|  Espace personnel :

Oublié ? S'inscrire ?

Forêt Privée Française - Le Portail des Forestiers Privés

Vous êtes ici: Accueil > Services et formation > Vos questions > Depuis la suppression de la carte A...

Envoyer à un ami
Version imprimable (Nouvelle fenêtre)

Depuis la suppression de la carte A d'exploitant forestier, faut-il un permis pour conduire un tracteur ?

  • Nicolas Rondeau, juriste de Forestiers privés de France

Les règles applicables à la conduite des tracteurs forestiers ont changé en 2004, du fait de l’adoption de l’ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance a abrogé un acte dit « loi du 3 août 1940 » qui prévoyait en son article 3 que les personnes qui exploitaient les coupes de bois devaient être titulaires d'une carte d'exploitant : la « carte A » lorsqu'il s'agissait d'un propriétaire exploitant lui-même ses coupes et la « carte B » lorsqu'il s'agissait d'une entreprise d'exploitation forestière.

La carte A permettait aux propriétaires forestiers qui exploitaient eux-mêmes leurs bois et qui n’étaient pas agriculteurs d’obtenir l'immatriculation de leur tracteur comme tracteur forestier, ce qui les autorisait à le conduire sans permis spécifique, comme les agriculteurs et les exploitants forestiers.

Aujourd’hui, le régime applicable à la conduite des tracteurs forestiers résulte du code de la route. En vertu de son article R. 311-1, les véhicules forestiers sont assimilés aux véhicules agricoles : « un véhicule destiné à l'exploitation forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ». Par conséquent, les règles prévues pour les tracteurs agricoles s’appliquent aux tracteurs forestiers.

Concernant le certificat d’immatriculation :

En vertu de l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile ».

Si ce même article exclut cette formalité pour les véhicules ou appareils agricoles (ou forestiers) remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne, l’obtention d’un certificat d’immatriculation (« carte grise ») est obligatoire pour les autres types de véhicules ou appareils agricoles (ou forestiers), dont les tracteurs. Ceux-ci sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route : il s’agit de véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de traction et qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles.

Le certificat d’immatriculation est remis au propriétaire du tracteur et indique le numéro d’immatriculation assigné au véhicule. Mais comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009, l'immatriculation des véhicules agricoles (ou forestiers) est effectuée sur présentation à la préfecture d'un document de la mutualité sociale agricole (MSA), ce qui permet d’obtenir un numéro d’exploitation.
Les intéressés doivent, pour obtenir ce numéro, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification consiste en l'affiliation au régime de la MSA (Arrêté du 9 février 2009, annexe IV).
Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole.

L’affiliation au régime de la MSA peut résulter du seul versement d’une cotisation de solidarité. Celle-ci est en principe due par les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise forestière dont la conduite requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an. Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels (pour les propriétaires forestiers, revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles suivant le régime du « forfait forestier »), afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Concernant le permis de conduire :

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est en principe puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins 16 ans (Code de la route, article L. 221-2).
Cet âge est porté à 18 ans pour le conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ou d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole (Code de la route, article R. 221-20).

Ainsi, dès lors que l'engin agricole ou forestier est rattaché à une exploitation agricole ou forestière, son conducteur, s'il satisfait à la condition d’âge, n'a pas besoin d'être titulaire d’un permis de conduire.
Ce n'est pas la qualité du conducteur qui importe mais le seul rattachement de l’engin à une exploitation agricole ou forestière. Ce rattachement est lié à la détention d’un numéro d’exploitation, tel qu’il est mentionné plus haut.

Dans le cas où le tracteur n’est pas considéré comme rattaché à une exploitation agricole ou forestière, le conducteur doit être titulaire d'un permis de la catégorie B, BE, C ou CE suivant le poids total autorisé en charge du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 du code de la route. 

Certaines catégories de personnes bénéficient cependant d’une mesure de souplesse introduite par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Il s’agit notamment des exploitants agricoles ayant cessé leur activité. Ceux-ci peuvent conduire tous types de véhicules et appareils agricoles ou forestiers s’ils sont en possession d’un permis B, même si les véhicules et appareils concernés ne sont pas rattachés à une exploitation agricole ou forestière (
JO Sénat du 15 mai 2014, page 1139). 


Haut de page

Vos commentaires

RE : Depuis la suppression de la carte A d'exploitant forestier, faut-il un permis pour conduire un tracteur lacoque michel 14/06/2014
bonjour, quelle est la meilleur solution pour la conduite d'un tracteur, cotisation msa (dossier assez complexe?) ,ou passage permis poids lourd? cordialement.
répondre à ce message


RE : Depuis la suppression de la carte A d'exploitant forestier, faut-il un permis pour conduire un tracteur Soib Erwan 12/07/2012
Comment les sylviculteurs qui pouvaient compter sur la carte A jusqu'en 2005 pour conduire une remorque de plus de 750 kg avec juste le permis B, font-ils depuis? - sont-ils devenus cotisants MSA? - ont-ils passé le permis EB? Merci pour vos témoignages!
répondre à ce message


Votre commentaire

Haut de page

Pour poser une question, il faut être identifié.


Publicité
pub MaForet
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Mentions légales

Flux RSS