je suis tout autant qu'eux scandalisé par ce droit de préférence. Il remet sérieusement en cause le droit de propriété, notamment d' acheter librement une parcelle. C'est anticonstitutionnel effectivement. Je voudrais d'ailleurs savoir quel recours est possible auprès du conseil constitutionnel pour abolir ce droit de préférence? Il est discriminatoire et injuste. Les "gros propriétaires" sont les seuls gagnants de ce droit. D'ailleurs, dans la région où j'habite, en Franche-Comté, la forêt est publique à 60%. Avec ce droit, c'est la disparition programmée à moyen terme de la forêt privée en Franche-Comté, les communes et peut-être l'Etat pour les domaniales vont acheter un maximum de propriétés puisqu'elles joignent pratiquement partout des forêts privées. Mobilisons nous pour dire non à cette loi de modernisation agricole et non à ce droit de préférence. C'est une fausse bonne solution pour soit disant améliorer la gestion forestière française. Pour mobiliser plus de bois, il n'y a qu'un levier, et un seul : le prix du bois. Plus celui-ci sera élevé, plus les propriétaires (même et surtout les plus petits) seront incités à gérer et à commercialiser les produits de la sylviculture. Le morcellement n'est pas un handicap en soi, c'est une force au contraire pour la forêt car elle est source de diversité de gestion forestière. Si les petits propriétaires n'ont pas ou peu mobilisés de bois ces dernières années, c'est à cause des prix du bois sur pied beaucoup trop bas, voire ridicule par rapport au coût de la vie. Que la filière forêt-bois arrête de critiquer ce morcellement et utilise plutôt son énergie dans de vrais challenges pour l'avenir. Jean-François Lhomme.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsidier régis 26/02/2011
cette loi serait anticonstitutionnelle!Même pas raciste,ni sexiste,elle est tout simplement anti -républicaine;la république c'est :la liberté,l'égalité,la fraternité.Ici plus d'égalité,plus la liberté de vendre à la personne de son choix;d'où dispute et donc plus de fraternité.Ceci dit,dans la loi"la notification peut être opérée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé".Quelqu'un pourrait-il m'envoyer un modèle de récépissé?Et serait-il possible si le voisin se dit non intéressé de lui faire noter et signer au dos de la lettre?D'avance,Merci.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGALOPIN laurent 24/02/2011
Bonjour, une abération cette nouvelle loi ! sur tout les points. et comment faire maintenant pour acheter des parcelles sans etre voisin. fini les petits propiétaires!!!!! Merci qui???????
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Baisnee Samuel 14/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBaisnee Samuel 14/02/2011
Et ceux qui ont fait cette loi, ne devait ni connaitre les problème d'argent et de trouver un acheteur. Au bord de l'agonie financière et ayant enfin trouver un acheteur, cette loi a fait capoté ma vente. Je fais quoi maintenant? je mange quoi?
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Vincent 13/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsVincent 13/02/2011
Bonjour, D'après l'article L. 121-24 du code rural, les voisins ont 15 jours pour se déclarer acquéreur d'une parcelle forestière mise en vente (source senat.fr) Hors mon notaire me stipule que le délai est en fait d'un mois. Qui as raison ? Bonne journée à tous !
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 16/02/2011
Le délai applicable, concernant le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, figure à l'article L. 514-1 du code forestier. Il est de un mois à compter de la notification du projet de vente.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDenis Eric 15/02/2011
Pour ma part, le notaire a appliqué un mois de délai... Et ce notaire en question est responsable d'un groupement de producteurs forestiers...
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

LAROUDIE Franck 07/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLAROUDIE Franck 07/02/2011
Il est indiqué dans la Lettre de la Fédération aux sylviculteurs de janvier 2011 qu'« un certain nombre d'amendements est envisagé et sera proposé par la Fédération au début 2011 afin de faciliter et de fluidifier cette nouvelle réglementation ». Espérons que ces amendements soient à la hauteur des difficultés d'application de cette loi et des multiples critiques formulées sur ce forum ! Je me permets d'émettre deux propositions : 1. Limiter explicitement l'application de cette loi aux ventes de propriétés boisées d'une surface totale inférieure à 4 ha. En effet, l'application de cette loi aux propriétés de plus de 4 ha constituées de plusieurs parcelles non contigües de moins de 4 ha (par exemple une propriété de 15 ha constituée de 5 parcelles non contigües d'environ 3 ha chacune) est contraire à l'esprit de la loi car nous sommes en présence d'un ensemble de parcelles, qui, sans être contigües, sont (très vraisemblablement) proches les unes des autres et permettent ainsi une gestion coordonnée ; il n'y a donc aucun intérêt à « éclater » cette unité de gestion. 2. Dans les « massifs de montagne » (tels que définis dans le DEFI FORET), stipuler que le droit de préférence ne s'applique pas si la vente se fait au profit d'une personne, qui, sans être voisine des parcelles en vente, est déjà propriétaire de parcelles boisées sur la commune considérée ou les commune limitrophes. Cela permettrait en effet de rendre cette loi cohérente avec le DEFI acquisition (constitution, dans les massifs de montagne, d'une unité de gestion d'au moins 5 ha située sur le territoire d'une seule commune ou de communes limitrophes, susceptible d'une gestion coordonnée). De plus, cette disposition permettrait d'éviter les problèmes potentiels de voisinage plusieurs fois évoqués dans ce forum : si un propriétaire ne veut pas vendre à un voisin, il aura la possibilité de vendre à un autre propriétaire forestier qui, sans être « contigu » possèdera des parcelles à proximité. Merci de votre attention et de vos éventuelles réactions à ces propositions.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 01/04/2011
Bonjour, merci pour l'information que la fédération proposera des amendements. Ce qui veut dire que la fédération, pourtant à l'origine de la loi (voir tout en haut de page) s'est rendu compte de ses aspects néfastes. Sauf que cette vision est très optimiste. Parce que seule la loi peut modifier la loi. Pour amender, il faudra donc : 1/ que soit soumis au parlement un texte de loi portant sur un sujet proche, on ne va certainement pas faire une loi uniquement pour cela. 2/ définir quelles modifications permettraient de résoudre les problèmes posés (pas évident du tout, il suffit de voir les débats ici!). 3/ trouver des députés ou sénateurs volontaires pour proposer des amendements à la loi. Pas facile, d'autant que ceux qui ont (à la demande de la fédération) porté les amendements créant le droit de préférence ne seront peut-être pas très chauds pour soumettre des amendements disant que ceux qu'ils avaient proposés il y a un an ont causé de nombreux problèmes ! 4/ que le gouvernement et la majorité du parlement accepte ces amendements. Alors ne croyez pas trop à une modification de la loi avant ... les élections de 2012 ? Une solution simple serait peut-être de juste modifier la loi en précisant qu'un décret en conseil d'Etat viendra préciser les modalités du droit de préférence, mais il faudra alors attendre le décret (parfois des années...)
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDenis Eric 09/02/2011
En fait, vos propositions vident cette loi de sa substance... Autant la supprimer!
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Amaury 02/02/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsAmaury 02/02/2011
Une question pour Monsieur RONDEAU. J'ai lu votre article. Que faut-il faire lorsque la personne indiquée au cadastre comme propriétaire du fonds boisé contigu est décédée et que les héritiers sont inconnus (sauf généalogiste professionnel) ? L'envoi d'une LR AR au domicile porté à la matrice permet-il de purger son droit de préférence? Cette lettre reviendra en NPAI... Cela suffira-t-il à se prémunir d'une action en nullité des héritiers dans les 5 ans de la vente?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 04/02/2011
La référence aux propriétaires, tels qu'ils sont désignés au cadastre, a pour objet de limiter les recherches des vendeurs. En ce sens, la loi ne crée pas une présomption irréfragable de propriété à l'égard des personnes ainsi désignées. Simplement, les vendeurs savent qu'ils ont à notifier leur projet de vente à ces seules personnes.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 03/02/2011
Pour une fois, il me semble qu'on peut répondre. En lisant les débats parlementaires, on apprend que la mention "Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux" a justement été mise par les parlementaires pour éviter les recherches de propriétaires. Donc si la LRAR vous revient NPAI, vous êtes tranquille, le droit est purgé. Cordialement
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSAVOYEN Alexandre 04/02/2011
en prenant le cas relativement fréquent d'une indivision ou d'un démembrement où l'un des propriétaires est décédé, ne serait-il pas tentant de notifier justement à une personne dont on sait pertinamment qu'elle est décédée afin de court-cicuiter ses co-indivisaires, en s'appuyant sur le fait qu'une notification vaut pour l'ensemble de l'indivision? Meri de votre réponse
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 08/02/2011
Tentant sans doute, mais éventuellement dangereux. Si vous écrivez à quelqu'un dont vous ne pouviez ignorer qu'il est décédé, cela pourra vous être reproché... Votre question soulève d'ailleurs une nouvelle interrogation sur cette loi bâclée. En effet, dans le cas d'une indivision entre par exemple 3 personnes A, B et C, je comprends, en lisant le texte, que celui qui bénéficie du droit de préférence, ce n'est ni A, ni B, ni C mais bien l'indivision telle que désignée au cadastre. Si vous pouvez notifier à A ou B ou C, il me semble que seule l'indivision peut répondre pour faire jouer son droit de préférence. Sauf cas particulier, il faudra donc que la lettre communiquant l'intention de faire valoir son droit soit signée des 3 indivisaires (qui devront acheter ensuite en indivision). Et si l'un deux est décédé... sauf peut-être à faire intervenir tous les héritiers de la personne décédée. Bref, faire jouer le droit de préférence en faveur d'une parcelle indivise entre plusieurs propriétaires me paraît très compliqué. Cordialement.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Rothera Peter 27/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRothera Peter 27/01/2011
Après dix ans de négotiation j'ai réussi à convaincre les treize héritiers à me vendre le bois qui fait le tour d'un de mes champs. Malgré que je suis voisin me voilà préempté par quelqu'un qui n'habite même pas dans la région! Cette loi est une retrait de liberté, faite pour les riches par les riches. Je vous promets une guerre!!!
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDenis Eric 30/01/2011
Et oui, vous faites tout le boulot pour convaincre les vendeurs, et puis ça vous passe sous le nez!!! Vraiment cette loi n'est pas une bonne chose, sauf peut-être pour les notaires et la SAFER qui facturent les recherches des voisins!
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

COURCELLE LABROUSSE GILLES 17/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsCOURCELLE LABROUSSE GILLES 17/01/2011
qui peut me dire comment faire appliquer cette loi, lorsque le vendeur , le nouvel acquéreur, et leur notaire ne veulent rien savoir du droit de préférence. ne répondent pas au courrier. merci de votre réponse.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDenis Eric 21/01/2011
On s'aperçoit que cette loi ne peut créer que des problèmes entre voisins...
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 21/01/2011
La sanction est prévue par l'article L. 514-2 du code forestier : la nullité de l'acte.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 28/01/2011
Précisons quand même que la sanction n'est nullement automatique et qu'une fois la vente annulée, le voisin éconduit n'aura pas nécessairement la parcelle. Si une vente est effectuée sans que les courriers du droit de préférence n'aient été envoyés, chaque voisin qui aurait dû être informé (et seulement ceux-ci) pourra saisir le tribunal de grande instance (avocat obligatoire) pour demander la nullité de la vente. Il aura probablement gain de cause, mais risquera des frais et des années supplémentaires en cas d'appel, etc... Et la vente sera annulée, ce qui veut dire que la parcelle retournera à son ancien propriétaire qui pourra décider de la garder, la vendre à sa famille ou à un autre voisin. Comme le dit un message plus haut, rien de tel pour mettre de l'ambiance entre voisins... Si le vendeur, l'acquéreur et le notaire ne veulent rien faire, c'est probablement qu'ils ne croient pas que le voisin dépensera son temps et son argent pour aller devant les tribunaux vu l'enjeu. Une possibilité, à méditer (en ayant à l'esprit l'ambiance entre voisins !) serait dans la situation décrite plus haut, d'écrire une lettre recommandée au notaire en lui demandant de faire jouer le droit de préférence et menaçant de faire annuler la vente, mais aussi d'engager la responsabilité du notaire, notamment auprès de sa chambre départementale ou du procureur de la République. Après... Cordialement
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 24/01/2011
l'article L514-2 est une chose mais il ne suffit pas annuler cet acte. Auprès de quel tribunal, en mesure de le faire appliquer, ce texte doit-on mener une "ACTION EN NULLITÉ" pour effectivement annuler l'acte ? Tribunal civil ? Cour de Cassation ?... Qui est compétent ? Cordialement
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

LOUIS Hervé 17/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLOUIS Hervé 17/01/2011
Bonjour, le principe du dispositif Défi Acquisition permet d'obtenir en "zone de montagne" une réduction d'impôt sur le revenu pour l'achat de parcelles non attenantes ("unité de gestion d'au moins 5 ha situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée"). Par rapport au droit de préférence: - ne sommes nous pas face à 2 logiques non harmonisées? - ne pourrions nous pas élargir ce droit de préférence à cette logique de gestion coordonnée et abandonner cette unique "préférence aux voisins" trop restrictive à mon sens? Par ailleurs, le cadastre n'étant pas toujours à jour, de nombreuses parcelles "ex boisées" sont cultivées en sapin de Noël dans certaines régions malgré qu'au cadastre elles soient toujours classées en nature de Bois. Le notaire, se fiant au cadastre, croyant écrire à un propriétaire forestier écrit en fait à un producteur d'arbres de Noël qui finalement se déclare acquéreur pour... faire du sapin de Noël, et là nous ne sommes plus dans l'esprit du dispositif qui devrait consister à augmenter les surfaces forestières... Merci pour vos éclaircissements.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

lafon laure 17/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinslafon laure 17/01/2011
Bonjour, un bois est en vente et juxtapose des terrains appartenant à ma grand mère et à mon père. Mon père ne souhaite pas l'acheter mais pour ma part, cela m'intéresserait. Peut on en tant que descendant jouir de la priorité de vente? Merci
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 18/01/2011
Non. Le droit de préférence ne bénéficie qu'au propriétaire de la parcelle contiguë à la parcelle vendue.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

FORT JEAN LUC 17/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFORT JEAN LUC 17/01/2011
Je suis propriétaire d'une parcelle de peupliers de moins de 4ha, exploitée par une personne avec laquelle nous avons un contrat pour l'exploitation, je souhaite lui céder cette parcelle il n est pas propriétaire de parcelles voisines. cependant 2 propriétaires sont voisins cadastralement en bois mais leur parcelle ne sont plus en bois l'une est en céréale donc j'imagine déclarée comme telle à la PAC et l'autre, un terrain de cross , peut on considérer que cette cession animée par l'objectif d'amélioration de la structure foncière. Doit on l'obligation de priorité aux voisins du fait de l'exploitation de cette parcelle et de la réalité des parcelles?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 18/01/2011
Pour des éléments de réponse à votre question, nous vous invitons à vous référer à la réponse faite à Valant Gérard (question du 15/12/2010) sur la nature des parcelles concernées.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

GAUTHIER Christian 11/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsGAUTHIER Christian 11/01/2011
Je viens de faire une offre dans le cas d'une succession ouverte, pour une parcelle située dans un massif ou je possède déjà plusieurs parcelles pour plus de cinquante pour cent en surface. le notaire m'informe qu'il y a déjà un acquéreur et qu'il n'y pas lieu à l'exercice du droit de préférence car la parcelle est en nature de taillis au cadastre. la zone est en bois classés au Plan Local d'Urbanisme. L'interprétation du notaire est elle correcte ?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 13/01/2011
Bonjour. Selon moi, le classement des bois dans le PLU ne devrait avoir aucune incidence sur votre dossier. Pour le reste, votre notaire vous répond que la parcelle est classée en nature de "taillis" au cadastre. Normalement , sur la matrice, la nature de culture de la parcelle appelée "taillis" se traduit par "BT". Cela signifie qu'elle est en nature de Bois et votre droit de préférence devrait pouvoir s'exercer sauf : - si aucune de vos parcelles ne touche la-dite parcelle, - si l'acquéreur déjà déclaré est propriétaire d'une parcelle contigüe de la-dite parcelle - si l'acquéreur déjà déclaré est l'un des héritiers, l'un des Indivisaires, un Usufruitier, un Nu-Propriétaire ou un parent (jusqu'au 4e degré) du propriétaire actuel. Le fait de posséder une surface importante dans un massif forestier ne permet pas d'exercer ce droit de préférence, puisque seul la contigüité des parcelles a été retenue dans la loi pour justifier l'exercice de ce droit (ce qui est déjà une avancée en soit). Cordialement.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 12/01/2011
Non. Les taillis figurent au cadastre sous les abréviations BT, s'il s'agit de taillis simples, ou BS, s'il s'agit de taillis sous futaie. Mais ils relèvent bien du groupe de nature de culture "bois".
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsSOULIER jean-yves 24/03/2011
si un propriétaire vend plusieurs parcelles contigues , certaines en nature de bois et d'autres en terre agricoles, un voisin contigue à une parcelle peut il exercer son droit de preference sur toutes les parcelles ou seulement sur les parcellees boisees qui le touchent?
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 25/03/2011
Le droit de préférence n'a vocation à s'appliquer qu'aux parcelles boisées, classées au cadastre en nature de bois, et à nulle autre.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Franck 07/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 07/01/2011
Comme le montre les différents échanges, les conditions d'application de ce texte de loi ne sont absolument pas claires dans de très nombreux cas. Cela est très ennuyeux, voire dissuasif pour ceux qui souhaitent vendre ou acheter des parcelles boisées de moins de 4 ha. Quand peut-on espérer une clarification de ce texte de loi ? Merci.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsMorange Pierre 11/01/2011
Je suis en train de vendre des parcelles boisées dr moins de 4 ha. Le droit de préférence fait appel à des références cadastrales marquées "bois". Certaines de mes parcelles sont mentionnées sur le cadastre "bois" et d'autres" taillis". Les parcelles marquées "taillis" sont-elles soumises au droit de préférence.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 12/01/2011
Oui, car elles relèvent du groupe de nature de culture "bois".
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsLOLO 10/03/2011
les codes casdastreaux sont tout à fait clair, B= BOIS par contre le doute subiste pour le BT= taillis simple !! la loi indique clairement : les parcelles intitulés BOIS?? comment faire? deuxiéme question: un lot de 10 parcelles d'une contenance total supérieure à 4ha vendu en un seul "lot"? Est ont soumis à cette loi ?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 10/01/2011
Bonjour, Le fait qu'une loi ou un texte réglementaire ne soit pas clair, pas précis, voire incohérent est tout à fait prévu (la loi ne peut pas tout prévoir, mais là ils ont fait fort !). C'est le rôle des deux cours suprêmes (le Conseil d'État en matière administrative et la Cour de cassation pour le reste) d'apporter les précisions, clarifications ou interprétations, par leurs "jurisprudences". Sauf dans de rares cas au Conseil d'État où l'on peut le saisir directement et se passer d'avocat, c'est long et coûteux. Il faut qu'une personne soit confrontée à un problème, décide de saisir les tribunaux (coûts d'avocat notamment), puis insiste éventuellement en appel, et enfin s'obstine à aller en cassation (très chers, les avocats à la Cour de cassation) pour qu'à la fin celle-ci donne son interprétation sur la seule question de départ. Vu le nombre de problèmes évoqués ici, je ne vois pas comment cette voie pourrait aboutir à une clarification complète de la loi avant 5-10 ans ! Du coup, il serait peut-être plus simple de changer la loi ? Dans la mesure où la disposition ne figurait pas dans le projet de loi, mais a été introduite dans la loi par un amendement sénatorial modifié par des amendements des députés ; il serait peut-être utile que toutes les personnes rencontrant des problèmes à cause des imprécisions se fendent d'une petite lettre à leur député et sénateur en expliquant poliment et de façon argumentée les problèmes rencontrés ? Cordialement
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

CAROILLON Claude 06/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisins CAROILLON Claude 06/01/2011
Si il y a vente.Il y a donc accord entre le vendeur et l'acheteur . Dans le cas ou les voisins sont intéressés par la parcelle pourquoi n'ont ils pas fait de démarches auprès du propriétaire???
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

YAAM 05/01/2011

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 05/01/2011
Cette disposition entrée en application depuis juillet 2010 n'est ni une bonne ni une mauvaise mesure parce qu'il est trop tôt pour le dire. Je rejoins toutefois Claude DANTHONY sur le fait que c'est l'abondance de la jurisprudence (issues des tribunaux de cassation et autres) qui nous l'indiquera. Et même si les différents cas énoncéS ci-dessus montrent que les interprétations de ce texte peuvent être multiples comme souvent dans la loi française), je ne pense pas que les avocats de la cour de cassation augmenteront leur Chiffre d'Affaire à ce point. Néanmoins cette disposition est une réponse au morcellement EXISTANT des massifs forestiers, au même titre que les échanges et cessions amiables (quand les collectivités territoriales, Conseils Généraux en tête, daignent jouer le jeu), que les actions de regroupements menées par les OGECS, Experts ou CRPF (ASA, ASL,...). Cette mesure apporte cependant deux points vraiment nouveaux. Elle va tout d'abord permettre aux riverains d'avoir l'information qu'ils n'avaient pas jusqu'alors de la mise en vente de parcelles voisines ou incluses qui les intéressent ou qu'ils convoitent depuis longtemps. Ensuite, elle n'obligera plus forcément les acheteurs initiaux à l'acquisition de parcelles qui ne les intéressent pas puisque faisant partie du "lot" du vendeur. Un exemple récent intervenu avant cette loi a conduit un propriétaire que je connais à acheter en plus de 4 parcelles jouxtant les siennes 1 autre parcelle sur une autre commune où il ne possédait rien, au grand désarroi des riverains de cette parcelle d'apprendre sa mise en vente une fois la transaction terminée. Le propriétaire acheteur m'a clairement indiqué son désintérêt totale à l'égard de cette 5e parcelle... Grâce à cette mesure, de tel cas pourraient ne plus se reproduire. Au sujet de la volonté de ne pas vendre à un voisin en particulier, la volonté du législateur n'a pas été de tenir compte des conflits latents entre riverains mais de tenter de garantir une structuration foncière des massifs forestiers qui soit plus favorable à une gestion "productive" et durable tout en étant moins coûteux qu'un remembrement. Il a toutefois laisser la liberté au vendeur de choisir parmi les propriétaires qui décideront d'exercer leur droit de préférence, avec le risque effectif qu'il n'y en ai qu'un. Selon moi, cette mesure reste malheureusement bien imparfaite comme peut l'être une première tentative dans ce domaine de la restructuration du foncier. Sur sa mise en œuvre, au moins deux points me gênent. La notification des conditions de vente n'est destinée qu'aux propriétaires riverains de chaque parcelle. Hors lors de la mise en vente de plusieurs parcelles déjà contigües entre-elles, l'application textuelle de la loi pour chacune des parcelles va plutôt à l'encontre de la philosophie de cette même loi. Ainsi, si un propriétaire souhaite vendre 2 parcelles cadastrales boisées et en nature de bois d'une surface regroupée totalisant moins de 4 ha, devra-t-il prévenir les propriétaires riverains comme s'il s'agissait de parcelles séparées ou pourra-t-il (ce qui serait plus judicieux) prévenir les riverains de ces deux parcelles contigües de leur mise en vente ? La question est également valable si l'acheteur initial est riverain de l'une des 2 parcelles mais pas de l'autre. Dans ces deux cas, quelle démarche devra adopter le vendeur ? Le second point est une critique récurrente à faire auprès du législateur qui prévoit et impose une mesure aux petits et moyens propriétaires forestiers sans leur fournir en face le moyen de la mettre en œuvre. Aucun interlocuteur (Syndicat, CNPF, OGECS, Expert, agent immobilier) n'a été désigné et habilité pour les aider, les conseiller voire se substituer à eux dans cette démarche de notification de vente en dehors de l'incontournable notaire à propos duquel je ne pense pas que l'action de regroupement foncier forestier soit une de ces missions. Une grande majorité des propriétaires ne savent déjà pas ou peu à qui s'adresser en matière de forêt et avec cette nouvelle mesure, c'est peut-être surtout là que se situera la "pagaille". Souhaitons que le législateur corrigera également ces petits "défauts" en plus des "virgules". Cordialement
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 10/01/2011
Bonjour, vous avez raison sur deux points : 1/ Cette mesure partait d'une bonne intention (mais la sagesse populaire ne dit-elle pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions ?). 2/ C'est l'avenir qui dira avec certitude si c'était une bonne ou mauvaise mesure (je ne suis cependant pas optimiste). Ma remarque sur le chiffre d'affaire des avocats à la Cour de cassation était humoristique. Connaissant leurs tarifs, je ne suis pas inquiet du tout pour leur chiffre d'affaire, à une époque où, au moindre fait divers ou problème, on fait voter à la va-vite une loi. Votre exemple, de votre ami qui a acheté, en plus de 4 parcelles jouxtant les siennes, une autre parcelle qui ne l'intéressait pas, est bien intéressant. Car la présente loi ne changera rien sur ce point. Lorsque le propriétaire lui a proposé d'acheter cette parcelle en plus des 4 autres, il pouvait parfaitement se rendre au cadastre, noter les propriétaires contigus de cette parcelle et les contacter pour savoir s'ils étaient intéressés. Maintenant qu'il a acheté, il peut toujours faire de même et leur rétrocéder cette parcelle. Si les voisins ont été déçus de savoir que la parcelle était vendue, sans doute l'un d'eux se portera-t-il acquéreur ? Avec la nouvelle loi, la seule différence est que c'est le vendeur qui devra faire la démarche initiale, cela ne me paraît pas changer grand chose... Cordialement
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 07/01/2011
Pour répondre à votre question relative à la notion de parcelle, vous adoptez une référence cadastrale qui n'est pas dans l'esprit de la loi et que le texte de loi n'implique pas. Le code forestier, à maintes reprises, fait état de la notion de parcelle forestière, sans référence aux documents cadastraux. Une parcelle forestière peut donc être constituée de plusieurs parcelles cadastrales. Par conséquent, la notion de parcelle ne doit pas, à mon avis, être entendue au sens cadastral mais au sens forestier. Le législateur, en utilisant le terme « parcelle » a malheureusement retenu une notion que l'on lie souvent, en matière foncière, au cadastre. C'est ce qui explique l'apparition d'interprétations qui se révéleraient ubuesques par rapport à l'esprit de la loi. C'est ce qui transparaît des exemples cités dans vos questions.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsYAAM 10/01/2011
Si effectivement le code forestier a toujours plutôt préféré parler de parcelle boisée en lieu et place de parcelles cadastrales, le 1er § de l'art. L514-1 semble quelque peu changer cette approche (extrait ci-après) "Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci." Le rattachement au cadastre et donc à la notion de parcelle cadastrale et non plus forestière me paraît clair : "sur les documents cadastraux" et "parcelle boisée (...) classée au cadastre en nature de bois" . Et c'est là tout le problème. Par ailleurs, le code forestier reste un texte inscrit dans l'ensemble des dispositifs de règlementation en vigueur en France et que, se faisant, la notion de parcelle (même forestière) relève de la définition valable dans tous les autres textes en vigueur, à savoir "cadastrale". Dans le code forestier et les SRGS, il me semble que la notion de parcelle forestière se rattache plus souvent au document de gestion et à une entité de gestion. Je crains donc que votre approche, quoique intéressante forestièrement, ne soit qu'une interprétation qui colle plus à l'esprit de la loi qu'au texte de celle-ci (qui sera malheureusement privilégié à l'esprit pour l'application). Cordialement.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 08/01/2011
Cette remarque me semble très importante. J'en déduis que dans le cas de la vente d'une parcelle forestière (ou partie de parcelle forestière) identifiée en tant que telle dans un Plan Simple de Gestion, et représentant une superficie totale supérieure à 4 ha, le droit de préférence ne s'applique pas, même si la parcelle forestière en question est constituée de plusieurs parcelles cadastrales de moins de 4 ha non contigües entre elles. Est-ce bien le cas ? (cela paraitrait logique car nous sommes en présence d'un ensemble de parcelles, qui, sans être contigües, sont proches les unes des autres et permettent ainsi une gestion coordonnée).
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

BOURGEOIS ROLAND 25/12/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBOURGEOIS ROLAND 25/12/2010
bonjour le 3 juin 2010, j'ai signé un compromis de vente pour une parcelle boisée de 2ha22 (avec acompte) dont un de mes futurs héritiers est mitoyen. Le notaire vient de me prévenir que 2 propriétaires de parcelles contigues ont fait conniatre leur intention d'exercer leur droit de préférence sur ladite parcelle. Ai je un recours possible? la loi s'exerce t elle a un compromis de vente effectué avant le 29 juillet? Merci de m'éclairer
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 06/01/2011
Faute de précision autre dans la loi, les dispositions relatives au droit de préférence sont entrées en vigueur le 29 juillet. Le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins est susceptible de s'appliquer à toutes les ventes non conclues avant cette date. En se référant à la jurisprudence en matière d'application des lois par rapport aux situations contractuelles existantes, plusieurs arrêts de la Cour de cassation font état du fait que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En général, les compromis de vente contiennent des conditions suspensives empêchant la réalisation définitive de la vente à la date du compromis. Par conséquent, il semble qu'il faille considérer dans votre cas que le droit de préférence des voisins s'applique si de telles conditions suspensives existent. Une analyse plus précise de votre compromis serait nécessaire pour pouvoir avoir un avis définitif.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Franck 18/12/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 18/12/2010
Une autre question relative à l'application de cette loi : dans le cas de la vente d'une propriété forestière d'un seul tenant de 6 ha, constituée de 2 parcelles cadastrales de 3 ha séparées par un chemin public (ou une route), le droit de préférence s'applique-t-il à chacune des deux parcelles cadastrales ? Il me semblerait logique qu'il ne s'applique pas dans un tel cas car nous sommes en présence d'une unité de gestion d'un seul tenant de plus de 4 ha. Est-ce bien le cas ? Merci.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 05/01/2011
Impossible de répondre avec certitude à votre question. Bien sûr l'esprit de la loi appellerait une réponse positive à votre question mais, d'un autre côté, ce serait faire abstraction du fait qu'il existe un chemin appartenant à une autre personne qui sépare les deux parties de la parcelle.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 07/01/2011
Question subsidiaire sur une problématique similaire : si je suis propriétaire d'une parcelle boisée située en bordure de route (ou de chemin cadastré) et que je souhaite acquérir une parcelle boisée de moins de 4 ha située de l'autre côté de la route en vis à vis de la parcelle que je possède, considère-t-on que je suis voisin de la parcelle que je souhaite acquérir ou faut-il appliquer le droit de préférence ?
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 10/01/2011
Les seuls éléments de réponse existant à ce jour figurent dans la loi. Ils relèvent de la notion de contiguïté. Ce terme est issu du verbe latin "contigere" qui signifie "toucher".
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Valant Gérard 15/12/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsValant Gérard 15/12/2010
J'ai bien lu l'article. Mais si la parcelle est effectivement classée en bois et a subi une coupe rase totale, à blanc, ceci rend-t'il l'obligation de priorité aux voisins caduque du fait de la réalité de la parcelle maintenant désertique ?
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 17/12/2010
L'article L.514-1 du code forestier prévoit deux conditions cumulatives concernant le caractère boisé de la parcelle vendue : elle doit être boisée et classée au cadastre en nature de bois. En ne s'intéressant qu'à la première condition, une première approche tend effectivement à considérer la nature réelle de la parcelle pour apprécier si elle est boisée. Dans ce cas, une suppression totale du boisement fera échec au droit de préférence. Encore faut-il être certain que la parcelle n'est effectivement plus du tout boisée. Une deuxième approche, fondée sur le droit applicable en matière de défrichement, tend à considérer qu'une parcelle forestière demeure telle, tant qu'elle n'a pas changé d'affectation. Or, une coupe rase ne modifie pas l'affectation de la parcelle. Celle-ci conserve une affectation forestière et reste soumise au droit forestier. La parcelle demeure forestière, bien que n'en ayant pas les aspects physiques immédiats. Les débats parlementaires ne permettent pas de s'orienter, certainement, vers l'une ou l'autre réponse. La prudence incite donc à considérer que le droit de préférence demeure applicable.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

chartier stéphane 06/12/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinschartier stéphane 06/12/2010
Je suis gérant d'un groupement forestier. Des apports en nature ont été réalisés par des propriétaires depuis deux ans et après regroupement des dossiers pour diminuer les frais d'acte étaient sur le point d'être régularisés par acte notarié. Le notaire en charge de l'opération me fait part des dispositions de cette nouvelle loi accordant en cas de cession un droit de préférence aux propriétaires voisins. Si c'est le cas, c'est deux ans de travail qui sont anéantis, car l'application de ces nouvelles dispositions rendraient prohibitifs les apports au regard de leur surface. D'où ma question : les apports en nature à un groupement forestier rentre-t-il bien dans le cadre d'application du droit de préférence ? Un apport est-il au sens juridique une cession ? L'objet social du groupement est comme son nom l'indique le regroupement, est donc conforme à l'esprit de cette nouvelle loi. Ne rentre-t-il désormais pas dans le cadre des exceptions prévues ? En vous remerciant pour vos réponses argumentées en droit pour que cette loi ne conduise pas dans notre cas à l'abandon du projet même de regroupement.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 10/12/2010
Cette interprétation du texte de loi par certains notaires nous est remontée. Pourtant, elle se veut très extensive et va au-delà de son esprit. Ne sont bien visées que les ventes et cessions pour lesquelles un prix est prévu. Or, dans le cas d'un apport en société, dans la mesure, bien entendu, où la contrepartie consiste en l'attribution de parts sociales, on ne peut parler de prix. En outre, le propriétaire voisin ne peut acquérir la parcelle vendue qu'aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. Or, il lui serait impossible d'offrir à l'apporteur de la parcelle les mêmes conditions que celles initialement prévues. Ce sont deux raisons qui permettent d'aller à l'encontre d'une telle interprétation.
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 13/12/2010
Bonjour, De retour sur le forum, je constate que les problèmes juridiques posés par cette loi sont malheureusement encore plus importants que ce que j'imaginais ! Sur ce point comme sur celui portant sur les BND, il faut poser la question au notaire, qui interrogera certainement son "CRIDON", avec éventuellement des réponses divergentes selon les régions. Et au final le seul moyen d'avoir une réponse 100% fiable serait qu'une affaire parvienne à la Cour de Cassation (prévoir des années...) ! Cela étant, sur le point de l'apport à un groupement forestiers, les choses me paraissent un chouia moins claires qu'indiqué plus haut. D'une part parce qu'il y a bien un "prix" lors d'un tel échange : la valeur des parts remises en échange (qui figurera dans l'acte notarié d'apport). D'autre part parce que l'on peut s'inspirer du cas de l'apport d'un appartement situé dans une zone urbaine soumise au droit de préemption du maire. Voir : http://www.pap.fr/conseils/famille/societe-civile-immobiliere-mode-d-emploi/la-creation-de-la-sci-a2014 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a100-quand-la-mairie-preempte.php3 Vous y verrez que lors d'un tel apport, il y a un prix, qui peut même occasionner un impôt sur la plus-value. Qu'il s'agit bien d'une cession, donnant lieu à toutes sortes d'obligations (dont les diagnostics) et que le notaire doit adresser à la mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" pour le droit de préemption... Ici, l'espoir réside peut-être dans le mot "conditions" de la cession figurant dans la loi. La question devient alors : le fait que le paiement soit opéré par l'attribution de parts d'un groupement forestier constitue-t-il une "condition" de la cession au sens de la loi ? Je n'ai pas la réponse... Bon courage ! Cordialement
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Orsel Jacques 04/12/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsOrsel Jacques 04/12/2010
Ma question concerne les parcelles qualifiées de "B.N.D." ou Biens Non Délimités. Je suis propriétaire d' un lot dans une parcelle qui en comporte cinq et donc quatre autres propriétaires tous répertoriés au Cadastre. Je suis vendeur de mon lot et j'ai touvé un acquéreur. Selon la loi du 17 jullet 2010, dois-je notifier ce projet de vente aux autres propriétaires de lots dans cette parcelle et également aux propriétaires de parcelles boisées contiguës ? Merci de m'éclairer.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 10/12/2010
Le texte de loi accorde un droit de préférence aux propriétaires voisins, tels qu'ils sont désignés au cadastre. Les autres propriétaires d'une partie du bien non délimité sont bien désignés, comme vous l'indiquez. Il semble donc tout à fait possible de leur accorder ce droit de préférence, dans la mesure, bien entendu, où ils sont bien propriétaires d'une partie du BND qui est contiguë à la vôtre. Les propriétaires voisins de ce BND doivent pouvoir égalemnt bénéficier de ce droit de préférence, dans la mesure, là encore, où leur parcelle jouxte bien la partie du BND qui vous appartient.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

xavier xavier 17/11/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsxavier xavier 17/11/2010
Bonjour je suis artisan-formateur en éco-construction. Il me semble que ce texte favorise la supériorité des plus gros exploitants agricoles, et la domination économique, la dictature des prix, d'achat ou de vente de transformation... Je fonde ça sur ce qui se passe dans les Pyrénées en ce moment. merci
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

Franck 16/10/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 16/10/2010
Je partage les avis négatifs qui ont été émis concernant cette disposition, notamment : 1. Elle est totalement inapplicable en cas de vente d'une propriété morcelée constituée de plusieurs parcelles non contigües (cf. l'exemple d'une propriété de 13 parcelles parfaitement exposé par Claude Danthony dans le forum sur l'article "loi de modernisation de l'agriculture, une loi forestière sans nom") ; or de très nombreuses transactions concernent ce type de propriétés. Il aurait donc fallu explicitement limiter la disposition aux ventes ne concernant qu'une seule parcelle. 2. Elle constitue une atteinte à la liberté d'un propriétaire de vendre à qui bon lui semble. Or dans les campagnes, de nombreux propriétaires vendeurs ne souhaitent pas vendre à certaines personnes : voisin avec qui ils ne s'entendent pas ou "gros" forestier ayant mauvaise réputation par exemple. Si ces personnes possèdent des parcelles voisines de celles qu'ils souhaitent vendre, ils préféreront garder leurs parcelles plutôt que les vendre. Ces parcelles pourront ainsi rester à l'abandon alors qu'elles auraient pu être vendues à quelqu'un de leur choix qui les aurait valorisées.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsBOUE Guy 10/12/2010
quoi faire si je ne veux pas vendre au voisin de parcelle
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsRONDEAU Nicolas 13/12/2010
Les interprétations du texte de loi diffèrent à ce sujet. Pour certains, la notification faite aux voisins vaut offre de vente, ferme et définitive. Par conséquent, le vendeur est engagé vis-à-vis d'un voisin dès lors que celui-ci déclare exercer son droit de préférence. Pour d'autres, le dispositif implique qu'il ne s'agit pas d'une offre de vente, ce qui signifie que le vendeur peut renoncer à son projet de vente. Il est impossible, à l'heure actuelle, de vous apporter une réponse certaine à ce sujet.
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RE : RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 15/12/2010
Bonjour, voilà donc un nouveau point sur lequel les interprétations du texte de loi diffèrent ... jusqu'à ce que la Cour de Cassation se prononce ! C'est l'ordre des avocats à la Cour de Cassation qui va être content, quel chiffre d'affaire potentiel ! Pour ce qui est des deux interprétations plus haut, je ne crois pas que la notification "des prix et conditions de la vente projetée" puisse valoir offre de vente, ferme et définitive. En effet, cette notification doit être faite à TOUS les propriétaires de parcelles contiguës. Je ne vois pas comment l'on pourrait faire une offre ferme et définitive à PLUSIEURS personnes !
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RE : RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsFranck 13/12/2010
Vous n'avez pas d'autre solution que de garder votre parcelle ! Personnellement, je trouve cela choquant ...
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

elise 13/10/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisins elise 13/10/2010
le morcellement est une catastrophe, un blocage de l'évolution;que faire avec des parcelles de moins d'un hectare? le remembrement les échanges amiables n'arrivent pas à résoudre le problème.la priorité aux riverains en cas de vente est une excellente loi qui n'intervient que quand le propriétaire est volontaire pour vendre qui est simple que n'a telle pas existé plus tôt....
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 14/10/2010
Bonsoir, Il semble que personne ici n'a dit que le morcellement ne serait pas un vrai problème (à relativiser toutefois : le fait que des propriétaires ne gèrent pas leurs forêts et les laissent à l'abandon me paraît plus grave). Mais le débat tourne plutôt autour de savoir si le droit de préférence instauré par cette loi est ou pas une bonne réponse à ce vrai problème. Je (comme d'autres intervenants) pense que c'est une mauvaise réponse. Vous pensez que c'est une bonne réponse. L'avenir dira qui avait raison... En revanche, je souhaitais réagir à une de vos phrases : "que faire avec des parcelles de moins d'un hectare". Dans mon "petit coin", les parcelles de moins d'un hectare sont la grande majorité. Et on essaye de faire avec et les gérer au mieux. En zone de montagne notamment, des parcelles de moins d'un hectare peuvent être gérables et productives, avec de l'attention du propriétaire. Et des parcelles bien plus grandes, abandonnées par leurs propriétaires, peuvent être improductives.
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RE : Vente de forêt : priorité aux voisins

DANTHONY Claude 12/10/2010

RE : Vente de forêt : priorité aux voisinsDANTHONY Claude 12/10/2010
Bonjour, Je note que "foret privee francaise" fait de la publicité pour cette disposition, qui soulève pourtant des critiques, voir la discussion sur l'article "loi de modernisation de l'agriculture, une loi forestière sans nom" du même site. Pourtant, cette disposition me paraît toujours tellement complexe qu'elle ne fera qu'engorger les tribunaux, sans améliorer la structure foncière de la forêt française.
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RE : RE : Vente de forêt : priorité aux voisins elise 17/10/2010
bien sûr, il vaut mieux une petite parcelle bien entretenue, qu'une grande abandonnée; mais il faut prévoir en plus, dans certains cas, un enclavement, un débord de branches des riverains qui "tuent" 2 rangs de plants, une recherche ou surveillance de limites en cas de coupe, la concentration des dégâts de gibier,et au moment de la plantation, de la vente des bois, à la répercussion sur le propriétaire des frais de déplacement des gros engins sur moins de volume de bois. Si un propriétaire est vendeur de sa parcelle , si le voisin est acquéreur, la priorité permettrai de diminuer peu à peu ces inconvénients. bonne continuation dans votre forêt.. salutations
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