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Quel permis pour conduire un tracteur forestier ?

  • Nicolas Rondeau, juriste de Forestiers privés de France

Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est en principe puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, des mesures d’assouplissement existent pour la conduite des véhicules forestiers, de la même manière que pour les véhicules agricoles.

Les conducteurs des véhicules et appareils forestiers attachés à une exploitation forestière sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans.

Cet âge est porté à 18 ans pour le conducteur de machine automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ou d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel.

Ainsi, dès lors que le véhicule est rattaché à une exploitation forestière, son conducteur, s'il satisfait à la condition d’âge, n'a pas besoin d'être titulaire d’un permis de conduire. Ce n'est pas la qualité du conducteur qui importe mais le seul rattachement du véhicule à une exploitation forestière.
Ce rattachement est lié à la détention d’un numéro d’exploitation, attribué par le préfet de département au moment de l’immatriculation du véhicule.

Le certificat d’immatriculation est remis au propriétaire de l’engin et indique le numéro d’immatriculation assigné au véhicule. Comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009, l'immatriculation des véhicules forestiers est effectuée sur présentation à la préfecture d'un document de la mutualité sociale agricole (MSA), ce qui permet d’obtenir un numéro d’exploitation.
Les intéressés doivent, pour obtenir ce numéro, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant. Le critère qui permet de déterminer cette qualification consiste en l'affiliation au régime de la MSA.

L’affiliation au régime de la MSA peut résulter du seul versement d’une cotisation de solidarité. Celle-ci est en principe due par les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise forestière dont la conduite requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an.
Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels (pour les propriétaires forestiers, revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles suivant le régime du « forfait forestier »), afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a par ailleurs généralisé une autre mesure d’assouplissement. Désormais, les détenteurs d’un simple permis B ont la possibilité de conduire tous les véhicules et appareils forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés, sans avoir à disposer du permis correspondant normalement aux véhicules considérés.
Pour cela, ils n’ont nul besoin d’avoir à faire la preuve, dans les conditions évoquées plus haut, du rattachement à une exploitation forestière. Jusqu’à présent, cette règle ne s’appliquait qu’à certaines catégories de personnes.


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