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Depuis la suppression de la carte A d'exploitant forestier, faut-il un permis pour conduire un tracteur ?

La conduite de tracteurs forestiers est soumise aux mêmes règles que celles des tracteurs agricoles.
L'article R. 311-1 du Code de la route définit en effet le matériel forestier comme le « matériel normalement destiné à l'exploitation forestière et répondant aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles dont la réglementation leur est également applicable ».

Concernant le certificat d'immatriculation :

« tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile » (article R. 322-1 du Code de la route).

Le même article exclut, sous certaines conditions, cette formalité pour les machines agricoles (ou forestières) automotrices et pour les véhicules ou appareils agricoles (ou forestiers) remorqués. Mais ladite formalité reste obligatoire pour les tracteurs agricoles (ou forestiers), tels que définis à l'article R. 311-1 du Code de la route (véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h en palier, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières).

Le certificat d'immatriculation (« carte grise ») est alors remis au propriétaire du tracteur et indique le numéro d'immatriculation assigné au véhicule. Mais comme le prévoit l'article R. 322-2 du Code de la route, dans le cas des tracteurs agricoles (ou forestiers) appartenant à une exploitation agricole (ou forestière), le certificat d'immatriculation comporte en plus le numéro d'exploitation.
Ce numéro d'exploitation est ensuite inscrit sur une plaque fixée à l'arrière du véhicule (cf. Réponse ministérielle publiée au journal officiel du 23 mars 2004, page n° 2247 à une question parlementaire n° 23145).

Le I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 précise quant à lui que « les exploitants agricoles [NDA : ou forestiers] doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole. »

Concernant le permis de conduire :

L' article R. 221-20 du Code de la route prévoit une exemption de permis pour les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière , à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Mais, il reste exigé de la part du conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, d'être âgé d'au moins 16 ans. Cet âge est porté à 18 ans pour le conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Cependant, dans une réponse publiée au journal officiel du 12 mai 2003 (page n° 3679) à une question parlementaire n° 13582, le ministère de l'agriculture a précisé que «les exploitations agricoles [NDA : et forestières] concernées par cette dispense sont les structures qui ont une activité de production, qui sont éligibles aux dispositifs d'aide mis en place par l'Etat, dont le CTE, et qui respectent des obligations réglementaires, en particulier celle de verser une cotisation à la caisse de mutualité sociale agricole. Les exploitants agricoles [NDA : et forestiers] de ces structures peuvent cotiser à la caisse de mutualité sociale agricole selon deux schémas ; ils peuvent être assujettis au régime de protection sociale de personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation. […] Les exploitants peuvent également être concernés en tant que cotisants de solidarité. »

De cette réponse, il semble donc résulter que le bénéfice de la dispense de permis de conduire pour les appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière est uniquement accordée à ceux qui cotisent à la MSA. Ceci correspond au I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984.

Dans le cas contraire (non cotisant à la MSA), les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E (B), C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule , conformément à l'article R. 221-4 du Code de la route.

Or, nombreux sont les propriétaires forestiers qui, n'exerçant pas la profession d'exploitant agricole, ne sont pas tenus de cotiser à la MSA, et qui, compte tenu du temps passé à l'exploitation de leur forêt, ne sont pas non plus redevables de la cotisation de solidarité auprès de la Mutuelle.
Ces propriétaires forestiers peuvent avoir besoin d'un tracteur forestier pour réaliser de menus travaux dans leur exploitation.
Pour traiter ces cas fréquents dans le domaine de la sylviculture, certaines préfectures admettaient avant son abrogation, que les propriétaires forestiers non cotisants à la MSA présentent la carte A attribuée par la DDAF (carte professionnelle d'exploitant forestier visée dans la loi du 13 août 1940) pour prouver le rattachement du tracteur à leur exploitation forestière. Ces préfectures délivraient alors le certificat d'immatriculation spéciale précité au propriétaire, qui se trouvait ainsi dispensé de passer le permis de conduire « poids lourds » pour l'utilisation de son tracteur forestier. Mais ceci constituait simplement une tolérance administrative.

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Vos commentaires

RE : Depuis la suppression de la carte A d'exploitant forestier, faut-il un permis pour conduire un tracteur Soib Erwan 12/07/2012
Comment les sylviculteurs qui pouvaient compter sur la carte A jusqu'en 2005 pour conduire une remorque de plus de 750 kg avec juste le permis B, font-ils depuis? - sont-ils devenus cotisants MSA? - ont-ils passé le permis EB? Merci pour vos témoignages!
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