Jusqu'au 31 décembre 2004, il était prévu une exonération conditionnelle de toute perception au profit du Trésor en cas d'achat de bois et forêts et de terrains nus à boiser non frappés d'interdiction de reboisement.

Une nouvelle exonération est prévue à compter du 1^er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2010 (loi sur le développement des territoires ruraux). Cependant, cette exonération est désormais soumise à délibération des conseils généraux et des conseils municipaux, chacun pour la part leur revenant dans la taxe de publicité foncière.
La mise à jour 2005 du Guide fiscal de la forêt privée reprend en détail ces nouvelles dispositions.

Pour bénéficier de cette mesure, l'acquéreur doit prendre l'engagement dans l'acte d'acquisition de présenter dans un délai de 5 ans à compter de la date d'acquisition une des garanties de gestion durable prévue à l'article L8 du Code forestier.

Il n'y a pas de modèle-type pour les trois types d'engagement de gestion durable qui existent :

1. le plan simple de gestion, si votre propriété fait au moins 10 hectares (PSG volontaire) ;
2. l'adhésion à un réglement type de gestion (RTG), rédigé par une coopérative ou un expert (mais il n' existe pas encore à ce jour de RTG qui soit agréé) ;
3. l'adhésion à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ; ce type de document sera disponible au cours du 1er semestre 2005, par région administrative.

Pour les n°1 et 3, adressez-vous au CRPF de la région où se trouvent les bois. Toutes les adresses sur ce site en rubrique Annuaire
Pour le n°2, adressez-vous à une coopérative forestière (adresses également sur ce site) ou à un expert forestier (adresses auprès de votre CRPF ou sur le site de la CNIEFEBB)

Par ailleurs, tous les notaires de France avaient reçu un exemplaire de la revue "Notaires, vie pratique", numéro hors série spécial "Forêt privée", réalisé en collaboration avec la FNSPFS.
A la fin de cette revue, dernière page, il y a un article intitulé "formulation de l'acte notarié" qui comporte une préconisation pour la rédaction d'un acte de cession d'un terrain, lorsque l'acquéreur entend bénéfice du dispositif d'exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux.
Vous pouvez le rappeler à votre notaire.