Je souhaite vendre des parcelles forestières entourées de parcelles agricoles et je redoute l'exercice du droit de préemption de la Safer. Peut-elle exercer ce droit en forêt et à quelles conditions ?

La loi a accordé aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) un droit de préemption afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission principale qui est l'amélioration des structures foncières. Ce droit leur permet d'acquérir en priorité, à certaines conditions, les fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ou les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel et rural. La préemption doit toujours être motivée avec précision et être exercée pour un ou plusieurs objectifs définis par l'article L. 143-2 du code rural.

Les Safer ne peuvent en principe exercer leur droit de préemption sur les ventes de parcelles boisées. Toutefois, le 6° de l'article L. 143-4 du code rural prévoit quatre exceptions qui sont les suivantes :

• si les parcelles boisées sont mises en ventes avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Safer ;
  
• s'il s'agit soit d'un semis ou plantations sur la parcelle de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L.123-7 (la parcelle doit être située dans un périmètre de remembrement), soit de semis ou plantations effectuées en violation des dispositions de l'article L. 126-1 (relatif à la réglementation des boisements) ;
  
• si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ;
  
• si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22.

A moins que vos parcelles entrent dans l'un des quatre cas susvisés, vous n'avez pas à redouter l'exercice du droit de préemption de la Safer lors de leur vente. Je vous précise qu'en vertu de l'article R. 143-9, 3° du Code rural, le notaire a l'obligation de notifier à la Safer les cessions de surfaces boisées quand bien même celles-ci ne sont pas « préemptables » par la Safer.

A noter enfin que le droit de préemption ne peut être utilisé lors des transactions consenties à :

• des cohéritiers, des proches parents ou des co-indivisaires du vendeur ;
  
• un fermier ou un métayer exploitant le fonds depuis trois ans ;
  
• un agriculteur exproprié (sous certaines conditions).